ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-210
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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 7 mars 2013
Ottawa, le 2 mai 2013
Bell Média inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2013-0409-7
Bell Média inc. – Modification des avantages tangibles
1. Le Conseil approuve la demande de Bell Média inc. (Bell) en vue de réaffecter certains avantages tangibles découlant de la décision de radiodiffusion 2007-165. Bell s’est engagé à verser ces avantages lorsqu’il a acquis CTVglobemedia Inc. en 2011, tel qu’énoncé dans la décision de radiodiffusion 2011-163. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. Ces avantages tangibles, qui doivent être entièrement versés d’ici le 31 août 2014, sont par conséquent réaffectés de la façon suivante :
- le soutien aux séries dramatiques canadiennes, aux séries à durée limitée et aux prolongations de séries dramatiques passera de 8,2 à 28,5 millions de dollars compte tenu des réductions suivantes à d’autres projets :
-
le financement des dramatiques et des films de la semaine consacrés à la musique et au divertissement canadiens passera de 5,1 à 0,2 million de dollars;
-
le financement des arts de la scène haut de gamme, des arts visuels et des émissions artistiques diminuera de 13,2 million de dollars (de 13,2 millions de dollars);
-
le financement de prestations musicales canadiennes en direct visant la sensibilisation et la collecte de fonds pour des œuvres charitables canadiennes dignes d’intérêt passera de 3,4 à 1,2 million de dollars.
- le reste des sommes allouées au Manitoba Association of Media Literacy (MAML) (10 000 $) sera affecté au Jesuit Communication Project (JCP).
3. En ce qui concerne la première réaffectation, Bell indique qu’il s’est efforcé de trouver les projets les plus intéressants et pertinents en fonction des catégories identifiées, mais qu’il n’a reçu que peu de propositions convenables. Bell déclare que réaffecter les avantages en question au projet de soutien des séries dramatiques canadiennes se traduirait en une augmentation du nombre et de la qualité des émissions dramatiques, ce dont profiteront les auditoires et les producteurs indépendants. Bell ajoute que cette approche est conforme à la politique du Conseil sur le soutien aux émissions d’intérêt national, telle qu’énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, de même qu’aux précédentes réaffectations d’avantages tangibles.
4. Le Conseil note que, même si Bell a indiqué qu’il retiendrait les services d’un plus grand nombre de producteurs indépendants, il n’a pas clairement déclaré que tous les avantages tangibles destinés à l’écran ainsi réaffectés leur bénéficieraient. Le Conseil rappelle donc à Bell qu’il s’attend à ce que les avantages tangibles profitent principalement à des tierces parties comme les producteurs indépendants.
5. Pour ce qui est de la deuxième réaffectation, Bell fait remarquer qu’en 2010, la MAML l’a informé qu’elle cesserait ses activités parce que l’éducation aux médias fait maintenant partie des politiques du gouvernement du Manitoba et qu’elle est mise en œuvre par le système public d’éducation. Bell note que le JCP constitue le meilleur choix comme bénéficiaire de ces sommes puisqu’il a aussi le mandat de promouvoir l’éducation aux médias.
Secrétaire général
Documents connexes
- Modification du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2011-163, 7 mars 2011
- Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010
- Transfert du contrôle effectif de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-165, 8 juin 2007
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