ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-134
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 20 mars 2014
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada –Demande dans le but de hausser le tarif du service de compensation par appel
Numéros de dossiers : 8740-B54-201316414, 8740-B2-201316422, avis de modification tarifaire 465 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7411 de Bell Canada
Introduction
1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), datée du 14 novembre 2013, dans laquelle les compagnies Bell proposaient de modifier l’article 43 – Compensation par appel (CPA) de leurs Tarifs des services d’accès respectifs. Plus précisément, les compagnies Bell proposaient de faire passer le tarif du service de CPANote de bas de page 1, fondé sur les coûts actuels plus un supplément de 15 %, de 0,2017 $ à 0,5691 $ par appel sans frais d’interurbain complété.
2. Les compagnies Bell ont demandé à ce que leurs services de CPA respectifs soient exemptés de l’application annuelle du facteur d’ajustement composé de l’inflation moins la compensation de la productivité (I-X), étant donné que ce facteur est déjà pris en compte dans l’étude de coûts déposée par les compagnies Bell pour appuyer leurs coûts de service de CPA révisés.
3. Les compagnies Bell ont proposé de mettre en vigueur les tarifs révisés pour leurs services de CPA respectifs à la date d’approbation de la demande par le Conseil.
4. Le Conseil a reçu des interventions relatives à la demande des compagnies Bell de la part de MTS Inc. et d’Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream), datées du 16 décembre 2013. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 13 janvier 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
5. Le Conseil fait remarquer que MTS Allstream a soulevé un certain nombre de questions relatives à la mise en œuvre et à l’établissement des coûts concernant la demande des compagnies Bell. Le tableau suivant présente ces questions et les conclusions connexes du Conseil.
| Observations de MTS Allstream | Répliques des compagnies Bell | Résultats de l’analyse du Conseil |
|---|---|---|
| Bell Aliant et Bell Canada ont des structures d’établissement des coûts différentes et devraient donc proposer des tarifs de service de CPA séparés au lieu d’un tarif unique. |
Il n’existerait pas de différences importantes entre les tarifs du service de CPA de chaque compagnie comparativement au tarif unique proposé. Les opérations, les processus et les systèmes de facturation relatifs aux téléphones payants sont communs aux deux compagnies et il en coûterait plusieurs millions de dollars pour mettre en œuvre un système distinct et surveiller les coûts connexes de manière séparée. Cela entraînerait une augmentation des tarifs du service de CPA pour les deux compagnies. |
Le Conseil estime que la proposition des compagnies Bell de mettre en vigueur un tarif uniforme pour le service de CPA est acceptable, étant donné que les coûts liés l’établissement de tarifs distincts sont plus élevés que les avantages, ce qui pourrait entraîner des tarifs plus élevés facturés par chaque compagnie. |
| La baisse accélérée de la demande prévue pour le service de CPA au cours de la période d’étude pourrait engendrer des coûts plus élevés. |
On prévoit une baisse de la demande de 25 % par année, ce qui est légèrement plus élevé que la baisse historique de 21 % par année. Les coûts du service de CPA diminueront également afin de tenir compte des incidences d’une demande moins forte. |
Le Conseil estime qu’étant donné que presque tous les coûts proposés par les compagnies Bell sont déterminés par la demande, l’utilisation de prévisions sur la demande comme moyen d’établir les coûts est acceptable. Une baisse de la demande affecterait les coûts totaux mais pas le coût par appel. |
| Les coûts d’immobilisations liés aux écrans numériques, aux mécanismes relatifs aux pièces de monnaie et d’autres coûts semblables sont attribuables à d’autres services; ils ne devraient donc pas être imputés au service de CPA. | Il est approprié d’allouer une partie de ces coûts d’immobilisations au service de CPA. | Dans l’ordonnance télécom 99-1017, le Conseil a permis d’allouer les coûts concernant les mécanismes relatifs aux pièces de monnaie au service de CPA, étant donné que ces mécanismes sont une partie intégrante des téléphones payants. Le Conseil estime que le même raisonnement s’applique aux coûts relatifs aux écrans numériques. Par conséquent, le Conseil estime que les coûts d’immobilisations proposés par les compagnies Bell sont appropriés. |
