ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-210

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 7 mars 2013

Ottawa, le 2 mai 2013

Bell Média inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2013-0409-7

Bell Média inc. – Modification des avantages tangibles

1. Le Conseil approuve la demande de Bell Média inc. (Bell) en vue de réaffecter certains avantages tangibles découlant de la décision de radiodiffusion 2007-165. Bell s’est engagé à verser ces avantages lorsqu’il a acquis CTVglobemedia Inc. en 2011, tel qu’énoncé dans la décision de radiodiffusion 2011-163. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2. Ces avantages tangibles, qui doivent être entièrement versés d’ici le 31 août 2014, sont par conséquent réaffectés de la façon suivante :

3. En ce qui concerne la première réaffectation, Bell indique qu’il s’est efforcé de trouver les projets les plus intéressants et pertinents en fonction des catégories identifiées, mais qu’il n’a reçu que peu de propositions convenables. Bell déclare que réaffecter les avantages en question au projet de soutien des séries dramatiques canadiennes se traduirait en une augmentation du nombre et de la qualité des émissions dramatiques, ce dont profiteront les auditoires et les producteurs indépendants. Bell ajoute que cette approche est conforme à la politique du Conseil sur le soutien aux émissions d’intérêt national, telle qu’énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, de même qu’aux précédentes réaffectations d’avantages tangibles.

4. Le Conseil note que, même si Bell a indiqué qu’il retiendrait les services d’un plus grand nombre de producteurs indépendants, il n’a pas clairement déclaré que tous les avantages tangibles destinés à l’écran ainsi réaffectés leur bénéficieraient. Le Conseil rappelle donc à Bell qu’il s’attend à ce que les avantages tangibles profitent principalement à des tierces parties comme les producteurs indépendants.

5. Pour ce qui est de la deuxième réaffectation, Bell fait remarquer qu’en 2010, la MAML l’a informé qu’elle cesserait ses activités parce que l’éducation aux médias fait maintenant partie des politiques du gouvernement du Manitoba et qu’elle est mise en œuvre par le système public d’éducation. Bell note que le JCP constitue le meilleur choix comme bénéficiaire de ces sommes puisqu’il a aussi le mandat de promouvoir l’éducation aux médias.

Secrétaire général

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