Décision de télécom CRTC 2011-24

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Ottawa, le 12 janvier 2011

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Tarifs récurrents mensuels et taux des frais de service pour les lignes dégroupées en Ontario et au Québec

Numéros de dossiers : 8740-B2-200908569 et 8740-B54-200908543

Dans la présente décision, le Conseil approuve les tarifs récurrents mensuels et les taux des frais de service pour les lignes dégroupées de gros dans les territoires de desserte de l’Ontario et du Québec, où Bell Aliant et Bell Canada sont titulaires.

Introduction

1.         Le Conseil a reçu des demandes[1] datées du 2 juin 2009 de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), proposant de modifier l’article 105, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de leur Tarif de services d’accès respectif, ainsi que les articles 5410, Service d’accès par passerelle (SAP), et 5420, Service d’accès haute vitesse (service AHV), de leur Tarif général respectif.

2.         Dans leurs demandes, les compagnies Bell ont proposé de réviser les tarifs récurrents mensuels pour les lignes dégroupées de type A[2] dans les territoires de desserte de l’Ontario et du Québec où elles sont titulaires, à l’exception du tarif récurrent mensuel de Bell Aliant associé à la tranche G. Elles ont également proposé de revoir les taux des frais de service pour les lignes dégroupées de type A et de type B[3] dans les territoires susmentionnés, y compris ceux applicables à la tranche G de Bell Aliant.

3.         Les compagnies Bell ont demandé que les tarifs actuels des lignes dégroupées soient rendus provisoires et que les tarifs définitifs soient rajustés rétroactivement. De plus, elles ont proposé de modifier leurs tarifs respectifs pour le SAP et le service AHV afin d’indiquer clairement les tarifs récurrents mensuels et les taux des frais de service de lignes sèches[4]. Le Conseil a rendu provisoires les tarifs actuels et a approuvé les modifications de tarifs du SAP et du service AHV que les compagnies Bell ont proposées pour les lignes sèches dans l’ordonnance de télécom 2009-775.

4.         Le Conseil a reçu des observations de la part de Distributel Communications Limitée (Distributel); d’Execulink Telecom Inc., de concert avec Bruce Telecom, CoopTel, Huron Telecommunications Co-operative Limited, Mornington Communications Co­operative Limited, Nexicom Telecommunications Inc., NRTC Communications, Ontera, Sogetel inc., Tuckersmith Communications Co­operative Limited, Wightman Communications Ltd. et WTC Communications (collectivement Execulink et autres); de Globility Communications Corporation; de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); de Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus); de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy); et de la Société TELUS Communications (STC).

5.         On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 13 septembre 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Contexte

6.         Dans la décision Télécom 97-8, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de dégrouper leurs installations d’accès local et de les mettre à la disposition des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) dans le cadre de services de gros. Ces installations d’accès local dégroupé sont appelées « lignes dégroupées » et sont utilisées par les ESLC pour fournir des services de télécommunication.

7.         Les lignes dégroupées permettent de relier les locaux des clients et les centraux des ESLT. Généralement, les ESLT fournissent des lignes dégroupées soit au moyen de câbles en cuivre reliant un central et les locaux d’un client (lignes de cuivre)[5], soit au moyen de câbles en cuivre et de câbles de fibre optique entre ces mêmes lieux, avec une installation extérieure servant de point de connexion (lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre)[6].

Questions

8.         Le Conseil a cerné les questions ci-dessous sur lesquelles il doit se pencher dans la présente décision :

             I.    Le Conseil devrait-il tenir compte des éventuelles répercussions sur l’exigence de subvention totale pour déterminer les tarifs définitifs des lignes dégroupées?

             II.   Les coûts récurrents mensuels proposés sont-ils pertinents?

             III.  Les coûts liés aux frais de service proposés sont-ils pertinents?

             IV.  Quel est le montant juste et raisonnable des tarifs récurrents mensuels et des taux des frais de service?

             V.    Les tarifs révisés devraient-ils s’appliquer de façon rétroactive?

             VI.   Les conclusions du Conseil sont-elles conformes aux Instructions?

I.   Le Conseil devrait-il tenir compte des éventuelles répercussions sur l’exigence de subvention totale pour déterminer les tarifs définitifs des lignes dégroupées?

9.         Execulink et autres ont soutenu que le Conseil ne devrait pas examiner les tarifs proposés par les compagnies Bell pour les lignes dégroupées sans tenir compte des répercussions correspondantes sur l’exigence de subvention totale[7].

10.     Primus a soutenu que l’exigence de subvention totale devrait augmenter considérablement si le Conseil approuvait les augmentations de tarifs proposées par les compagnies Bell pour les lignes dégroupées. Elle a également fait valoir que, dans ce cas, tous les acteurs de l’industrie seraient contraints de diriger des fonds destinés initialement à des activités comme la recherche, le développement, l’introduction de nouveaux services et les investissements dans le réseau vers le Fonds de contribution national.

11.     Les compagnies Bell ont affirmé que leurs propositions visaient uniquement les tarifs récurrents mensuels et les taux des frais de service pour les lignes dégroupées, et non les tarifs de tous les services de détail susceptibles d’utiliser ces lignes. Elles ont précisé que le régime de subvention actuel est en cours de révision dans le cadre de l’instance relative à l’avis de consultation de télécom 2010-43 et que, par conséquent, on ne sait pas encore si la méthode servant à déterminer l’exigence de subvention sera modifiée à l’issue de cette instance.

12.     Le Conseil fait remarquer que, comme l’indiquent les manuels d’études économiques réglementaires des ESLT, les études économiques réglementaires déposées à l’appui de l’exigence de subvention totale de chaque ESLT doivent être effectuées indépendamment de celles déposées à l’appui des demandes tarifaires relatives aux services de détail ou de gros de chaque ESLT.

13.     Le Conseil rappelle également que, dans la décision de télécom 2008-17, il a conclu que le service de lignes dégroupées demeurerait obligatoire et que son tarif serait établi en fonction des coûts différentiels prospectifs majorés de 15 %. Il fait en outre remarquer que le dernier examen des coûts et des tarifs connexes pour ce service a été effectué dans le cadre des instances ayant mené aux décisions de télécom 2001-238 et 2002-11.

14.     Étant donné le temps écoulé depuis la publication de ces décisions, le Conseil estime qu’il convient d’examiner les tarifs de gros des lignes dégroupées à la lumière des coûts différentiels prospectifs et en fonction des principes de tarification établis dans la décision de télécom 2008-17.

15.     Le Conseil indique que l’exigence de subvention totale est en cours d’examen dans le cadre de l’instance relative à l’avis de consultation de télécom 2010-43. De son avis, la prise en compte de l’exigence de subvention totale dépasse le cadre de la présente instance. Par conséquent, il estime qu’il serait malvenu de considérer l’exigence de subvention totale comme un facteur pertinent pour déterminer les coûts et fixer les tarifs de gros des lignes dégroupées, et il considère que cela irait à l’encontre des principes de tarification en vigueur.

16.     Le Conseil précise également que les conclusions relatives à l’établissement des coûts dans la présente décision sont fondées sur les preuves présentées dans le cadre de cette instance, lesquelles portent uniquement sur le service de lignes dégroupées de gros des compagnies Bell. À ce titre, toute proposition visant à utiliser ces conclusions pour évaluer les coûts des services locaux de base de résidence, puis pour calculer l’exigence de subvention totale, ferait l’objet d’une instance publique.

