ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 21 mars 2013

PAR COURRIEL

 k.singer@cjvr.com

Monsieur Singer,

Objet : Numéro de demande 2013-0199-4

 La présente fait suite à votre demande de modification de la condition de licence de CHWK‑FM en ce qui concerne les contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC).

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit exiger des parties qu’elles lui fournissent les renseignements, précisions ou documents dont il estime avoir besoin.

Veuillez donc fournir les renseignements demandés ci-dessous.

Preuve de paiement

Comme il est indiqué dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2008-116, la titulaire est assujettie à la condition de licence suivante :

Outre sa contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien, la titulaire doit, à compter de la mise en exploitation, verser au titre de la promotion et du développement du contenu canadien 954 055 $ sur sept années de radiodiffusion consécutives répartis de la façon suivante : an 1 : 72 750 $; an 2 : 80 875 $; an 3 : 94 469 $; an 4 : 143 391 $; an 5 : 167 205 $; an 6 : 190 000 $; et an 7 : 204 465 $.

Le personnel du Conseil remarque que la titulaire a omis de fournir certaines preuves de versement pour des contributions qu’elle aurait faites. Veuillez consulter le tableau ci-après pour plus de détail sur les écarts constatés.

La titulaire de licence prétend avoir versé les montants suivants en contributions excédentaires au titre du DCC (en sus de la contribution de base) :

Or, selon le dossier du Conseil, voici plutôt les paiements qui auraient été faits :

Année de radiodiffusion 2008-2009

Selon les dossiers du Conseil, la titulaire aurait versé 11 500 $ en contributions plutôt que les 42 438 $ (montant calculé au prorata pour 7 mois) prévus à sa première année d’exploitation, ce qui a créé un manque à gagner de 30 938 $ pour l’année de radiodiffusion 2008-2009.

Le personnel remarque également qu’aucun versement à FACTOR ne semble avoir été fait durant l’année de radiodiffusion 2008-2009. Le personnel souhaite rappeler qu’en vertu du paragraphe 124 de l’Avis public de radiodiffusion 2006-158, au moins 20 % de l’engagement financier excédant la contribution annuelle de base doit être alloué à FACTOR ou à MUSICACTION. Nous vous prions donc de fournir une preuve de versement à FACTOR pour l’année de radiodiffusion 2008-2009.

En outre, les écarts suivants ont été observés quant aux versements que vous prétendez avoir faits de 2009-2010 à 2011-2012.

Année de radiodiffusion 2009-2010

Année de radiodiffusion 2010-2011

Année de radiodiffusion 2011-2012

Afin que nous puissions confirmer que tous les paiements ont bel et bien été faits, nous vous prions de bien vouloir nous fournir une preuve de versement pour chacune de ces initiatives, par exemple une lettre d’un tiers à qui les fonds ont été versés, une copie du chèque ou un reçu.

Veuillez prendre note que s’il vous est impossible de fournir une preuve de paiement, le personnel devra tenir compte uniquement des montants appuyés par une preuve de paiement, comme le prévoit la charte du personnel figurant à la page 2 de ce document.

Nous vous rappelons que, comme le prévoit le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-251, si le versement est effectué après le 31 août, le Conseil considérera la titulaire en défaut de paiement de ses contributions au DCC pour l’année de radiodiffusion visée. En outre, les contributions annuelles requises par condition de licence ne peuvent être reportées, ni en tout ni en partie, à des années de radiodiffusion subséquentes à moins que la titulaire n’ait demandé et obtenu une autorisation du Conseil à cet effet.

Par ailleurs, s’il vous est impossible de fournir une preuve de paiement, veuillez répondre aux questions suivantes pour les années de radiodiffusion 2008‑2009 et 2011‑2012 :

Veuillez expliquer les circonstances entourant cette non-conformité apparente.

• Précisez quelles mesures ont été mises en place ou le seront afin de veiller à la conformité de votre condition de licence à l’égard des contributions au titre du DCC.
• Indiquez la date à laquelle le manque à gagner sera comblé et les documents à l’appui qui seront soumis. N’oubliez pas que vous devrez fournir les preuves de paiement au Conseil une fois que les contributions auront été versées.
• Quel est votre avis quant à l’éventuelle imposition d’une condition de licence relativement aux manques à gagner?
• Veuillez nous faire part de vos plans en vue d’assurer la conformité totale et entière aux conditions de licence et au Règlement sur la radiocommunication durant la nouvelle période de licence.
• Que penseriez-vous d’un renouvellement à court terme de la licence de CHWK-FM, comme le prévoit le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, advenant une conclusion de non-conformité à votre condition de licence relativement au DCC. Veuillez prendre note que dans les cas de non-conformité majeure, la sanction pourrait être plus sévère que le renouvellement à court terme et pourrait aller jusqu’à l’imposition de conditions de licences ou d’ordonnances, ainsi que le non-renouvellement, la suspension ou la révocation de la licence.

Si le Conseil estime que les éléments de preuve déposés ne suffisent pas, il pourrait juger que la titulaire se trouve en situation de non-conformité apparente relativement à la condition de licence énoncée précédemment, et ce pour les années de radiodiffusion 2008‑2009 et 2011‑2012.

Vous devez verser au dossier les renseignements ou documents susmentionnés d’ici le 2 avril 2013.

Considérant la requête ci-dessus, le calendrier de l’instance est modifié comme suit :

Une copie de la présente et de l’ensemble de la correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents en ligne au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC), et que vous remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom », accessible à partir de la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».

Si vous avez besoin de précisions concernant votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone, au 819-997-4924, ou par télécopieur, au 819-994-0218.

Veuillez agréer, Monsieur Singer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par Diane Massie

Analyste de la radio, CRTC

Radiodiffusion – Radio

diane.massie@crtc.gc.ca

Date de modification :

2013-03-21