ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-447

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Ottawa, le 27 août 2013

Independent Telecommunications Providers Association – Modification des services d’interconnexion de l’interurbain

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 99 de l’OTA

1. Le Conseil a reçu une demande de l’Ontario Telecommunications Association (OTA), maintenant l’Independent Telecommunications Providers Association, datée du 21 mars 2013, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 235 – Services d’interconnexion de l’interurbain du Tarif des services des indépendantes de l’Ontario (article 235).

2. L’article 235 énonce les tarifs applicables au service de raccordement direct (RD) et aux circuits. Chaque compagnie membre de l’OTA est placée dans une catégorie de tarif en fonction du nombre de minutes de conversation et du nombre de circuits, respectivement, selon le cas. La compagnie facture les services en conséquence.

3. L’OTA a proposé des modifications en vue de refléter ce qui suit :

a. faire passer les tarifs relatifs au RD de Gosfield North Communications Co-operative Limited (Gosfield North) de la catégorie « 0 à 5 millions de minutes » à « 5+ à 20 millions de minutes » suite à une augmentation du nombre de minutes de conversation de la compagnie;

b. faire passer Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications) de la catégorie « 4 à 7 circuits » à « 8 à 30 circuits » suite à une augmentation du nombre de circuits d’interconnexion de l’interurbain de la compagnie;

c. retirer Amtelecom Limited Partnership et People’s Tel Limited Partnership de la liste des compagnies qui utilisent le Tarif des services des indépendantes de l’Ontario, puisqu’elles ne sont plus membres de l’OTA.

4. L’OTA a proposé le 1er janvier 2013 comme date d’entré en vigueur et a demandé à ce que le tarif entériné soit rétroactif à cette date étant donné que Gosfield North et Hay Communications facturent les tarifs correspondant à leur nouvelle catégorie depuis cette date. L’OTA a fait valoir que les mesures administratives qui se sont avérées nécessaires pour confirmer les données entre toutes les compagnies membres de l’OTA et Bell Canada l’ont empêchée de déposer une demande plus tôt.

5. Dans l’ordonnance de télécom 2013-188, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de l’OTA, à compter du 16 avril 2013, et a indiqué qu’il traiterait la demande de ratification ainsi que toute autre question liée à la demande, au besoin, dans une ordonnance ultérieure.

6. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de l’OTA. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 15 avril 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

7. Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.

8. Le Conseil fait remarquer que, selon les conclusions qu’il a tirées dans la décision de télécom 2006-14, les tarifs relatifs au RD et aux circuits établis dans le Tarif des services des indépendantes de l’Ontario sont appliqués à chaque année civile en fonction du nombre réel de minutes de communication interurbaine et du nombre réel de circuits d’interconnexion interurbains de l’année civile précédente. Par conséquent, le Conseil estime que les circonstances justifient qu’il entérine la facturation des tarifs correspondant aux nouvelles catégories, puisque l’OTA n’aurait pas pu demander et obtenir l’approbation du Conseil pour les modifications demandées aux catégories des compagnies avant qu’elles ne commencent à facturer les tarifs correspondants le 1er janvier 2013.

9. Toutefois, dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, le Conseil a approuvé provisoirement, à compter du 28 mars 2013, les tarifs existants pour chaque service de RD des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Le Conseil a tiré cette conclusion afin de conserver sa flexibilité en matière d’établissement des tarifs dans les instances de suivi de cette politique réglementaire des petites ESLT. Comme la demande de l’OTA concernant Gosfield North touche le tarif de RD de la compagnie, le Conseil estime qu’il ne conviendrait pas de publier une conclusion finale sur ce tarif ainsi que sur les demandes d’entérinement connexes pour la période débutant le 28 mars 2013, avant qu’il se soit penché sur toutes les demandes des petites ESLT concernant les tarifs finaux pour le RD.

10. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive, en partie, la demande de l’OTA. En particulier, le Conseil entérine la facturation 1) des nouveaux tarifs applicables aux circuits pour Hay Communications du 1er janvier 2013 au 15 avril 2013 et 2) du nouveau tarif de RD pour Gosfield North du 1er janvier 2013 au 27 mars 2013. Le Conseil examinera le tarif de RD de Gosfield North ainsi que la demande d’entérinement pour la période débutant le 28 mars 2013 lorsqu’il publiera ses conclusions sur les tarifs de RD des petites ESLT. Le tarif de RD de Gosfield North, tout comme les tarifs de RD de toutes les petites ESLT, demeure provisoire.

Secrétaire général

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