II. Les coûts récurrents mensuels proposés sont-ils pertinents?

17.     Le Conseil a formulé les questions suivantes en ce qui concerne l’établissement de coûts relativement aux tarifs récurrents mensuels proposés :

a)      Quelle méthode d’établissement des coûts faut-il retenir pour évaluer les coûts d’immobilisation différentiels prospectifs découlant de l’utilisation des câbles en cuivre existants?

b)      Si la méthode d’établissement des coûts selon la valeur comptable nette (VCN) est adoptée, faut-il apporter certains rajustements?

c)      Le Conseil devrait-il ordonner aux compagnies Bell de prévoir de nouveaux terminaux dans leurs centraux afin de fournir le service de lignes dégroupées aux concurrents?

d)     Les autres éléments de coûts proposés par les compagnies Bell sont-ils acceptables?

a)    Quelle méthode d’établissement des coûts faut-il retenir pour évaluer les coûts d’immobilisation différentiels prospectifs liés à l’utilisation des câbles en cuivre existants?

18.     Dans les manuels d’études économiques réglementaires des compagnies Bell (les manuels des compagnies Bell), le coût d’immobilisation différentiel d’un service est généralement estimé en fonction du prix d’achat à neuf des installations supplémentaires utilisées par le service[8]. C’est cette méthode d’établissement des coûts que le Conseil a retenue pour déterminer les coûts d’immobilisation différentiels des câbles en cuivre pour les lignes dégroupées dans la décision 2001-238.

Positions des parties

19.     Les compagnies Bell et la STC ont soutenu qu’il convient de se fonder sur la valeur à neuf pour déterminer le coût du réseau de câbles en cuivre existant. Les compagnies Bell ont apporté les précisions suivantes :

• il est possible de reproduire le réseau d’accès local des ESLT, sachant que les autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) au Canada, à l’exception des entreprises titulaires exerçant leurs activités hors de leur territoire, ont desservi 3,5 millions de clients au moyen de leurs propres installations d’accès;
• le prix fondé sur la valeur à neuf inciterait les concurrents à construire leurs propres installations d’accès, étant donné qu’ils seraient susceptibles d’installer des câbles en cuivre si la location des lignes permettait au moins de couvrir leurs coûts de construction.

20.     Les compagnies Bell ont également affirmé que l’utilisation d’autres mesures des coûts, comme la VCN[9] ou la valeur nette de récupération[10], ne permettrait pas aux concurrents de décider s’ils doivent louer ou construire des installations. Les compagnies Bell ont précisé que la tarification selon la valeur à neuf est conforme aux exigences des Instructions[11] voulant que le Conseil utilise des mesures de réglementation qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire et qui ne découragent pas un accès au marché propice à la concurrence et efficace sur le plan économique ni n’encouragent un accès inefficace sur le plan économique.

21.     MTS Allstream a mis en doute la nécessité de fixer les prix de façon à ce que les concurrents puissent décider de louer ou de construire, car les ESLC n’ont pas les moyens financiers de reproduire les installations de lignes en raison du coût de construction élevé de ces dernières et du faible nombre d’abonnés qu’elles desservent dans une zone donnée. MTS Allstream a soutenu que le coût d’immobilisation découlant de l’utilisation des câbles en cuivre existants correspond à la valeur nette de récupération différée, car, compte tenu de la capacité excédentaire des câbles en cuivre des compagnies Bell, aucun financement supplémentaire n’est nécessaire pour répondre à la demande prévue.

22.     Distributel, Primus et TekSavvy ont elles aussi soutenu que les câbles en cuivre existants constituent une installation non fongible[12] distincte[13] et que, par conséquent, selon les manuels des compagnies Bell, la valeur nette de récupération devrait être utilisée pour déterminer le coût d’une telle installation.

23.     Primus a également précisé qu’en raison des coûts élevés d’enlèvement, il était probable que les compagnies Bell vendent leurs câbles en cuivre existants plutôt que de les enlever. L’entreprise a souligné que la VCN possède deux avantages : elle s’approche de la valeur marchande des câbles de distribution en cuivre lorsque l’on procède à l’aliénation de la manière décrite précédemment et elle est vérifiable.

Résultats de l’analyse du Conseil

24.     Le Conseil rejette l’hypothèse sur laquelle les compagnies Bell et la STC fondent leur analyse des décisions de location et de construction et selon laquelle les concurrents possèdent les moyens financiers de reproduire les installations de lignes dégroupées. Comme le Conseil l’a signalé dans la décision de télécom 2008-17, même si les entreprises de câblodistribution sont des concurrentes des ESLT sur le marché de la téléphonie classique au détail, il n’existe aucune solution de rechange de gros pour les lignes dégroupées des ESLT. Dans cette décision, le Conseil a estimé qu’aucune preuve n’avait démontré qu’un concurrent raisonnablement efficace, autre qu’une entreprise de câblodistribution, ne possédait de solution de rechange viable aux lignes dégroupées des ESLT pour offrir des services sans fil locaux résidentiels à ses clients. Le Conseil précise en outre que la majorité des clients desservis au moyen d’installations appartenant aux autres FST le sont par les entreprises de câblodistribution au moyen des câbles coaxiaux de ces dernières.

25.     Le Conseil fait remarquer que les compagnies Bell ont, au cours de cette instance, reconnu que leurs câbles en cuivre possèdent une importante capacité excédentaire et que la demande totale pour les lignes dégroupées faiblit dans les tranches A à F des territoires de desserte de l’Ontario et du Québec, où elles sont titulaires.

26.     Le Conseil souligne également que les compagnies Bell ont affirmé qu’elles installent des câbles de distribution en cuivre[14] en tenant compte de la demande ultime, c’est-à-dire qu’elles veillent à pouvoir répondre à la demande maximale prévue en matière de lignes dans une zone de desserte donnée. En ce qui concerne les câbles d’alimentation en cuivre[15], le Conseil estime que les compagnies Bell n’ont pas fourni de preuves démontrant que de nouveaux câbles d’alimentation en cuivre sont installés en vue d’étendre le réseau d’alimentation actuel.

27.     Par conséquent, le Conseil estime que l’utilisation du réseau de câbles en cuivre existant des compagnies Bell pour fournir le service de lignes dégroupées n’obligerait pas les compagnies Bell à acheter des câbles en cuivre supplémentaires pour répondre à la demande à l’égard de ce service.

28.     Le Conseil signale que, lorsque l’utilisation d’une installation n’oblige pas à en acheter une nouvelle, les manuels des compagnies Bell recommandent de se fonder sur la valeur nette de récupération pour déterminer les coûts différentiels prospectifs découlant de l’utilisation de ladite installation. Il fait également remarquer que la valeur nette de récupération est fondée sur l’hypothèse que l’entreprise peut aliéner le bien, et qu’elle correspond généralement au produit de cette aliénation à l’extérieur de l’entreprise.

29.     Cependant, le Conseil convient que, compte tenu des coûts élevés d’enlèvement, il est probable que les compagnies Bell vendent leur réseau de câbles en cuivre existant au prix du marché plutôt que de l’enlever. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est judicieux d’estimer la valeur nette de récupération des câbles en cuivre existants en se fondant sur la valeur marchande. Il considère que la VCN, qui indique la valeur résiduelle d’un bien, constitue une estimation pratique et raisonnable de la valeur marchande en cas de vente du réseau de câbles en cuivre existants.

30.     Par conséquent, le Conseil conclut que la valeur nette de récupération, corroborée par la VCN des câbles en cuivre, fournit une estimation juste des coûts d’immobilisation différentiels prospectifs découlant de l’utilisation du réseau de câbles en cuivre existant des compagnies Bell pour offrir le service de lignes dégroupées (méthode d’établissement des coûts fondée sur la VCN).

31.     Le Conseil indique qu’à l’occasion de cette instance les compagnies Bell ont fourni les estimations de la VCN des câbles en cuivre pour 2008, classées par tranche. Il précise que cette VCN a été obtenue en répartissant l’ensemble de la VCN des câbles en cuivre à la fin de l’exercice 2008 à l’aide de l’information métrique sur les paires de câbles en cuivre dans chaque tranche[16]. Le Conseil estime que cette méthode proposée pour évaluer les VCN des câbles en cuivre par tranche est convenable.

