ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-362

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Référence au processus : 2013-154

Ottawa, le 2 août 2013

Prince George Community Radio Society
Prince George (Colombie-Britannique)

Demande 2012-0586-5, reçue le 10 mai 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
27 mai 2013

Station de radio communautaire FM de langue anglaise à Prince George

Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Prince George (Colombie-Britannique).

La demande

1. Le Conseil a reçu une demande de Prince George Commununity Radio Society (Prince George Community Radio) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Prince George (Colombie-Britannique). Le Conseil a reçu des interventions à l’appui de la demande.

2. Prince George Community Radio est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.

3. Dans la décision de radiodiffusion 2006-653, le Conseil a approuvé une demande présentée par Prince George Community Radio en vue d’exploiter une station de radio communautaire en développement à Prince George[1]. Dans l’avis public 2000-13, le Conseil a indiqué que les stations de radio communautaire en développement seraient généralement autorisées pour une période de trois ans, après quoi les titulaires devraient déposer auprès du Conseil une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio commu-nautaire, ou cesser leurs activités. Prince George Community Radio a déposé la présente demande pour une station de radio communautaire afin de poursuivre l’exploitation de sa station existante, tel qu’énoncé dans l’avis public 2000-13.

4. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, le Conseil a annoncé plusieurs changements à son cadre réglementaire relatif aux stations de radio de campus et de radio communautaire. Prince George Community Radio confirme qu’il se conformera à cette politique.

5. La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 93,1 MHz (canal 226A) avec une puissance apparente rayonnée de 494 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -34,5 mètres[2]).

6. Prince George Community Radio indique que la station diffuserait 126 heures de programmation au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont 110 seraient produites par la station. Le reste de la programmation serait composé d’émissions acquises de sources canadiennes et internationales vendues sous licence ou de fournisseurs de contenu pour la radio communautaire.

7. Le demandeur ajoute que les émissions de créations orales comprendraient des nouvelles locales et régionales, une couverture de l’actualité sportive locale et des émissions sur le travail des musiciens et des écrivains locaux.

8. Prince George Community Radio indique que la programmation musicale de la station proviendrait de la catégorie de teneur 2 (musique de détente, musique populaire, rock et de danse, et country) ainsi que de la catégorie de teneur 3 (musique de concert, folklore et genre folklore, jazz et blues, et religieux non classique).

9. Pour ce qui est de la promotion des artistes canadiens locaux, Prince George Community Radio indique qu’il diffusera une manchette trois fois chaque jour de la semaine présentant une chanson d’un artiste de la région. D’autres émissions seraient créées pour faire connaître des artistes canadiens locaux moins célèbres.

10. Prince George Community Radio déclare que les bénévoles seraient responsables de la production de la plupart des émissions de la station. À cet égard, le demandeur élabore actuellement une politique de formation des bénévoles et compte confier la surveillance du travail des bénévoles au Directeur de l’exploitation.

Décision du Conseil

11. Le Conseil s’attend à ce que les stations de radio communautaire présentent des programmations différentes, par leur style et leur substance, de celles que fournissent les autres composantes du système de radiodiffusion et en particulier les stations de radio commerciales et la Société Radio-Canada. Cette programmation devrait être composée de la musique, en particulier de la musique canadienne, qui n’est généralement pas diffusée sur les ondes des stations commerciales (notamment de la musique pour auditoire spécialisé et des styles de musique populaire rarement diffusés), des émissions de fond de créations orales et des émissions s’adressant à des groupes communautaires précis.

12. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil estime que la présente demande est conforme aux dispositions applicables aux stations de radio communautaire énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499. Par conséquent, le Conseil approuve la demande déposée par Prince George Community Radio Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue anglaise à Prince George (Colombie-Britannique). Les modalités et les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010
• Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2009-785, 17 décembre 2009
• Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2009-506, 20 août 2009
• Station de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Prince George, décision de radiodiffusion CRTC 2006-653, 29 novembre 2006
• Politique relative à la radio communautaire, avis public CRTC 2000-13, 28 janvier 2000

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-362

Modalités, condition de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire FM de langue anglaise à Prince George (Colombie-Britannique)

Modalités

La licence entrera en vigueur le 1^er septembre 2013 et expirera le 31 août 2020.

La station sera exploitée à 93,1 MHz (canal 226A) avec une puissance apparente rayonnée de 494 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -34,5 mètres).

Le Conseil rappelle au demandeur que, conformément à l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le ministère de l’Industrie n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

Le Conseil exige que le demandeur lui remette un exemplaire signé de ses règlements modifiés dans les 12 mois suivant la date de la présente décision prouvant sa conformité en tout temps à Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).

De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre l’entreprise en exploitation. Celle-ci doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation n’ait été approuvée par le Conseil avant le 2 août 2015. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Condition de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012.

Attente

Dépôt des formulaires de propriété

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique règlementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Encouragement

Équité en matière d’emploi

Le Conseil estime que les stations de radio communautaires doivent prêter une attention particulière aux questions d’équité en matière d’emploi pour représenter au mieux les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche de son personnel et dans tous les autres aspects de la gestion de ses ressources humaines.

Date de modification :

2013-08-02