ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-37
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Ottawa, le 31 janvier 2013
Rogers Communications Partnership – Dénormalisation de certaines vitesses du service d’accès Internet de tiers de gros
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 29 et 30
1. Le Conseil a reçu des demandes du Rogers Communications Partnership (RCP), datées du 7 novembre 2012, dans lesquelles le RCP proposait de dénormaliser ses vitesses de 18, 28, 32 et 75 mégabits par seconde (Mbps) du service d’accès Internet de tiers (AIT) de gros offertes à ses points d’interconnexion (PI) groupés[1].
2. Le RCP a proposé de dénormaliser les vitesses de 18, 28 et 32 Mbps du service AIT le 16 avril 2013 et sa vitesse de 75 Mbps le 14 janvier 2013.
3. Le RCP a fait valoir que les clients du service AIT de gros pourront continuer d’ajouter de nouveaux utilisateurs finals aux PI groupés jusqu’aux dates de dénormalisation proposées à l’égard des vitesses susmentionnées.
4. Le RCP a ajouté qu’il n’offrait plus les vitesses de service susmentionnées à ses nouveaux utilisateurs finals de détail depuis le 7 novembre 2012 et qu’il les avait remplacées par de nouvelles vitesses supérieures, à savoir 25, 35, 45 et 150 Mbps[2].
5. Le Conseil a reçu des observations concernant les demandes du RCP de la part du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 décembre 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
6. Sans s’opposer à la proposition du RCP, le CORC a indiqué que la nouvelle vitesse de 150 Mbps n’était pas encore offerte aux clients du service AIT de gros dans toutes les zones de desserte du RCP. Le CORC a ajouté que le RCP devrait continuer d’offrir la vitesse de 75 Mbps à ces clients jusqu’à ce que le service soit offert à la vitesse de 150 Mbps dans toutes les zones de desserte du RCP.
7. Le RCP a répliqué que la vitesse de 150 Mbps sera offerte aux clients du service AIT de gros et à ses utilisateurs finals de détail dans toutes ses zones de desserte, au plus tard le 14 janvier 2013, date qu’il a proposée pour la dénormalisation de la vitesse de service de 75 Mbps.
Résultats de l’analyse du Conseil
8. Le Conseil fait remarquer que le RCP a avisé ses clients du service AIT de gros de sa proposition en vue de dénormaliser les vitesses de service susmentionnées. Le Conseil estime que le RCP s’est conformé aux exigences prévues dans la décision de télécom 2008-22, dans laquelle le Conseil a modifié ses procédures pour traiter les demandes de dénormalisation et de retrait de services tarifés[3].
9. Par conséquent, le Conseil approuve les demandes du RCP en vue de dénormaliser ses vitesses de 18, 28 et 32 Mbps du service AIT aux PI groupés à compter du 16 avril 2013 et celle de 75 Mbps à compter de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2012-706, 21 décembre 2012
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
Notes de bas de page :
[1] Un PI est un emplacement où un fournisseur de services indépendant relie son réseau à celui d’une entreprise de câblodistribution afin d’obtenir l’accès à ses propres clients de détail par l’intermédiaire de voies d’accès à haute vitesse sur le réseau de l’entreprise de câblodistribution.
[2] Voir l’ordonnance de télécom 2012-706
[3] Ces procédures sont résumées dans le bulletin d’information de télécom 2010-455.
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