32.     Le Conseil fait remarquer que, dans le cadre de la méthode d’établissement des coûts fondée sur la VCN, les tarifs des lignes dégroupées ne sont pas fixés de manière à recouvrer les coûts découlant de l’achat de câbles en cuivre supplémentaires en vue de satisfaire les nouvelles demandes des ESLC. Dans le respect de cette méthode, le Conseil estime qu’il convient de ne pas contraindre les compagnies Bell à fournir des lignes dégroupées aux ESLC si cela les oblige à acheter des câbles en cuivre supplémentaires pour répondre aux demandes des ESLC à cet égard.

b)    Si la méthode d’établissement des coûts selon la VCN est adoptée, faut-il apporter certains rajustements?

33.     Les compagnies Bell ont soutenu que, si le Conseil utilisait la méthode d’établissement des coûts selon la VCN pour évaluer le coût d’immobilisation des câbles en cuivre, les rajustements suivants seraient nécessaires :

            i.    la durée de vie appliquée à la VCN des câbles en cuivre devrait refléter la valeur de la durée de vie résiduelle moyenne des câbles en cuivre existants, non pas celle de la durée de vie économique des nouveaux câbles en cuivre;

            ii.   le pourcentage des lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre en service devrait être utilisé, plutôt que le pourcentage des lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre selon les perspectives de croissance;

            iii.  les facteurs liés à l’inflation et à l’augmentation de la productivité ne devraient pas s’appliquer à la VCN des câbles en cuivre.

1. Durée de vie applicable à la VCN des câbles en cuivre

34.     Les compagnies Bell ont fait valoir que, si la méthode d’établissement des coûts selon la VCN était utilisée pour déterminer les coûts des câbles en cuivre existants, la valeur estimative de la durée de vie résiduelle moyenne[17] devrait être utilisée dans les études de coûts.

35.     Primus a soutenu que bien qu’il soit utile d’utiliser la valeur estimative de la durée de vie résiduelle moyenne, les estimations des compagnies Bell étaient excessivement basses par rapport à la durée de vie réelle des câbles en cuivre existants.

36.     Le Conseil estime que dans le cas des nouveaux câbles en cuivre, la durée de vie économique[18] représenterait une estimation pertinente de la durée de vie utile des câbles en cuivre. Cependant, en ce qui concerne les câbles en cuivre existants, ils sont déjà en utilisation depuis un certain nombre d’années. Ainsi, leur durée de vie utile résiduelle sera plus courte que leur durée de vie économique. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il convient d’utiliser la valeur estimative de la durée de vie résiduelle moyenne, plutôt que la durée de vie économique, pour évaluer la durée de vie utile de la VCN des câbles en cuivre.

37.     Le Conseil fait remarquer que le dossier de cette instance se rapporte à deux valeurs estimatives différentes de la durée de vie résiduelle moyenne : celle qui a été proposée par les études de coûts des compagnies Bell et celle de leurs études sur l’amortissement de 2005[19].

38.     Le Conseil estime que pour utiliser la VCN des câbles en cuivre de 2008 dans l’évaluation des coûts des câbles en cuivre, l’application de la valeur estimative de la durée de vie résiduelle moyenne appuyée par les études sur l’amortissement serait pertinente, ainsi que pour l’année 2008. Toutefois, lorsqu’elles ont été invitées à fournir de telles études au cours de l’instance, les compagnies Bell ont indiqué que les valeurs estimatives de la durée de vie résiduelle moyenne proposées n’ont pas été corroborées par les études sur l’amortissement et qu’elles ne disposaient pas d’études sur l’amortissement des câbles en cuivre plus récentes que celles de 2005.

39.     Par conséquent, comme les valeurs estimatives de la durée de vie résiduelle moyenne de 2008 ne sont pas corroborées par des études sur l’amortissement, le Conseil conclut qu’il convient d’utiliser les valeurs estimatives de la durée de vie résiduelle moyenne de 2005 des compagnies Bell pour évaluer la durée de vie utile de la VCN des câbles en cuivre de 2008.

2. Pourcentage des lignes de télétransmission de cuivre hybrides applicable aux études de coûts

40.     Les compagnies Bell ont fait valoir que conformément à l’utilisation de la VCN historique des câbles en cuivre, les études de coûts doivent être modifiées en vue de refléter les pourcentages de toutes les lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre en service, plutôt qu’en fonction des perspectives de croissance[20].

41.     Le Conseil est d’accord avec les compagnies Bell sur le fait que l’utilisation des pourcentages de toutes les lignes de cuivre et les lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre en fonction des perspectives de croissance dans les études de coûts ne correspond pas à l’utilisation de la VCN historique des câbles en cuivre.

42.     Par conséquent, le Conseil conclut qu’il convient d’utiliser les pourcentages de toutes les lignes de cuivre et les lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre en service pour élaborer les coûts des lignes dégroupées, conformément à la méthode d’établissement des coûts fondée sur la VCN.

3. Application des facteurs liés à l’inflation et à l’augmentation de la productivité à la VCN des câbles en cuivre

43.     Les compagnies Bell ont soutenu que si les tarifs révisés étaient élaborés en fonction de la VCN des câbles en cuivre, les facteurs liés à l’inflation et à l’augmentation de la productivité ne devraient pas s’appliquer à la VCN des câbles en cuivre, comme celle-ci reflète les valeurs historiques.

44.     Le Conseil prend la même position que les compagnies Bell selon laquelle puisque la VCN des câbles en cuivre reflète les valeurs historiques, les facteurs liés à la hausse annuelle de l’inflation et à l’augmentation de la productivité ne devraient pas s’appliquer à la VCN des câbles en cuivre.

45.     En ce qui a trait aux autres éléments de coûts des études de coûts, le Conseil estime que conformément aux pratiques en vigueur[21] et aux études de coûts antérieures sur les lignes dégroupées, il convient d’inclure les facteurs liés à la hausse annuelle de l’inflation et à l’augmentation de la productivité dans les études de coûts en cours.

46.     Par conséquent, le Conseil conclut qu’il convient de rajuster les études de coûts sur les lignes dégroupées des compagnies Bell en appliquant les facteurs liés à l’inflation et à l’augmentation de la productivité à tous les éléments de coûts, à l’exception de la VCN des câbles en cuivre. Étant donné que les effets de l’inflation et de l’augmentation de la productivité sont reflétés dans les coûts rajustés, les tarifs des lignes récurrents mensuels sont exempts de l’application du rajustement des valeurs I-X dans le cadre du plafonnement des prix[22], aux termes des pratiques en vigueur.

c)    Le Conseil devrait-il ordonner aux compagnies Bell de prévoir de nouveaux terminaux dans leurs centraux afin de fournir le service de lignes dégroupées aux concurrents?

47.     Les ESLT doivent installer des terminaux dans leurs centraux afin de permettre aux ESLC d’accéder de façon dégroupée aux lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre. Ces terminaux offrent l’interface nécessaire entre les lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre et l’espace de co-implantation des ESLC.

48.     Primus a soutenu que les compagnies Bell devraient être tenues de fournir les nouveaux terminaux afin de permettre l’accès aux lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre.

49.     Les compagnies Bell ont fait valoir qu’elles avaient fourni des terminaux par le passé, mais qu’elles avaient cessé en 2006. Elles ont ajouté qu’elles devraient assumer des dépenses en capital considérables pour fournir de nouveaux terminaux. Elles ont mentionné qu’elles étaient souvent en mesure de fournir des lignes de cuivre aux ESLC, en procédant à la migration de leurs propres clients de lignes de cuivre à des lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre. Les compagnies Bell ont par ailleurs soutenu que leur pratique consistant à ne pas déployer de nouveaux terminaux ne représente pas un problème, étant donné le nombre minime de situations où une ligne dégroupée n’a pu être fournie aux ESLC. Elles ont indiqué que si cette situation changeait, elles seraient disposées à négocier avec les ESLC pour résoudre le problème.

