ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-265

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Ottawa, le 22 mai 2014

Numéro de dossier : 8638-S9-201314046

Shaw Cablesystems G.P. – Demande de réparation concernant le recensement des poteaux de service de la Société TELUS Communications

Le Conseil détermine qu’un recensement effectué par la Société TELUS Communications (STC) en vue de déterminer le nombre de poteaux de service se trouvant dans son territoire d’exploitation de la Colombie-Britannique est valide, en ce sens qu’il constitue un bon point de départ pour un registre des poteaux de service. Le Conseil détermine également que Shaw se verra accorder une période de six mois à compter de la date de la présente décision ou à compter de la date à laquelle la STC lui fournit les résultats du recensement qui concernent Shaw, selon la date la plus tardive, pour valider les résultats du recensement de la STC.

Le Conseil rejette la demande de Shaw de ne pas être tenue de payer une partie des coûts associés au recensement de la STC.

Contexte

1. Un « poteau de service » désigne un poteau appartenant à une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) sur lequel le seul raccordement appartenant à un titulaire de licence^{Note de bas de page 1} est un branchement d’abonné.
   
   
2. Dans la décision de télécom 2011-406, le Conseil a approuvé un tarif de location de poteaux de service pour chacune des ESLT suivantes : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada et Télébec, Société en commandite (collectivement Bell Canada et autres); MTS Allstream inc. et la Société TELUS Communications (STC). Le tarif approuvé est un tarif propre aux poteaux de service et nécessite donc que les ESLT déterminent le nombre de poteaux de service facturables à chaque utilisateur.
   
   
3. Dans l’ordonnance de télécom 2013-114, le Conseil a approuvé, sous réserve de modifications, les révisions des tarifs liés au service de structure de soutènement respectifs de Bell Canada et autres. Ces révisions comprenaient a) l’application de frais pour l’utilisation d’un poteau de service, b) le recouvrement d’une partie des coûts d’un recensement des poteaux de service effectué par Bell Aliant dans les provinces de l’Atlantique et c) l’introduction de frais pour la non-déclaration, de la part du titulaire de licence, de poteaux de service utilisés (frais de branchement non déclarée).

Demande

4. Le 23 octobre 2013, Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) a déposé une demande auprès du Conseil concernant un recensement réalisé par la STC en vue de déterminer le nombre de poteaux de service se trouvant dans son territoire d’exploitation de la Colombie-Britannique. Shaw soutenait que la STC avait entrepris le recensement sans fournir à Shaw un avis approprié et que la compagnie ne suivait pas certains des principes exigés lors de la réalisation du recensement.
   
   
5. Shaw a demandé au Conseil d’ordonner à la STC de cesser son recensement et d’annuler toute facture relative aux poteaux de service fondée sur ce recensement. Shaw a également demandé au Conseil de fixer un délai dans le cadre duquel la compagnie pourrait entreprendre son propre recensement complet des poteaux de service se trouvant dans le territoire d’exploitation de la STC.
   
   
6. Le Conseil a reçu une intervention de la part de la STC. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 20 janvier 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Questions

7. Le Conseil a établi qu’il devait se pencher sur les questions suivantes dans la présente décision:
   
   

1. La STC devrait-elle être tenue d’entreprendre un nouveau recensement?
   
   
2. Shaw devrait-elle se voir accorder du temps pour vérifier les résultats du recensement de la STC?
   
   
3. Shaw devrait-elle être tenue de payer une partie des coûts du recensement de la STC?

I. La STC devrait-elle être tenue d’entreprendre un nouveau recensement?

8. Shaw a fait valoir que, dans l’ordonnance de télécom 2013-114, le Conseil a établi un certain nombre de principes généraux et de pratiques exemplaires concernant le dénombrement des poteaux de service. La compagnie a également fait valoir que des principes fondamentaux de justice et d’équité régissent les recensements des poteaux de service effectués par les ESLT. Shaw a soutenu que le recensement de la STC ne respectait pas ces principes généraux et a demandé que le Conseil ordonne à la STC de cesser son recensement et d’en entreprendre un nouveau qui les respecte.
   
