ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2013-338

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Référence additionnelle : 2013-338-1

Ottawa, le 16 juillet 2013

Appel aux observations

Retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité

Numéro de dossier : 8650-C12-201310078

Par le présent avis, le Conseil amorce une instance afin de solliciter des observations sur la pertinence d’interdire aux entreprises de services locaux titulaires de retirer le dernier téléphone payant dans une collectivité jusqu’à ce que l’issue du processus amorcé aujourd’hui dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2013-337 et celle de tout processus de suivi connexe, au besoin, soient connues.

Contexte

1. Dans la décision de télécom 2004-47, le Conseil a déterminé que le service de téléphones payants est un important service public, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu et ceux qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées. Dans cette décision, le Conseil a noté des préoccupations liées aux conséquences que pourrait avoir sur ces Canadiens le retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité.

2. Par conséquent, le Conseil a établi à l’endroit de certaines entreprises de services locaux titulaires (ESLT) un processus qui vise à informer le public dans les cas où il est prévu de retirer le dernier téléphone payant dans une collectivité^[1]. Le processus de notification exige (i) de fournir un avis écrit de 60 jours au fournisseur d’emplacement ainsi qu’à l’administration locale; (ii) d’afficher un avis sur les téléphones payants dont le retrait est prévu pendant au moins 60 jours avant le retrait; (iii) de faire paraître un avis dans le journal local au moins 60 jours avant le retrait. Le processus de notification s’applique actuellement à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; à Bell Canada; à MTS Inc.; à Saskatchewan Telecommunications; à la Société TELUS Communications; à Télébec, Société en commandite.

3. Dans la décision de télécom 2013-336, publiée aujourd’hui, le Conseil a rejeté une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; Télébec, Société en commandite (collectivement Bell Canada et autres), qui souhaitaient augmenter le prix plafond des tarifs des appels locaux faits à partir de téléphones payants. Le Conseil a aussi annoncé aujourd’hui qu’il amorçait une procédure d’établissement des faits pour recueillir des renseignements sur le rôle actuel joué par les téléphones payants au Canada, y compris la mesure dans laquelle les Canadiens dépendent des téléphones payants, et sur les conséquences, s’il y a lieu, que d’autres retraits de téléphones payants et une augmentation possible des tarifs pourraient avoir sur les Canadiens^[2].

4. Dans la décision de télécom 2013-336, le Conseil a aussi décidé qu’il amorcerait une instance pour examiner la possibilité d’interdire à toutes les ESLT de retirer le dernier téléphone payant dans une collectivité, et ce, jusqu’à ce que la procédure d’établissement des faits et, au besoin, tout processus de suivi connexe soient terminés.

Appel aux observations

5. À la lumière de ce qui précède, le Conseil invite les parties à déposer des observations, y compris les justifications et tout élément de preuve à l’appui, sur la possibilité d’interdire aux ESLT citées à l’annexe A de cet avis de retirer le dernier téléphone payant dans une collectivité jusqu’à ce que la procédure d’établissement des faits du Conseil et, au besoin, tout processus de suivi connexe soient terminés.

6. Le Conseil examinera les questions soulevées dans l’instance à la lumière des objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des Instructions[3].

Procédure

7. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance[4]. Pour mieux comprendre les Règles de procédure, on peut consulter les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

8. Les ESLT citées à l’annexe A du présent avis sont désignées parties à l’instance.

9. Les parties à l’instance et les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant la question susmentionnée, au plus tard le 13 août 2013. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.

10. Le Conseil affichera les interventions sur son site Web peu après leur réception. Tous les documents devant être signifiés à une ou à des parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.

11. Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 23 août 2013.

12. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

14. Conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié avant une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à cette date. Un document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite.

15. Les mémoires contenant plus de cinq pages doivent comprendre un résumé, et chaque paragraphe doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

16. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

17. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
(formulaire d’intervention/d’observation/de réponse)

ou

par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

ou

par télécopieur, au numéro
819­994­0218

Avis important

18. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

19. Les renseignements personnels ainsi fournis pourront être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

20. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

21. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

22. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis. On peut accéder aux documents en sélectionnant la rubrique « Voir la liste des instances en période d’observation ouverte », puis en cliquant sur le lien « Visualiser le dossier entier » associé au présent avis. Toutes les interventions sont accessibles sur le site Web du Conseil, à la même adresse, en cliquant sur le lien « Interventions » associé au présent avis.

23. Les documents sont également disponibles et peuvent être consultés pendant les heures normales de bureau, aux bureaux du Conseil directement concernés par ces demandes, ou encore sur demande et dans un délai de deux jours ouvrables, aux autres bureaux du Conseil.

Emplacement des bureaux du Conseil

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Vancouver (Colombie-Britannique)
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Téléphone : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communications, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-337, 16 juillet 2013
• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; Télébec, Société en commandite – Demande dans le but de hausser le plafond des tarifs pour les appels locaux faits à partir de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2013-336, 16 juillet 2013
• Accès au service de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2004-47, 15 juillet 2004

Notes de bas de page

[1]   Dans la décision de télécom 2004-47, le Conseil a fait remarquer que les ESLT ont établi des régions administratives géographiques dans leurs territoires pour définir les circonscriptions locales, désignées comme des centres de commutation. Par conséquent, le Conseil a estimé qu’une collectivité devrait au minimum être définie comme un centre de commutation.

[2]   Voir l’avis de consultation de télécom 2013-337

[3]   Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006

[4]   Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le dépôt, le contenu, le format et la signification des interventions et des demandes de renseignements; la procédure pour déposer l’information confidentielle et en demander la divulgation; le déroulement de l’audience publique, le cas échéant. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».