ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-200
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Ottawa, le 24 avril 2013
Rogers Communications Partnership – Retrait du service Arrangement d’accès au réseau local
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 31
1. Le Conseil a reçu une demande du Rogers Communications Partnership (RCP), datée du 6 mars 2013, dans laquelle la compagnie proposait de retirer l’article A 1. ? Arrangement d’accès au réseau local de son Tarif des montages spéciaux, à compter du 9 mai 2013.
2. Plus précisément, le RCP a proposé de retirer les services suivants, auxquels il n’y a actuellement aucun abonné :
- l’accès aux lignes de cuivre dégroupées locales à son centre de commutation au 40, promenade North Rivermede à Concord (Ontario);
- l’accès à l’espace de co-implantation physique à l’endroit mentionné ci-haut.
3. Le RCP a indiqué que le centre de commutation en question sera désactivé en mai 2013.
4. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande du RCP dans l’ordonnance de télécom 2013-142.
5. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande du RCP. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 5 avril 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
6. Le Conseil fait remarquer qu’aucun préavis au client n’est requis puisque les services en question ne comptent actuellement aucun abonné. Le Conseil estime que la proposition du RCP est conforme aux exigences énoncées dans le bulletin d’information de télécom 2010-455, dans lequel le Conseil a établi ses procédures de traitement liées aux demandes de dénormalisation et de retrait de services tarifés.
7. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande du RCP.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2013-142, 20 mars 2013, modifiée par l’Ordonnance de télécom CRTC 2013-142-1, 18 avril 2013
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
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