50.     Le Conseil fait remarquer que les terminaux n’ont été utilisés que pour les lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre accessibles aux ESLC, et que les compagnies Bell ont reconnu que la demande de lignes dégroupées a faibli dans les tranches A à F des territoires de desserte où elles sont titulaires. Le Conseil estime qu’à la lumière de la demande en déclin du service de lignes dégroupées, le coût élevé de l’approvisionnement en nouveaux terminaux, ainsi que les activités des compagnies Bell visant à réduire le nombre de demandes de ligne dégroupée non satisfaites des ESLC, il ne convient pas d’exiger que les compagnies Bell fournissent de nouveaux terminaux.

51.     Par conséquent, le Conseil conclut que les compagnies Bell ne devraient pas être tenues de fournir de nouveaux terminaux afin de permettre l’accès aux lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre aux ESLC.

52.     Le Conseil estime que cette conclusion correspond à sa décision d’établir les tarifs en fonction de la méthode d’établissement des coûts selon la VCN, où les compagnies Bell ne sont pas tenues de fournir des lignes dégroupées aux ESLC si cela les oblige à acheter des câbles en cuivre supplémentaires pour répondre aux demandes des ESLC à cet égard.

d)    Les autres éléments de coûts proposés par les compagnies Bell sont-ils acceptables?

53.     Le tableau suivant présente une courte description des rajustements importants apportés par le Conseil aux coûts proposés par les compagnies Bell et fournit les raisons qui sous­tendent chaque rajustement. Les conclusions du Conseil à l’égard de ces questions comptent pour moins de dix pour cent de l’effet de tous les rajustements de coûts proposés par les compagnies Bell.

Proposition	Rajustement par le Conseil	Raisons qui sous-tendent le rajustement
Coûts estimatifs des installations extérieures utilisant des cartes hybrides et des cartes téléphoniques pour fournir des services locaux.	Coûts supplémentaires éliminés associés à l’utilisation de cartes hybrides.	Des cartes hybrides sont fournies dans les installations extérieures afin de fournir des services de ligne d’abonné numérique (LAN) et des services téléphoniques. L’inclusion des coûts supplémentaires liés aux cartes hybrides fait passer de façon inappropriée certains des coûts liés aux services LAN au service de lignes dégroupées.
Coûts estimatifs en immobilisation, y compris la taxe de vente provinciale de l’Ontario.	Taxe de vente provinciale de l’Ontario soustraite des coûts en immobilisation (autres que la VCN des câbles en cuivre).	Les compagnies Bell reçoivent des crédits de taxe sur intrants pour la taxe de vente provinciale de l’Ontario versée sur l’équipement acheté à la suite de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée en Ontario.
Dépenses estimatives d’entretien des câbles en cuivre groupés en attribuant 7,08 % des dépenses totales d’entretien des câbles en cuivre aux services LAN.	Attribution de 8,7 %, plutôt que 7,08 % des dépenses totales d’entretien des câbles en cuivre aux services LAN afin de refléter le fait qu’un incident lié aux services LAN prend 25 % plus de temps à résoudre qu’un incident lié aux services téléphoniques.	L’estimation de 7,08 % des compagnies Bell est fondée sur l’hypothèse que le temps de résolution d’un incident lié aux services LAN est identique à celui d’un incident lié aux services téléphoniques. En règle générale, les incidents liés aux services LAN nécessitent que des activités supplémentaires soient entreprises sur les câbles en cuivre, par rapport aux incidents liés aux services téléphoniques.
Inclusion de toutes les demandes de traitement autres que la facturation - Dépenses de[23] consommation dans l’estimation des coûts.	Rajustement des demandes de traitement autres que la facturation - Estimation plus basse des dépenses de consommation en vue de refléter le fait que 50 % des activités sont liées aux services de détail.	Certaines demandes de traitement autres que la facturation - Des activités de consommation, comme la réponse aux questions liées aux services des clients, constituent des activités de détail qui ne sont pas associées au service de lignes dégroupées.
Inclusion de toutes les dépenses de transport[24] dans l’estimation des coûts.	Suppression de toutes les dépenses de transport.	Les activités de transport ne sont normalement pas liées au service de lignes dégroupées. La portion des dépenses de transport associées aux droits de licence sans fil est considérée comme liée au service de lignes dégroupées, mais ces droits de licence figurent également dans les études de coûts sur les lignes dégroupées à titre de dépense distincte.
Inclusion de toutes les dépenses liées à l’exécution des commandes et au soutien technique[25] dans l’estimation des coûts.	Rajustement à la baisse des dépenses estimatives liées à l’exécution des commandes et au soutien technique en vue de refléter le fait que 50 % des dépenses ne sont pas liées au service de lignes dégroupées.	Deux des principales fonctions désignées dans cette catégorie de dépenses – les activités de marketing et le centre d’assistance des fournisseurs de services Internet (FSI) – sont des fonctions de détail qui ne sont pas liées au service de lignes dégroupées.
Inclusion de la VCN de tous les câbles en cuivre dans l’estimation des coûts.	Rajustement à la baisse de la VCN afin d’éliminer la VCN associée aux câbles en cuivre inaccessibles. Rajustement supplémentaire à la baisse de la VCN des câbles de distribution de cuivre afin de refléter le fait que 3 % de la VCN des câbles de distribution de cuivre des tranches A à D ne sont pas offerts pour le service de lignes.	Les câbles en cuivre inaccessibles ne sont pas utilisés pour fournir le service des lignes dégroupées. Une portion des câbles de distribution de cuivre utilisés pour le réseau fibre jusqu’au nœud (FTTN)[26] n’est pas utilisée pour fournir le service de lignes et ne fait ainsi pas partie des coûts d’approvisionnement en lignes dégroupées. De plus, les zones d’exploitation futures[27] pourraient ne pas être accessibles aux ESLC.
Inclusion des coûts des terrains, des bâtiments et en énergie associés aux lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre au moyen du pourcentage de lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre établi en fonction des perspectives de croissance.	Inclusion des coûts des terrains, des bâtiments et en énergie établis en fonction du pourcentage de lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre en service.	Conformément à l’utilisation de la VCN des câbles en cuivre.

III. Les coûts liés aux frais de service proposés sont-ils pertinents?

54.     On compte deux types de frais de service relatifs aux lignes dégroupées : des frais de service par ligne[28] et des frais de service par commande[29]. Ces frais visent à recouvrer divers coûts d’activités ponctuelles engagés par les compagnies Bell pour établir un service de lignes pour les commandes des clients finaux de l’ESLC (commandes de l’ESLC). Les études de coûts présentées à l’appui des frais de commandes de service proposés par les compagnies Bell ont été réalisées à l’aide de la démarche globale pour les entreprises de calcul des coûts[30].

55.     Les frais de service par ligne permettent de recouvrer les coûts des activités qui varient selon le nombre de lignes, tandis que les frais de service par commande permettent de recouvrer les coûts des activités qui ne varient pas selon le nombre de lignes, mais qui découlent de la commande. Le coût de chaque activité est calculé en multipliant le temps nécessaire pour réaliser l’activité (estimation du temps) par le coût unitaire de main-d’œuvre concernant l’employé de l’ESLT qui exécute les travaux et le pourcentage de fréquence de l’activité (taux de fréquence). Ce calcul est effectué de façon distincte pour les commandes de clients finals de l’ESLT (commandes de l’ESLT) et celles de l’ESLC.

56.     Le Conseil a formulé les questions suivantes en matière d’établissement de coûts concernant les tarifs des frais de service proposés :

a)      Est-il pertinent de réaffecter certaines activités entre les frais de service par commande et les frais de service par ligne?

b)      Les frais de service par commande et par ligne proposés par les compagnies Bell sont-ils pertinents?

a)    Est-il pertinent de réaffecter certaines activités entre les frais de service par commande et les frais de service par ligne?

