ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-597

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Ottawa, le 8 novembre 2013

Amtelecom Holdings Inc. – Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil pour le Rogers Communications Partnership

Numéro de dossier : 8620-R28-201308742

Dans la présente décision, le Conseil approuve le plan d’Amtelecom Holdings Inc. de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les circonscriptions de Cambray, Coldwater, Dyer’s Bay, Lion’s Head, Manitowaning, Mindemoya, Port Burwell, Stokes Bay, Straffordville et Tobermory (Ontario).

Introduction

1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), daté du 9 juillet 2013, de la part d’Amtelecom Holdings Inc. (Amtelecom). Ce plan a été déposé en réponse à la marque d’intérêt officiellement exprimée par le Rogers Communications Partnership (RCP), qui confirmait son intérêt à ce que la TNSSF soit mise en œuvre dans les circonscriptions de Cambray, Coldwater, Dyer’s Bay, Lion’s Head, Manitowaning, Mindemoya, Port Burwell, Stokes Bay, Straffordville et Tobermory (Ontario) lesdites circonscriptions où Amtelecom est l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT).

2. Le Conseil a reçu une intervention du RCP. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 12 août 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Contexte

3. La TNSSF permet aux clients des services sans fil de garder le même numéro de téléphone lorsqu’ils changent de fournisseur de services. Celle-ci fait partie intégrante d’un marché de détail concurrentiel efficace.

4. Dans la décision de télécom 2008-122, le Conseil a, entre autres, fixé le cadre de mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT. Cette décision était assortie de directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles soumettent leurs plans de mise en œuvre.

5. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la TNSSF et la concurrence locale devaient continuer d’être mises en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des cadres en vigueur, sous réserve des modifications énoncées dans la décision[1].

6. Dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a déterminé que la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’une petite ESLT doit être conditionnelle à l’interconnexion directe de réseaux sans fil entre les réseaux d’un fournisseur de services sans fil et ceux d’une ESLT, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre de la TNSSF d’Amtelecom?

7. Dans son plan de mise en œuvre, Amtelecom a indiqué qu’elle mettrait en œuvre la TNSSF dans un délai de 20 à 30 jours ouvrables suivant l’approbation du Conseil à l’égard du plan déposé. Amtelecom a fait remarquer qu’elle ne cherche pas à recouvrer des coûts liés à la mise en œuvre de la TNSSF dans lesdites circonscriptions. Amtelecom est déjà interconnectée avec le RCP dans lesdites circonscriptions et la transférabilité des numéros locaux est en place entre ces deux entreprises.

8. Le RCP a fait valoir qu’il ne s’opposait pas au plan de mise en œuvre de la TNSSF d’Amtelecom et jugeait l’échéancier proposé acceptable.

9. Le Conseil estime que la proposition de mise en œuvre de la TNSSF faite par Amtelecom, y compris l’échéancier proposé, est raisonnable et respecte les critères énoncés dans la décision de télécom 2008-122, modifiée par les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2012-24.

10. Le Conseil fait remarquer que la mise en œuvre de la TNSSF d’Amtelecom dans lesdites circonscriptions permettra, dans un délai raisonnable suivant l’approbation du plan de mise en œuvre de la compagnie, aux clients des services sans fil qui s’y trouvent de conserver leur numéro de téléphone s’ils décident de changer de fournisseur de services. Le Conseil estime que cette capacité se traduira par une plus grande possibilité de choix pour ces clients, car ils auront l’avantage de pouvoir faire un choix parmi divers services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de la TNSSF serait conforme aux Instructions[2] et favoriserait l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux paragraphes 7b), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunications[3].

11. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par Amtelecom.

Secrétaire général

Documents connexes

• Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, 19 janvier 2012
• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008

Date de modification :

2013-11-08