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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-519

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Référence au processus : 2013-318

Ottawa, le 27 septembre 2013

WhiStle Community Radio
 Whitchurch-Stouffville (Ontario)

Demande 2013-0027-7, reçue le 10 janvier 2013

CIWS-FM Whitchurch-Stouffville – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CIWS-FM Whitchurch-Stouffville, du 1er janvier 2014 au 31 août 2019.

Introduction

1. WhiStle Community Radio (WCR) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CIWS-FM Whitchurch-Stouffville (Ontario), qui expire le 31 décembre 2013[1]. Le Conseil a reçu une intervention à l’appui de la présente demande.

Non-conformité

2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-318, le Conseil a noté que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels complets et dans les délais prescrits pour les années de radiodiffusion 2007-2008 à 2010-2011. Plus précisément, les rapports annuels de 2007-2008 et 2009-2010 ont été déposés en retard (le 1er janvier 2013 et le 30 mars 2011 respectivement), et le titulaire n’a pas joint les états financiers aux rapports annuels de 2008-2009 et 2010-2011.

3. Le titulaire explique que les rapports annuels manquants couvraient une période précédant la gestion actuelle. Jusqu’à janvier 2010, la station a été exploitée sans directeur des finances et la tenue des dossiers était limitée. Le titulaire indique qu’il maintient depuis les dossiers appropriés, qui sont examinés chaque année de façon indépendante par un cabinet comptable.

4. En ce qui a trait aux états financiers manquants, le Conseil note qu’ils ont depuis été déposés.

5. L’article 9(2) du Règlement exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour les années de radiodiffusion 2007-2008 à 2010-2011.

Mesures réglementaires

7. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

8. Tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il incombe au titulaire de faire en sorte que tous les formulaires et toute la documentation appropriés soient inclus dans les rapports annuels déposés auprès du Conseil. Si des éclaircissements sont nécessaires, il incombe au titulaire de communiquer avec le Conseil pour obtenir plus d’instructions.

9. Le Conseil a examiné le dossier de la présente demande et estime que les mesures prises par le titulaire sont suffisantes pour assurer sa conformité à l’avenir. Toutefois, compte tenu des circonstances entourant la non-conformité de WCR, le Conseil estime approprié d’accorder à CIWS-FM un renouvellement pour une période de licence de courte durée.

Conclusion

10. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CIWS-FM Whitchurch-Stouffville (Ontario), du 1er janvier 2014 au 31 août 2019. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-519

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation de radio communautaire CIWS-FM Whitchurch-Stouffville (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2019.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, compte tenu des modifications successives.
  2. Le titulaire doit se conformer aux lignes directrices sur l’équilibre et l’éthique de la programmation religieuse énoncées aux parties III.B.2.a) et IV de la Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, compte tenu des modifications successives, chaque fois qu’il diffuse des émissions religieuses telles que définies dans cet avis.
Note de bas de page

[1] La date originale d’expiration de la licence de CIWS-FM était le 31 août 2013. Cette licence de radiodiffusion a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2013 à la suite de la décision de radiodiffusion 2013-418.

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