57.     Dans la décision 2001-694, le Conseil a déterminé la structure tarifaire des frais de service concernant les lignes dégroupées, en fixant des coûts liés à des activités précises, à recouvrer au moyen des frais de service par commande et des frais de service par ligne. Dans la présente instance, les compagnies Bell ont proposé deux modifications à apporter à l’affectation des coûts liés à ces activités, en ce qui concerne les coûts liés au traitement des commandes de l’ESLC et les coûts liés aux travaux extérieurs effectués par un technicien chez un client.

       i)       Coûts liés au traitement des commandes de l’ESLC

58.     Les compagnies Bell ont proposé qu’en ce qui concerne les commandes de l’ESLC, les études de coûts liés aux frais de service par ligne tiennent compte des coûts liés au traitement des commandes. Elles ont soutenu que ces coûts étaient associés au traitement des interventions manuelles du représentant du client, qui sont effectuées pour chaque ligne dans la commande de l’ESLC.

59.     Dans la décision 2001-694, le Conseil a estimé que les coûts liés au traitement des commandes découlaient des commandes comme telles, tant de celles des clients de l’ESLT que de celles des clients de l’ESLC. C’est pourquoi le Conseil a inclus ces coûts dans les frais de service par commande.

60.     Le Conseil estime que, selon la proposition des compagnies Bell, les coûts liés au traitement des commandes, pour ce qui est des commandes de l’ESLT, seraient recouvrés au moyen des frais de service par commande, tandis que, dans le cas de l’ESLC, ces coûts seraient recouvrés au moyen des frais de service par ligne. Il fait remarquer que l’approche globale pour les entreprises permet de calculer le coût de la prestation d’un service donné en combinant les coûts engagés par l’ESLT pour exécuter tant les commandes de celle-ci que celles de l’ESLC. Il estime qu’il ne serait donc pas pertinent de recouvrer les coûts liés au traitement des commandes au moyen de deux éléments tarifaires distincts.

61.     Par conséquent, conformément aux conclusions qu’il a présentées dans la décision 2001-694, le Conseil conclut qu’il convient de continuer à inclure les coûts liés au traitement des commandes, pour ce qui est des commandes de l’ESLC, dans les études de coûts liés des frais de service par commande. Par ailleurs, il souligne qu’il a exprimé en coûts par commande les coûts liés au traitement des commandes par ligne de l’ESLC en appliquant le nombre moyen de lignes par commande aux coûts par ligne.

        ii)    Travaux effectués à l’extérieur par un technicien chez le client

62.     Les compagnies Bell ont fait valoir que l’estimation de temps concernant l’activité liée à la visite chez le client provient du système de suivi et ne pouvait pas être fournie séparément pour le temps de déplacement et le temps d’exécution des travaux à l’extérieur. Par conséquent, elles ont proposé d’inclure la somme du temps de déplacement et du temps des travaux effectués à l’extérieur, associés à la visite chez le client, dans les études de coûts liés aux frais de service par commande.

63.     Le Conseil fait remarquer que les frais de service par ligne actuels incluent les coûts liés aux travaux effectués à l’extérieur par le technicien, tandis que les frais de service par commande incluent les coûts de déplacement connexes. Toutefois, compte tenu des observations présentées par les compagnies Bell, selon lesquelles les coûts des travaux par ligne effectués à l’extérieur par le technicien ne peuvent être séparés des coûts par commande liés à la visite chez le client, le Conseil conclut qu’il convient d’inclure les coûts des travaux effectués à l’extérieur par le technicien et les coûts de déplacement dans les frais de service par commande.

b)    Les frais de service par commande et par ligne proposés par les compagnies Bell sont-ils pertinents?

64.     Les concurrents ont soutenu que l’augmentation substantielle des frais de service ponctuels proposés était grandement attribuable à l’utilisation faite par les compagnies Bell des estimations effectuées par les experts en la matière, et que ces estimations ne pouvaient être ni analysées ni vérifiées. Par ailleurs, ils ont fait valoir que les coûts d’un certain nombre d’activités propres au service de détail, qui n’étaient pas liées à la fourniture de lignes, devraient être supprimés des coûts liés aux frais de service. MTS Allstream a proposé que le Conseil se fie aux estimations effectuées par les EM de MTS Allstream concernant certaines activités.

65.     Les compagnies Bell ont soutenu que si elles ne se fiaient pas aux données provenant de ses experts en la matière pour effectuer leurs études de coûts, elles auraient à effectuer des études des temps et des mouvements concernant plusieurs activités individuelles, ce qui exigerait beaucoup de temps et d’argent. Elles ont fait valoir, par ailleurs, que leurs experts en la matière étaient très compétents dans leurs domaines respectifs et qu’ils mettaient tout en œuvre pour garantir la validité de leurs données.

66.     Le Conseil exprime des réserves quant au degré de confiance accordée par les compagnies Bell aux estimations effectuées par leurs experts en la matière dans le calcul des coûts qu’elles proposent. Il souligne que la plupart des estimations de temps et de taux de fréquence proposées n’étaient pas étayées par des données mesurées. Par conséquent, il a été difficile d’évaluer la vraisemblance des études de coûts connexes.

67.     Le Conseil conclut que la plupart des estimations de temps et de taux de fréquence utilisées par les compagnies Bell pour calculer les coûts des activités liées aux frais de service par commande et par ligne[31] sont de loin plus élevées que celles réalisées dans les études de coûts de 2001[32], et estime qu’elles sont en général trop élevées. En revanche, il estime que les estimations de MTS Allstream sont en général trop basses. Néanmoins, les deux parties possèdent toutes deux l’expérience et l’expertise voulues pour fournir et acquérir des lignes dégroupées. Dans les cas où celles-ci ont toutes deux présenté des estimations effectuées par leurs experts en la matière respectifs concernant une activité particulière, le Conseil estime qu’on obtient, en général, une estimation juste de cette activité en faisant la moyenne des deux estimations.

68.     Le Conseil fait remarquer que les compagnies Bell ont inclus certaines activités liées au service de détail dans le calcul du coût unitaire des activités. À son avis, il convient d’apporter certaines modifications aux taux de fréquence et aux estimations de temps proposés en supprimant toutes les activités liées au service de détail, afin que le résultat reflète la nature du service, c’est-à-dire un service de gros.

69.     Dans les tableaux suivants, on décrit les modifications apportées par le Conseil aux taux de fréquence et aux estimations de temps proposés concernant les activités qui ont servi à calculer les frais de service par commande et par ligne.

     i)        Taux de fréquence des activités liées aux frais de service par commande