   
9. Selon Shaw, toute ESLT qui entreprend un recensement des poteaux de service devrait a) limiter la portée du recensement, b) confier la réalisation du recensement à un tiers indépendant, c) fournir un préavis du recensement aux titulaires de licence au moment où elle lance la demande de propositions, d) fournir aux titulaires de licence les moyens et la possibilité d’évaluer les paramètres du recensement et e) fournir aux titulaires de licence tous les renseignements sur les branchements sur les poteaux de service ainsi qu’une période raisonnable pour vérifier ces renseignements.
   
   
10. Shaw a dit craindre que le recensement de la STC ne soit pas limité aux poteaux de service et qu’il ne soit pas réalisé par un tiers indépendant. Shaw a ajouté que la STC ne lui a pas fourni un préavis convenable concernant le recensement, ni les moyens suffisants ou l’occasion d’évaluer les paramètres du recensement ou les renseignements sur les branchements sur les poteaux de service dont elle a besoin pour vérifier les résultats du recensement.
    
    
11. La STC a soutenu qu’elle n’était pas touchée par les directives émises par le Conseil dans l’ordonnance de télécom 2013-114, indiquant que l’ordonnance visait Bell Canada et autres et leurs avis de modification tarifaire pertinents. La STC a également indiqué qu’aucune autre ESLT n’était partie à cette instance et que l’ordonnance de télécom 2013-114 ne contenait pas d’avis de justification.
    
    
12. La STC a également soutenu qu’un recensement unique est la méthode la plus efficace pour établir une base de données de référence sur les poteaux de service se trouvant dans son territoire d’exploitation de la Colombie-Britannique. Selon la compagnie, une telle base de données ne peut être créée par un titulaire de licence réalisant un recensement indépendant.
    
    
13. La STC a indiqué avoir invité Shaw à participer au recensement à plusieurs reprises et avoir pris des mesures pour s’assurer que le recensement était effectué de façon appropriée. La STC a également fait valoir que le recensement a été réalisé par un tiers indépendant qui a recueilli seulement trois ou quatre éléments de données relatifs à l’emplacement des poteaux de service.
    
    
14. La STC a affirmé qu’elle informerait les titulaires de licence au sujet des prochains recensements des poteaux de service et leur offrirait une occasion raisonnable d’examiner les recensements, précisant qu’elle rendrait disponibles suffisamment de données sur les recensements pour permettre aux titulaires de licence de vérifier les factures qu’elle leur aurait envoyées pour l’utilisation des poteaux de service.
    
    
15. La STC a soutenu qu’il n’y avait pas de raison valable pour qu’elle recommence le recensement, surtout compte tenu de la diligence dont elle a fait preuve pour le réaliser.

Résultats de l’analyse du Conseil

16. L’ordonnance de télécom 2013-114 a fourni des directives concernant les recensements des poteaux de service, par exemple, en ce qui a trait à l’information à transmettre aux titulaires de licence, à la déclaration volontaire par les titulaires de licence et aux avis transmis aux titulaires de licence au moment où Bell Canada et autres ont émis une demande de propositions. Toutefois, les conclusions tirées dans le cadre de cette ordonnance ne sont exécutoires que pour Bell Canada et autres. Le Conseil n’a pas amorcé d’instance pour déterminer si ces conclusions devraient s’appliquer à d’autres ESLT, comme la STC, et n’a établi de directives générales pour le recensement des poteaux de service dans aucune autre de ses décisions.
    
    
17. Par conséquent, le Conseil détermine qu’il n’a pas établi de principes relatifs au recensement des poteaux de service applicables à la STC et qu’ainsi, il n’est pas possible de conclure que la STC a enfreint les directives du Conseil relativement au recensement des poteaux de service.
    
    
18. Le Conseil fait remarquer qu’un tiers a été engagé pour réaliser le recensement de la STC et que la portée du recensement se limite à déterminer le nombre de poteaux de service se trouvant en Colombie-Britannique et la présence, sur ces poteaux, de branchements appartenant à des titulaires de licence, s’il y a lieu.
    
