ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-487
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Ottawa, le 13 septembre 2013
Execulink Telecom Inc. – Retrait des services de circuits PABX et de réseau numérique à intégration de services (RNIS) d’affaires
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 71
1. Le Conseil a reçu une demande d’Execulink Telecom Inc. (Execulink), datée du 7 juin 2013, dans laquelle la compagnie proposait des modifications aux articles 100 – Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local) – et 900 – Services de réseau numérique de son Tarif général. Plus précisément, Execulink proposait de retirer les services de circuits PABX[1] et de réseau numérique à intégration de services (RNIS)[2] à compter du 7 juillet 2013.
2. Execulink décrivait ces services comme « inutilisés et désuets » et faisait valoir qu’elle ne comptait plus de clients pour ces services depuis plusieurs années.
3. Le Conseil a approuvé la demande d’Execulink de façon provisoire dans l’ordonnance de télécom 2013-294, modifiée par l’ordonnance de télécom 2013-294-1, ayant pris effet le 13 août 2013.
4. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande d’Execulink. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 19 juillet 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
5. Le Conseil estime que, mis à part la date proposée d’entrée en vigueur, la demande d’Execulink est conforme aux exigences énoncées dans le bulletin d’information de télécom 2010-455, dans lequel le Conseil a établi les procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait des services tarifés[3]. Le bulletin stipule qu’une demande de dénormalisation ou de retrait d’un service tarifé doit être déposée auprès du Conseil au moins 45 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur proposée. Puisqu’Execulink a déposé sa demande moins de 45 jours avant la date d’entrée en vigueur proposée, le Conseil a modifié la date d’entrée en vigueur.
6. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande d’Execulink.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2013-294, 20 juin 2013, modifiée par l’ordonnance de télécom CRTC 2013-294-1, 26 juin 2013
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
[1] Les circuits Private Automatic Branch Exchange (autocommutateur privé) [PABX] sont les circuits téléphoniques qui relient l’équipement PABX de l’abonné au réseau d’Execulink. Les circuits PABX permettent d’offrir, au moyen d’un numéro d’accès unique, de multiples lignes aux appelants externes tout en fournissant une gamme de lignes externes aux appelants internes.
[2] Les services RNIS fournissent des connexions numériques de bout en bout pour des services de voix, de données, de graphiques et d’images.
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