Proposition	Rajustement par le Conseil	Raisons qui sous­tendent le rajustement
En ce qui concerne les commandes de l’ESLC, utiliser le même taux pour les commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais liés au traitement des demandes de renseignements.	Le Conseil a utilisé un taux révisé équivalant à la moyenne de l’estimation confidentielle effectuée par l’expert en la matière des compagnies Bell et celle effectuée par l’expert en la matière de MTS Allstream, soit 5 %.	Voir le paragraphe 67.
En ce qui concerne le traitement des commandes de l’ESLC, utiliser le même taux pour les commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais liés au traitement des commandes.	Le Conseil a utilisé un taux révisé équivalant à la moyenne de l’estimation confidentielle effectuée par l’expert en la matière des compagnies Bell et celle effectuée par l’expert en la matière de MTS Allstream, soit 10 %.	Voir le paragraphe 67.
En ce qui concerne les commandes de l’ESLC, utiliser le même taux pour les commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais liés aux visites chez le client.	Le Conseil a utilisé un taux révisé de 22,5 % équivalant à la moyenne de l’estimation effectuée par l’expert en la matière des compagnies Bell, soit 30 %, et celle effectuée par l’expert en la matière de MTS Allstream, soit 15 %.	Voir le paragraphe 67.
En ce qui concerne les commandes de l’ESLT, utiliser des taux distincts pour les commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon le recensement de l’ensemble des commandes de service de détail de lignes de résidence et d’affaires de janvier à mars 2009.	Le Conseil a utilisé un taux révisé équivalant au taux de fréquence de 22,5 % obtenu en rajustant le taux de fréquence de l’ESLC pour les frais liés à cette activité, plus une indemnité pour les visites supplémentaires effectuées en cas de nouvelles installations.	En utilisant les taux de services de détail pour calculer les frais liés à la visite chez le client, on surestime les taux de services de gros liés à la visite en raison de la nature des services de détail. En ce qui concerne l’ESLT, les taux utilisés pour calculer les frais liés à la visite chez le client sont mieux estimés à l’aide des taux utilisés pour calculer les frais de service de gros de l’ESLC; cependant, les visites supplémentaires prévues pour les nouvelles installations, dans le cas de l’ESLT, n’ont pas lieu en général dans le cas des commandes de l’ESLC.
En ce qui concerne les commandes de l’ESLT, utiliser le même taux pour les commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais concernant les travaux liés au dispositif d’interface réseau (DIR)[33].	Le Conseil a utilisé un taux révisé équivalant au taux de fréquence de 11 % des travaux liés au DIR de l’ESLC, proposé par les compagnies Bell, plus l’indemnité pour la réalisation de travaux supplémentaires attribuables aux nouvelles installations.	Il convient d’estimer le taux de fréquence de l’ESLT en se fondant sur le taux de fréquence de l’ESLC, car celui-ci est fondé sur des données-échantillons, plutôt que sur des estimations d’expert en la matière. Cependant, on prévoit des activités supplémentaires liées au DIR de l’ESLT pour de nouvelles installations, ce qui en général ne se produit pas dans le cas des commandes de l’ESLC.

    ii)        Estimations de temps des activités liées aux frais de service par commande

Proposition	Rajustement par le Conseil	Raisons qui sous­tendent le rajustement
En ce qui concerne les commandes de l’ESLC, utiliser les mêmes estimations de temps pour le traitement des commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais liés au traitement des demandes de renseignements.	Le Conseil a utilisé un taux révisé équivalant à la moyenne de l’estimation confidentielle effectuée par l’expert en la matière des compagnies Bell et celle effectuée par l’expert en la matière de MTS Allstream, soit cinq minutes.	Voir le paragraphe 67.
En ce qui concerne les commandes de l’ESLT, utiliser des estimations de temps distinctes pour le traitement des commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon une étude de temps réalisée en 2008 concernant 49 commandes de lignes de résidence d’ESLT.	Le Conseil a éliminé le temps associé aux activités liées « aux renseignements fournis aux clients au sujet des frais et tarifs » et a diminué d’environ 50 % les coûts liés aux activités d’« acheminement des demandes », « d’établissement d’une date limite » et de « saisie des données recueillies ».	Rajustement effectué conformément aux conclusions formulées dans la décision 2001-694.
En ce qui concerne les commandes de l’ESLT, utiliser des estimations de temps distinctes pour le traitement des commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon les données relatives au temps de travail interne des compagnies Bell, pour les visites chez le client.	Le Conseil a diminué l’estimation de temps pour éliminer la partie du temps de déplacement associé aux services autres que le service téléphonique pour les commandes comprenant à la fois des services téléphoniques et d’autres services (commande multiservices).	Dans le cas des commandes multiservices, il n’y aucun élément de preuve démontrant qu’un pourcentage du temps de déplacement a été attribué aux services autres que des services téléphoniques. La moitié du temps de déplacement a été attribuée aux services autres que des services téléphoniques concernant ces commandes.

   iii)        Taux de fréquence des activités liées aux frais de service par ligne

Proposition	Rajustement par le Conseil	Raisons qui sous­tendent le rajustement
En ce qui concerne le traitement des commandes de l’ESLT, utiliser le même taux pour le traitement des commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais liés aux travaux de connexion temporaire[34].	Le Conseil a rajusté le taux de fréquence des visites chez le client de l’ESLT pour estimer le taux de fréquence des travaux de connexion temporaire.	S’il n’y a pas de visite chez le client, il n’est pas nécessaire, en général, d’effectuer des travaux de connexion temporaire au central. Les taux d’occurrence pour ces deux activités devraient être semblables.
En ce qui concerne les commandes de l’ESLT, utiliser le taux de traitement des commandes de lignes d’affaires, selon l’estimation de l’expert en la matière, pour calculer les frais liés à la mise en service des lignes d’affaires[35].	Le Conseil a utilisé le taux d’attribution des lignes d’affaires proposé par les compagnies Bell pour estimer le taux de mise en service des lignes d’affaires de l’ESLT.	Puisque les activités d’attribution et de mise en service doivent toutes deux être réalisées dans le cas d’une commande de ligne, les taux de fréquence de mise en service et d’attribution de lignes d’affaires doivent être les mêmes.
En ce qui concerne les commandes de l’ESLT, utiliser le taux pour le traitement des commandes de lignes de résidence, selon l’estimation de l’expert en la matière, pour l’activité d’attribution de lignes[36].	Le Conseil a utilisé le taux de mise en service des lignes de résidence proposé par les compagnies Bell pour estimer le taux d’attribution des lignes de résidence.	Puisque les activités d’attribution et de mise en service doivent toutes deux être réalisées dans le cas d’une commande de ligne, les taux de fréquence de mise en service et d’attribution de lignes de résidence doivent être analogues.

   iv)        Estimations de temps des activités liées aux frais de service par ligne

Proposition	Rajustement par le Conseil	Raisons qui sous­tendent le rajustement
En ce qui concerne les commandes de l’ESLT, utiliser la même estimation de temps pour le traitement des commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais liés aux travaux de connexion temporaire.	Le Conseil a diminué l’estimation de temps associée aux commandes de services téléphoniques seulement en appliquant l’estimation de temps des travaux de connexion temporaire de l’ESLT, tirée de l’étude de coûts de 2001, à ces commandes.	La majoration de l’estimation de temps proposée par les compagnies Bell, comparativement aux données des études de coûts de 2001, était principalement attribuable à la complexité des travaux de connexion temporaire associés aux commandes d’abonnés aux services LAN et de service téléphonique. Les travaux de connexion temporaire pour le service téléphonique seulement sont moins complexes.
En ce qui concerne le traitement des commandes de l’ESLC, utiliser la même estimation de temps pour le traitement des commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais associés aux travaux de connexion temporaire.	Le Conseil a utilisé l’estimation de temps du traitement des commandes de lignes de l’ESLT, tirée de l’étude des coûts de 2001, pour estimer le temps des travaux de connexion temporaire de l’ESLC. Il a toutefois ajouté le temps supplémentaire nécessaire au technicien pour appeler l’ESLC afin de confirmer l’achèvement des travaux.	Le Conseil a rajusté l’estimation de temps de traitement des commandes de lignes de l’ESLC pour tenir compte des travaux de connexion temporaire moins complexes associés aux commandes de service téléphonique seulement.
En ce qui concerne le traitement des commandes de l’ESLC, utiliser la même estimation de temps pour le traitement des commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais associés à la conception des circuits[37].	Le Conseil a diminué l’estimation de temps proposée pour le traitement des commandes de lignes d’affaires de l’ESLC pour tenir compte des économies réalisées dans le traitement de lignes multiples d’une même commande.	En général, une commande de lignes d’affaires de l’ESLC compte plusieurs lignes. Ce rajustement tient compte d’une économie de temps de 30 % réalisée dans le traitement de plusieurs lignes faisant partie d’une même commande de client d’affaires.
En ce qui concerne les commandes de l’ESLT, utiliser la même estimation de temps pour le traitement des commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais liés à la mise en service des lignes.	Le Conseil a diminué l’estimation de temps de 50 % pour éliminer le temps consacré à des activités non liées au service de lignes dégroupées.	Il convient de faire ce rajustement pour inclure uniquement des activités associées au service de lignes dégroupées et exclure celles qui sont liées aux services de détail, comme les services Étoiles et de messagerie vocale.
En ce qui concerne le traitement des commandes de l’ESLC, utiliser la même estimation de temps pour le traitement des commandes de lignes de résidence et d’affaires, selon l’estimation des experts en la matière, pour calculer les frais liés à la mise en service des lignes.	Le Conseil a diminué l’estimation de temps proposée pour la mise en service des lignes de l’ESLC en fonction de la diminution de temps qu’il a apportée à la mise en service des lignes concernant les commandes de l’ESLT.	Aucun élément de preuve ne permet de conclure qu’il devrait y avoir une différence entre l’estimation de temps de l’ESLC et celle de l’ESLT à l’égard de la mise en service des lignes, sauf le temps supplémentaire nécessaire pour entrer en liaison avec le Centre d’administration de la transférabilité des numéros.

