ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-724
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Ottawa, le 19 décembre 2013
Demande d’attribution de frais concernant la participation de l’Union des consommateurs à l’instance amorcée par la demande de la Société TELUS Communications visant la clarification de la politique réglementaire de télécom 2013-271
Numéros de dossiers : 8633-T66-201310812 et 4754-424
1. Dans une lettre datée du 24 septembre 2013, l’Union des consommateurs (Union) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par la demande de la Société TELUS Communications (STC) visant la clarification de la politique réglementaire de télécom 2013-271 (instance).
2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la demande d’attribution de frais.
Demande
3. L’Union a fait valoir qu’elle avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car elle représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, qu’elle avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et qu’elle avait participé à l’instance de manière responsable.
4. L’Union a demandé au Conseil de fixer ses frais à 855 $, soit 105 $ en honoraires d’avocat interne et 750 $ en honoraires d’analyste interne. L’Union a joint un mémoire de frais à sa demande.
5. L’Union n’a pas précisé qui devrait être tenu de payer les frais attribués par le Conseil (intimés).
Résultats de l’analyse du Conseil
6. Le Conseil conclut que l’Union a satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de procédure. En particulier, le Conseil conclut que l’Union représentait un groupe important de consommateurs dans la province de Québec pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, y compris des abonnés de services sans fil qui seront touchés par le dénouement de l’instance. De plus, l’intervention de l’Union a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées. Enfin, le Conseil conclut que l’Union a participé à l’instance de manière responsable.
7. Le Conseil fait remarquer que les taux réclamés à l’égard des honoraires d’avocat et d’analyste sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais du Conseil, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par l’Union correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
8. Le Conseil estime qu’il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
9. Le Conseil fait remarquer qu’il désigne, en général, intimés à une attribution de frais les parties qui sont particulièrement visées par l’issue de l’instance et qui y ont participé activement. Le Conseil estime que la STC, l’organisme qui a amorcé l’instance en déposant une demande en vertu de la partie 1, était particulièrement visée par l’issue de l’instance et y a participé activement. Le Conseil conclut donc que l’intimé approprié dans le cas de la demande d’attribution de frais présentée par l’Union est la STC.
Directives relatives aux frais
10. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par l’Union pour sa participation à l’instance.
11. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 855 $ les frais devant être versés à l’Union.
12. Le Conseil ordonne à la STC de payer immédiatement à l’Union le montant des frais attribués.
Secrétaire général
Documents connexes
- Le Code sur les services sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, 3 juin 2013
- Révision des pratiques et des procédures du CRTC en matière d’attribution de frais, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963, 23 décembre 2010
- Nouvelle procédure d’adjudication de frais en télécommunications, Avis public de télécom CRTC 2002-5, 7 novembre 2002
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