ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-144
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Référence au processus : 2014-56
Ottawa, le 26 mars 2014
Golden West Broadcasting Ltd.
Diverses localités
Les numéros des demandes sont énoncés dans la présente décision.
CJPG-FM Portage la Prairie et CHSN-FM Estevan – Renouvellement de licences
1. Le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale de langue anglaise énoncées ci-dessous du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
2. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62, compte tenu des modifications successives.
| Indicatif d’appel | Numéro et date de réception de la demande |
|---|---|
| CJPG-FM Portage la Prairie (Manitoba) | 2013-1524-2 7 novembre 2013 |
| CHSN-FM Estevan (Saskatchewan) | 2013-1526-8 7 novembre 2013 |
3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.
4. Tel qu’indiqué dans la décision de radiodiffusion 2010-872, CJPG-FM a été trouvée en situation de non-conformité au cours de sa période de licence précédente quant à ses exigences liées aux contributions au titre du développement du contenu canadien. Le Conseil note que cette station s’est conformée à ses exigences réglementaires au cours de la période de licence actuelle. Par conséquent, le Conseil estime approprié de renouveler sa licence pour une période complète de sept ans.
Rappel
5. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, les licences de radiodiffusion renouvelées dans la présente décision deviendront nulles et sans effet advenant l’expiration des certificats de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.
Équité en matière d’emploi
6. Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère de l’Emploi et Développement social, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.
Secrétaire général
Documents connexes
- CJPG-FM Portage la Prairie – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-872, 24 novembre 2010
- Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009
*La présente décision doit être annexée à chaque licence.
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