    
19. Toutefois, le Conseil estime que la STC n’a pas fourni à Shaw un avis suffisant à l’effet qu’elle s’apprêtait à réaliser un recensement des poteaux de service ni assez de données pour valider les résultats du recensement. Ces étapes auraient probablement amélioré la précision des résultats et de la base de données sur les poteaux de service, ce qui aurait été utile aux deux parties.
    
    
20. Même si la STC n’a pas suffisamment communiqué avec Shaw avant et après le recensement, ce qui a nui à la capacité de Shaw de vérifier la justesse des résultats du recensement, le Conseil détermine néanmoins que le recensement de la STC est valide, en ce sens qu’il constitue un bon point de départ pour un registre des poteaux de service. Par conséquent, la STC n’est pas tenue d’entreprendre un nouveau recensement.

II. Shaw devrait-elle se voir accorder du temps pour vérifier les résultats du recensement de la STC?

21. Shaw a demandé au Conseil de fixer un délai dans le cadre duquel elle peut décider d’entreprendre son propre recensement complet des poteaux de service se trouvant dans le territoire d’exploitation de la STC. Shaw a indiqué qu’elle avait besoin de plus de temps pour assurer la précision et l’intégrité des processus et résultats du recensement de la STC.
    
    
22. Shaw a indiqué que les seuls renseignements qu’elle a reçus au sujet des résultats du recensement de la STC sont des factures émises par la compagnie, qui comprenaient simplement une description générale de la région géographique dans laquelle le recensement a été effectué, le nombre des poteaux de service, les dates auxquelles s’appliquent les frais pour les poteaux de service et le montant total à payer. Selon Shaw, la STC a agi de façon injuste et déraisonnable en lui envoyant des factures avant de lui fournir les renseignements complets sur les branchements sur les poteaux de service.
    
    
23. La STC a indiqué qu’un recensement indépendant réalisé par un titulaire de licence comme Shaw ne devrait pas nuire au recensement et à la facturation des titulaires de licence par la STC ni retarder ces activités. La STC a ajouté que chaque titulaire de licence est libre de réaliser un recensement indépendant des poteaux de service se trouvant dans le territoire d’exploitation de la STC en tout temps, et que Shaw ne l’a pas fait avant le recensement de la STC.
    
    
24. La STC a déclaré qu’à l’avenir, elle fournirait aux titulaires de licence, sur demande, a) un préavis de recensement et b) suffisamment de données pour leur permettre de vérifier les résultats du recensement et les factures.

Résultats de l’analyse du Conseil

25. À l’exception de la déclaration volontaire de la part des titulaires de licence ou d’une entente négociée, le recensement est la seule méthode qui permette de déterminer le nombre de poteaux de service utilisés par les titulaires de licence. Depuis la publication de la décision de télécom 2011-406, Shaw n’a pas déclaré son utilisation des poteaux de service à la STC. Ainsi, en l’absence de déclaration volontaire, le recensement de la STC est une méthode appropriée, pour cette compagnie, d’établir une base de données qui comporte un registre de l’utilisation des poteaux de service de la STC par Shaw.
    
    
26. Toutefois, pour qu’une base de données sur les poteaux de service soit la plus précise possible, les titulaires de licence devraient avoir la possibilité de vérifier et de valider les résultats du recensement. Sans cette participation, la base de données pourrait manquer de précision, ce qui risquerait de causer des erreurs dans les frais imposés aux titulaires de licence pour l’utilisation des poteaux de service.
    
    
27. À ce jour, Shaw n’a pas eu l’occasion de valider les résultats du recensement. La STC aura besoin d’environ un an pour achever son recensement, et Shaw a déjà commencé à travailler sur les meilleures façons de valider les résultats du recensement. Toutefois, Shaw a besoin de suffisamment de temps et de renseignements de la part de la STC pour effectuer cette validation.
    
    
28. À la lumière de ce qui précède, le Conseil détermine que Shaw se verra accorder une période de six mois à compter de la date de la présente décision ou à partir de la date à laquelle la STC lui fournit les résultats du recensement qui concernent Shaw, selon la date la plus tardive, pour valider les résultats du recensement. Jusqu’à la fin de cette période de six mois, Shaw ne sera pas tenue de payer de frais relatifs aux résultats du recensement de la STC, et des suppléments de retard ne pourront être encourus qu’à la suite de la période de 30 jours suivant la fin de la période de six mois.
    
