ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-142-1

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Version PDF

Ottawa, le 18 avril 2013

Correction

Le Conseil apporte une correction à la version anglaise de l’Ordonnance de télécom CRTC 2013-142 datée du 20 mars 2013. Par souci de commodité, le texte de l’ordonnance initiale est entièrement reproduit ci-dessous. La modification est indiquée en caractères gras et italiques :

The Commission approves on an interim basis the following tariff application. Revised tariff pages are to be issued1 within 10 days of the date of this order.

Applicant Tariff Notice Date of application Effective date
Rogers Communications Partnership 31 6 March 2013 9 May 2013

Secrétaire général


Footnote:

[1] Revised tariff pages can be submitted to the Commission without a description page or a request for approval; a tariff application is not required.

 
Date de modification :