IV.  Quel est le montant juste et raisonnable des tarifs récurrents mensuels et des taux des frais de service?

70.     Les compagnies Bell ont fait valoir que si la méthode d’établissement des coûts fondée sur la VCN était utilisée dans les études de coûts associés aux taux récurrents mensuels, la majoration de 15 % devrait s’appliquer à la VCN des câbles en cuivre.

71.     Dans la décision de télécom 2008-17, le Conseil a conclu que le tarif du service de lignes dégroupées continuerait à être établi en fonction des coûts différentiels prospectifs, majorés de 15 %. Le Conseil souligne que, dans cette décision, il a établi que la VCN des câbles en cuivre permettrait d’obtenir une estimation pertinente des coûts différentiels prospectifs associés à l’utilisation par les compagnies Bell des câbles en cuivre existants pour le service de lignes dégroupées.

72.     Par conséquent, il conclut qu’il est convenable d’appliquer la majoration de 15 % à la VCN des câbles en cuivre pour déterminer les tarifs mensuels récurrents qui sont définitifs.

73.     Après avoir déterminé les coûts de tous les tarifs récurrents mensuels et des taux des frais de service, le Conseil conclut que les tarifs indiqués aux annexes 1 et 2 de la présente décision, qui sont représentatifs des coûts différentiels prospectifs majorés de 15 %, sont justes et raisonnables.

74.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les tarifs récurrents mensuels des lignes dégroupées de type A, tels qu’ils sont indiqués à l’annexe 1 de la présente décision et les taux des frais de service révisés des lignes locales dégroupées de type A et de type B, qui sont indiqués à l’annexe 2.

V. Les tarifs révisés devraient­ils s’appliquer de façon rétroactive?

75.     En général, les concurrents ont indiqué qu’ils ne pourraient recouvrer la hausse rétroactive de ces tarifs auprès de leurs clients de détail, ce qui représenterait un fardeau financier important. Par conséquent, ils ont soutenu que les tarifs récurrents mensuels et les taux des frais de service ne devraient pas être approuvés de façon rétroactive.

76.     Primus a soutenu que, dans des décisions et des ordonnances antérieures rendues par le Conseil, celui-ci n’avait appliqué rétroactivement des tarifs définitifs que lorsque ceux-ci avaient été établis à un niveau inférieur à celui des tarifs provisoires. Primus a donc fait valoir que si les tarifs approuvés définitivement étaient supérieurs aux tarifs en vigueur, ils ne devraient être appliqués que de façon prospective.

77.     MTS Allstream a soutenu que si le Conseil devait approuver des tarifs de lignes qui étaient supérieurs aux tarifs en vigueur, il serait convenable de les appliquer à compter de la date à laquelle des augmentations comparables se répercutaient sur le marché de détail et l’exigence de subvention.

78.     Les compagnies Bell ont fait valoir que les concurrents auraient pu prévoir l’effet éventuel du rajustement rétroactif des tarifs dans leurs budgets depuis la publication de l’ordonnance de télécom 2009-775 rendue par le Conseil. Par ailleurs, elles ont soutenu que si les tarifs révisés devaient entraîner une augmentation ou une diminution relativement aux tarifs rendus provisoires, ce facteur ne devrait en aucun cas influer sur la décision d’appliquer rétroactivement ces tarifs. De plus, elles ont soutenu que la décision d’appliquer rétroactivement les rajustements tarifaires définitifs ne devrait pas être fondée sur les répercussions de ces rajustements sur les tarifs de détail ou l’exigence de subvention.

79.     Le Conseil fait remarquer que les tarifs approuvés dans cette décision sont représentatifs des coûts de service actuels. En l’espèce, le Conseil conclut que les tarifs révisés s’appliquent à compter du 14 décembre 2009, date à laquelle les tarifs en vigueur ont été rendus provisoires.

80.     Le Conseil ordonne aux compagnies Bell de publier des pages de tarif révisées, conformément aux conclusions rendues dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

VI.   Les conclusions du Conseil sont-elles conformes aux Instructions?

81.     Le Conseil estime que ses conclusions dans le cadre de la présente décision contribuent à la mise en œuvre des objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés aux alinéas 7b), 7c) et 7f) de la Loi sur les télécommunications[38].Par ailleurs, le Conseil estime que ses conclusions sont conformes aux exigences énoncées dans les Instructions : a) les mesures en question doivent être efficaces et proportionnelles aux buts visés et ne doivent faire obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique ci-dessus; b) les mesures ne doivent pas décourager un accès au marché propice à la concurrence et efficace sur le plan économique ni encourager un accès inefficace sur le plan économique.

Secrétaire général

Documents connexes

• Instance visant à revoir l’accès aux services de télécommunication de base et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43, 28 janvier 2010, modifié par Obligation de servir et autres questions, l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-1, 5 mars 2010, l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-2, 30 mars 2010, et l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-3, 23 juillet 2010
• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Tarifs révisés du service de lignes dégroupées de gros, Ordonnance de télécom CRTC 2009-775, 14 décembre 2009
• Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008­17, 3 mars 2008
• Le Conseil approuve les frais révisés applicables aux commandes de service de lignes dégroupées pour Bell Canada, Aliant Telecom Inc., et MTS Communications Inc., Décision de télécom CRTC 2002-11, 18 février 2002
• Approbation provisoire des frais révisés applicables aux commandes de service de lignes dégroupées, Décision CRTC 2001-694, 16 novembre 2001
• Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001
• Tarifs définitifs applicables aux composantes réseau local dégroupées, Décision Télécom CRTC 98-22, 30 novembre 1998
• Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97­8, 1^er mai 1997

 

Annexe 1
Tarifs mensuels récurrents par ligne dégroupée en Ontario et au Québec
	Tranche A	Tranche B	Tranche C	Tranche D	Tranche E	Tranche F
Bell Aliant	s.o.	10,96 $	13,48 $	16,28 $	29,57 $	30,27 $
Bell Canada	6,75 $	13,45 $	15,42 $	17,61 $	28,40 $	22,43 $

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Notes de bas de page :

[1]     Ces demandes ont été présentées dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 269 de Bell Aliant et de l’avis de modification tarifaire 7205 de Bell Canada.

[2]     Une ligne dégroupée de type A est une voie de transmission analogique reliant les locaux d’un client et un central et permettant la transmission de signaux de qualité téléphonique.

[3]     Une ligne dégroupée de type B est une voie de transmission numérique reliant les locaux d’un client et un central et permettant la transmission de signaux de type IDB (interface à débit de base) RNIS (réseau numérique à intégration de services).

[4]     Une ligne sèche est une ligne locale dégroupée qui n’est pas utilisée pour fournir le service local de base.

[5]    Les lignes de cuivre sont composées d’une paire en cuivre provenant des câbles de distribution en cuivre de l’ESLT et d’une paire en cuivre provenant des câbles d’alimentation en cuivre de l’ESLT. Les câbles de distribution en cuivre permettent de relier les locaux d’un client aux câbles d’alimentation en cuivre, lesquels permettent de relier les câbles de distribution en cuivre et les centraux de l’ESLT.