    
29. De plus, le Conseil s’attend à ce qu’à l’avenir, la STC a) avise les titulaires de licence au sujet d’un recensement des poteaux de service au moment où elle émettra une demande de propositions pour ce recensement et b) offre aux titulaires de licence suffisamment de résultats du recensement et une période raisonnable pour leur permettre de valider l’exactitude des résultats avant de commencer à recevoir des factures pour leur utilisation des poteaux de service.

III. Shaw devrait-elle être tenue de payer une partie des coûts du recensement de la STC?

30. Shaw a demandé de ne pas être tenue de payer tout coût associé au recensement de la STC. Shaw a indiqué que, puisque la STC a refusé de prendre en compte ses préoccupations, Shaw devrait avoir le droit de réaliser son propre recensement des poteaux de service se trouvant en Colombie-Britannique.
    
    
31. À cet égard, Shaw a fait valoir que, dans l’ordonnance de télécom 2013-114, le Conseil a estimé que les titulaires de licence ayant fait une déclaration volontaire ne devraient pas avoir à payer les frais uniques pour les coûts liés au recensement en ce qui a trait à l’utilisation des poteaux de service qu’ils ont déclarée. Shaw a indiqué qu’elle ne devrait pas être tenue de payer une partie des coûts associés au recensement de la STC parce qu’elle compte réaliser son propre recensement pour déterminer le nombre de poteaux de service qu’elle utilise dans le territoire d’exploitation de la Colombie-Britannique de la STC.
    
    
32. La STC a soutenu que Shaw est tenue de payer sa part des coûts du recensement. La STC a indiqué que le Conseil a été très explicite quant au rôle et à la capacité des ESLT en ce qui a trait à la réalisation d’un recensement des poteaux de service en vue d’établir une base de données de référence.
    
    
33. La STC a fait remarquer que, depuis la publication de la décision de télécom 2011-406, Shaw n’a signalé aucune utilisation de poteau de service et aucun branchement d’abonné à ces poteaux à la STC. La STC a indiqué que Shaw est libre de réaliser son propre inventaire des installations lorsqu’elle le souhaite, mais qu’elle doit tout de même respecter son obligation de payer une partie des coûts liés à un recensement de référence des poteaux de service. Toutefois, la STC a ajouté que le fait de permettre à Shaw de réaliser son propre recensement constituerait une utilisation inefficace des ressources.

Résultats de l’analyse du Conseil

34. La demande de Shaw de ne pas être tenue de payer tout coût associé au recensement de la STC est fondée sur sa proposition de réaliser son propre recensement des poteaux de service. Toutefois, le Conseil souligne que Shaw a eu amplement l’occasion de réaliser son propre recensement avant celui de la STC, mais ne l’a pas fait.
    
    
35. À cet égard, malgré les conclusions du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2011-406, la STC n’a toujours pas le registre des poteaux de service dont elle a besoin, en raison du manque de déclaration volontaire de la part des titulaires de licence et de l’absence d’information au sujet de l’utilisation de ses poteaux de service par les titulaires de licence.
    
    
36. Le Conseil estime que la proposition de Shaw de réaliser son propre recensement des poteaux de service constitue une mesure réactive visant à vérifier l’exactitude du recensement de la STC, plutôt qu’une mesure proactive visant à fournir à la STC les registres dont elle a besoin. Le Conseil estime donc que la proposition de Shaw n’élimine pas le besoin, pour la STC, d’effectuer un recensement des poteaux de service.
    
    
37. À la lumière de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de Shaw de ne pas être tenue de payer une partie des coûts associés au recensement de la STC.

Secrétaire général

Documents connexes

• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; et Télébec, Société en commandite – Modification des tarifs liés aux services de structures de soutènement, Ordonnance de télécom CRTC 2013-114, 11 mars 2013
  
  
• Suivi de la décision de télécom 2010-900 – Tarif de location de poteaux de service et questions liées à l’application d’un supplément, Décision de télécom CRTC 2011-406, 4 juillet 2011

Date de modification :

2014-05-22