| Les dépenses de 0,0212 $ par appel relatives au soutien du système et à la gestion de produit proposées par les compagnies Bell sont très élevées et devraient être réduites. | Presque toutes ces dépenses proviennent de services connexes fournis par un tiers dans le cadre d’un contrat et sont attribuables au service de CPA. | Le Conseil estime que les coûts proposés sont attribuables au service de CPA, étant donné que les services connexes sont offerts dans le cadre d’un contrat; il est donc approprié de les inclure dans l’étude de coûts. |
| Les compagnies Bell auraient dû exclure les dépenses d’entreposage et de distribution de 0,0025 $ par appel proposées dans leur étude de coûts, étant donné qu’aucune nouvelle immobilisation n’était incluse. | Ces dépenses sont liées à l’entreposage de téléphones payants à des fins de renouvellement ou de remplacement des pièces; elles sont donc attribuables au service de CPA. | Le Conseil estime que les coûts proposés sont attribuables au service de CPA; il est donc approprié de les inclure dans l’étude de coûts. |
| Les compagnies Bell auraient dû exclure les dépenses relatives à la publicité et aux ventes de 0,0005 $ par appel proposées dans leur étude de coûts, étant donné que le service de CPA est un service en perte de vitesse. | Ces dépenses sont encourues par l’équipe des ventes pour des activités comme le renouvellement de contrats avec des propriétaires de sites; elles sont donc attribuables au service de CPA. |
Le Conseil estime que les coûts proposés sont attribuables au service de CPA; il est donc approprié de les inclure dans l’étude de coûts. |
6. En ce qui a trait à la proposition des compagnies Bell d’exempter l’application annuelle du facteur d’ajustement I-X au service de CPA, le Conseil estime que toutes les entreprises de services locaux titulaires qui offrent actuellement ce service doivent appliquer le facteur d’ajustement I-X sur une base annuelle, ce qui est conforme à ses conclusions établies dans la décision de télécom 2002-34. Par conséquent, le Conseil rejette la proposition des compagnies Bell de ne plus appliquer le facteur d’ajustement. Il ordonne aux compagnies Bell de continuer de l’appliquer sur une base annuelle, sauf pour les composantes de coût du service de CPA qui ont été estimées selon leur valeur comptable netteNote de bas de page 2, ce qui est conforme à la conclusion du Conseil énoncée au paragraphe 46 de la décision de télécom 2011-24.
7. À la lumière de ce qui précède, le Conseil a retiré les effets de l’inflation et de la productivité inclus dans l’étude de coûts des compagnies Bell et approuve un tarif uniforme de 0,5674 $ par appel sans frais d’interurbain complété pour les services de CPA respectifs des compagnies Bell, à partir de la date de la présente ordonnance.
8. Le Conseil ordonne aux compagnies Bell de publier des pages de tarif modifiéesNote de bas de page 3 dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Tarifs récurrents mensuels et taux des frais de service pour les lignes dégroupées en Ontario et au Québec, Décision de télécom CRTC 2011-24, 12 janvier 2011
- Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002
- Compensation pour les appels sans frais d’interurbain à partir de téléphones payants, Ordonnance télécom CRTC 99-1017, 22 octobre 1999
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
-
Il s’agit du tarif que le fournisseur de services téléphoniques payants facture à l’entreprise intercirconscriptions pour chaque appel interurbain effectué à partir d’un de ses téléphone payants au moyen d’un numéro sans frais d’interurbain (par exemple un service 800) afin d’accéder au réseau d’une entreprise intercirconscriptions. Le montant de la compensation à percevoir est facturé à l’entreprise intercirconscriptions et non à la personne qui effectue l’appel sans frais à partir du téléphone payant.
- Note de bas de page 2
-
La valeur comptable nette correspond au coût d’origine d’un bien ou d’une catégorie de biens, moins l’amortissement connexe.
- Note de bas de page 3
-
Les pages de tarif modifiées peuvent être déposées auprès du Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
- Date de modification :