[6]     Les lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre sont composées d’une paire en cuivre provenant des câbles de distribution en cuivre de l’ESLT et d’une voie téléphonique provenant de l’installation extérieure de l’ESLT. Les câbles de distribution en cuivre permettent de relier les locaux d’un client et les installations extérieures. Les câbles d’alimentation de fibre optique permettent quant à eux de relier les installations extérieures et les centraux de l’ESLT.

[7]     L’exigence de subvention totale représente le manque à gagner entre les coûts et le prix que facturent les ESLT pour le service local de base de résidence dans les zones de desserte à coût élevé. Elle est financée par le Fonds de contribution national.

[8]     La valeur à neuf d’une installation correspond au montant des dépenses en immobilisations nécessaires à l’achat et à la mise en place d’une nouvelle installation.

[9]     La VCN correspond au coût d’origine d’un bien ou d’une catégorie de biens, moins l’amortissement connexe.

[10]    La valeur nette de récupération est fondée sur l’hypothèse que l’entreprise peut aliéner le bien, et elle correspond généralement au produit de cette aliénation à l’extérieur de l’entreprise, après déduction des coûts d’enlèvement applicables. Cette valeur peut être estimée de plusieurs façons, notamment selon la valeur de rebut (lorsque le bien est mis au rebut) ou selon la valeur marchande.

[11]    Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006­1534, 14 décembre 2006

[12]    Une installation est fongible si l’entreprise peut l’utiliser pour fournir d’autres services.

[13]    Une installation distincte est exclusivement associée à un service ou à une unité de demande et n’est pas partagée entre plusieurs services ou unités de demande.

[14]    Les câbles de distribution en cuivre permettent de relier les locaux des clients aux câbles d’alimentation en cuivre.

[15]    Les câbles d’alimentation en cuivre permettent de relier les câbles de distribution en cuivre aux centraux de l’ESLT.

[16]    L’information métrique sur les paires de câbles en cuivre est classée par centre de commutation et par type de câbles en cuivre (c.-à-d. câbles aériens, câbles enfouis, câbles souterrains, câbles sous-marins et câbles de bâtiment). Les compagnies Bell ont extrait ces renseignements de leur base de données intégrée de configuration, données comptables et fourniture (IMAP).

[17]    La durée de vie résiduelle moyenne reflète la durée de vie utile résiduelle moyenne d’un bien ou d’une catégorie de biens.

[18]    La durée de vie économique reflète la durée de vie utile moyenne d’un nouveau bien.

[19]    Les durées de vie résiduelles moyennes des câbles en cuivre tirées des études sur l’amortissement de 2005 des compagnies Bell sont les suivantes : 5,9 années pour les câbles aériens, 5,0 années pour les câbles souterrains, 6,0 années pour les câbles enfouis, 6,0 années pour les câbles sous­marins et 5,9 années pour les câbles de bâtiment.

[20]    Le pourcentage des lignes de télétransmission hybrides de cuivre et de fibre établi en fonction des perspectives de croissance reflète la proportion prospective des nouvelles installations qui sont dotées de câbles de fibre optique, avec une installation extérieure.

[21]    Les tarifs des services de gros établis en fonction des coûts sont approuvés aux termes d’études de coûts qui excluent ou incluent les facteurs liés à l’inflation et à l’augmentation de la productivité. Les tarifs des services de gros qui sont déterminés aux termes d’études de coûts qui excluent ces facteurs sont révisés chaque année par l’application du taux d’inflation (I) moins le facteur de compensation de la productivité (X) dans le cadre du plafonnement des prix. Les tarifs des services de gros qui sont déterminés aux termes d’études de coûts qui incluent ces facteurs sont exempts de l’application des valeurs I-X dans le cadre du plafonnement des prix. Les facteurs liés à l’inflation et à l’augmentation de la productivité utilisés dans l’étude de coûts d’une ESLT sont documentés dans le manuel d’études économiques réglementaires de celle-ci.

[22]    Le rajustement des valeurs I-X reflète l’inflation prévue moins le facteur de compensation de la productivité applicable aux services de gros. Voir la note de bas de page 21.

[23]    Traitement des demandes autres que la facturation – Les activités de consommation sont les activités qui sont liées à la réception des demandes des clients ou à la réponse aux questions portant sur les services.

[24]    Les activités de transport sont les activités liées au service de transport du réseau qui permet d’interconnecter les centraux.

[25]    Les activités d’exécution des commandes et de soutien technique sont les activités liées au soutien technique d’ingénierie servant aux activités de marketing, des installations et d’ingénierie, ainsi qu’à celles du centre d’assistance des FSI.

[26]   Les installations FTTN sont utilisées pour déployer des services à large bande comme Internet à haute vitesse et la télévision sur protocole Internet. Une telle solution repose sur des paires en cuivre dans les câbles de distribution de cuivre entre les locaux du client et les nœuds, et des câbles d’alimentation de fibre optique entre les nœuds et les centraux.

[27]    Les zones d’exploitation futures sont celles qui ne sont pas actuellement dotées d’installations de télécommunication d’ESLT.

[28]    Les frais de service par ligne permettent de recouvrer les coûts des principales activités associées aux travaux de connexion temporaire dans le central, de conception des circuits, de répartition, d’attribution et de mise en service des lignes.

[29]    Les frais de service par commande permettent de recouvrer les coûts des principales activités associées au traitement des demandes de renseignements, au traitement des commandes, aux visites chez les clients et à l’exécution d’autres travaux liés au dispositif d’interface réseau.

[30]    Dans la décision de télécom 2002-11, le Conseil a adopté l’approche globale pour les entreprises de calcul des coûts pour calculer les frais de service par ligne et par commande. En vertu de cette approche, on détermine les coûts pour chaque service en calculant les coûts moyens pondérés en fonction des proportions relatives des commandes de l’ESLT et de l’ESLC. Cette approche permet de faire en sorte que l’ESLT et le concurrent paient le même tarif pour l’utilisation de la même entrée de service de lignes dégroupées de gros pour offrir leurs services de détail concurrents.

[31]    Même si, en l’espèce, les taux de fréquence et les estimations de temps des activités étaient en cause, les coûts unitaires de main-d’œuvre qui sont soumis annuellement à l’approbation du Conseil n’ont pas été contestés.

[32]    Les estimations de l’étude de coûts réalisée en 2001 renvoient aux frais liés aux lignes dégroupées que les compagnies Bell ont présentés dans l’instance qui a mené à la décision 2001-694.

[33]    Le DIR sert de point de démarcation entre la ligne téléphonique et le câblage chez le client. Les travaux liés au DIR doivent être effectués chez le client lors d’une nouvelle installation ou lorsque la ligne de service a été coupée et doit être branchée de nouveau.

[34]    Il faut effectuer des travaux de connexion temporaire au central pour brancher la ligne au commutateur local. Dans le cas de l’ESLC, il faut effectuer des travaux de connexion temporaire pour brancher la ligne à l’espace de co-implantation.

[35]    En ce qui concerne les commandes de l’ESLT, l’activité de mise en service de la ligne comprend les activités nécessaires pour mettre en service, au besoin, la tonalité de numérotation, les fonctions des services Étoiles et la messagerie vocale.

[36]    L’activité d’attribution de la ligne est nécessaire pour vérifier si cette attribution est bonne avant d’acheminer la commande au central, à l’équipe de mise en service et aux techniciens sur place.

[37]    L’activité liée à la conception des circuits est nécessaire pour permettre à l’ESLC de vérifier si les installations visées répondent aux critères d’approvisionnement des éléments propres à chaque ligne de l’ESLC.

[38]    Les objectifs de la politique énoncés dans la Loi, qui sont cités, sont les suivants :

7b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;

7c) accroître l’efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;

7f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire.