ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2013-545
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Ottawa, le 9 octobre 2013
People’s Tel Limited Partnership – Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil pour Execulink Telecom Inc.
Numéro de dossier : 8620-E25-201308726
Dans la présente décision, le Conseil approuve le plan de People’s Tel de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans la circonscription de Forest (Ontario).
Introduction
1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), daté du 28 mai 2013, de la part de People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel). Ce plan a été déposé en réponse à la marque d’intérêt officiellement exprimée par Execulink Telecom Inc. (Execulink), qui confirmait son intérêt à ce que la TNSSF soit mise en œuvre dans la circonscription de Forest (Ontario) où People’s Tel est l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT).
2. Le Conseil a reçu une intervention d’Execulink. On peut consulter, sur le site Web du Conseil, le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 15 juillet 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Contexte
3. La TNSSF permet aux clients des services sans fil de garder le même numéro de téléphone lorsqu’ils changent de fournisseur de services. Celle-ci fait partie intégrante d’un marché de détail concurrentiel efficace.
4. Dans la décision de télécom 2008-122, le Conseil a, entre autres, fixé le cadre de mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT. Cette décision était assortie de directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles soumettent leurs plans de mise en œuvre.
5. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la TNSSF et la concurrence locale devaient continuer d’être mises en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des cadres actuels, sous réserve des modifications énoncées dans la décision[1].
6. Dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a déterminé que la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’une petite ESLT doit être conditionnelle à l’interconnexion directe de réseaux sans fil entre les réseaux d’un fournisseur de services sans fil et ceux d’une ESLT, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.
Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre de la TNSSF de People’s Tel?
7. Dans son plan de mise en œuvre, People’s Tel a indiqué qu’elle mettrait en œuvre la TNSSF dans un délai de 40 à 50 jours ouvrables suivant l’approbation du Conseil à l’égard du plan déposé. People’s Tel a fait remarquer qu’elle est déjà interconnectée avec Execulink dans la circonscription de Forest et que la transférabilité des numéros locaux est en place entre ces deux entreprises. People’s Tel ne cherche pas à recouvrer des coûts liés à la mise en œuvre de la TNSSF.
8. Execulink a fait valoir qu’elle jugeait le plan de mise en œuvre de la TNSSF de People’s Tel acceptable.
9. Le Conseil estime que la proposition de mise en œuvre de la TNSSF faite par People’s Tel, y compris le délai proposé, est raisonnable et respecte les critères énoncés dans la décision de télécom 2008-122, modifiée par les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2012-24.
10. Le Conseil fait remarquer que la mise en œuvre de la TNSSF de People’s Tel dans la circonscription de Forest (Ontario) permettra, dans un délai raisonnable suivant l’approbation du plan de mise en œuvre de la compagnie, aux clients des services sans fil qui s’y trouvent de conserver leur numéro de téléphone s’ils décident de changer de fournisseur de services. Le Conseil estime que cette capacité se traduira par une plus grande possibilité de choix pour ces clients, car ils auront l’avantage de pouvoir faire un choix parmi divers services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de la TNSSF serait conforme aux Instructions[2] et favoriserait l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux paragraphes 7b), 7f) et 7h) de la loi sur les télécommunications[3].
11. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la TNSSF de People’s Tel.
Secrétaire général
Documents connexes
- Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, 19 janvier 2012
- Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
- Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008
[1] Dans ladite décision, le Conseil a fixé certaines mesures afin d’atténuer l’incidence financière de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF sur les petites ESLT. Plus particulièrement, le Conseil a déterminé qu’il revenait aux nouvelles venues de rembourser, sur une période de trois ans, les coûts de mise en œuvre de la transférabilité des numéros, y compris la transférabilité des numéros locaux et la TNSSF, des petites ESLT desservant au plus 3 000 service d’accès au réseau (SAR) de résidence et d’affaires, y compris les SAR de leurs affiliées ou de leur société mère.
[2] Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006
[3] Ces objectifs sont les suivants : 7b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité; 7f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire; et 7h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication.
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