ARCHIVÉ -  Lettre

Notre référence : 8663-C12-201108754

Ottawa, le 1 mai 2012

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348 intitulé Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, modifié - Demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel et de réponses complémentaires

Madame, Monsieur,

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements déposées dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom CRTC 2011-348, modifié¹.

Le 16 avril 2012, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, NorthernTel, Limited Partnership et KMTS (Bell et autres) ont déposé des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi que des demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel par Bragg Communications Inc., qui exerce ses activités sous le nom d’EastLink (« EastLink »).

Le 23 avril 2012, EastLink a déposé des réponses aux demandes précitées.

La partie I de la présente porte sur les demandes de divulgation publique, tandis que la partie 2 traite des demandes de réponses complémentaires. La partie II porte également sur les réponses complémentaires aux demandes de renseignements du personnel du Conseil adressées à TBayTel. La partie III traite des demandes de renseignements supplémentaires du personnel du Conseil.

Sauf indication contraire, les parties doivent déposer auprès du Conseil, au plus tard le 7 mai 2012, tous les renseignements exigés conformément à la présente, et elles doivent en signifier copie à l’ensemble des intéressés, au plus tard à la même date. Ces documents devraient être reçus et non pas seulement envoyés, au plus tard à cette date.

Partie I – Demandes de divulgation

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité à obtenir un dossier plus complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Compte tenu de ce qui précède, EastLink devra verser au dossier public de l’instance les renseignements désignés comme confidentiels en réponse aux demandes de renseignements citées à la pièce jointe 1, conformément aux indications contenues dans celle-ci. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués en totalité ou en partie, le Conseil considère que le préjudice direct particulier qui pourrait être causé par la divulgation ne devrait pas l’emporter sur l’intérêt public de la divulgation.

Partie II – Demandes de réponses complémentaires

EastLink et TBayTel doivent déposer des réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi que des renseignements supplémentaires soit en réponse à une demande d’une autre partie, soit à la suite de l’évaluation des réponses aux demandes de renseignements réalisée par le Conseil. Le Conseil estime avoir besoin des réponses complémentaires pour obtenir un dossier plus complet. EastLink et TBayTel devront déposer les réponses complémentaires conformément à la pièce jointe 2.

Partie III – Demandes de renseignements supplémentaires

La pièce jointe 3 de la présente porte sur les demandes de renseignements supplémentaires du personnel du Conseil aux parties.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique de télécommunication,

L’original signé par :

John Macri

Liste de distribution

grubb@hurontel.on.ca;
wagrier@1000island.net;
rbanks@mornington.ca;
steve@wtccommunications.ca;
roxboro@ontarioeast.net;
regulatory@tcc.on.ca;
jpatry@telcourcelles.qc.ca;
tellambton@tellambton.net;
telstep@telstep.net;
pdowns@nexicom.net;
kgugan@wightman.ca;
a.schneider@hay.net;
sophie.houde@sogetel.com;
j-fmathieu@telupton.qc.ca;
gcordeau@maskatel.qc.ca;
lisa.marogna@cwct.ca;
nfrontenac@kw.igs.net;
tracy.cant@ontera.ca;
jonathan.scott@execulink.com;
telvic@telvic.net;
pgillis@dryden.cam;
baron@brktel.on.ca;
pallard@cooptel.qc.ca;
jdowns@nexicomgroup.net;
regulatory@brucetelecom.com;
barry.stone@quadro.net;
gosfield@gosfieldtel.com;
rroy@telwarwick.qc.ca;
paul.frappier@telmilot.com;
jonathan.holmes@ota.on.ca;
admin@cochranetel.ca;
sdesy@actq.qc.ca;

rob.olenick@tbaytel.com;
dennis.beland@quebecor.com
david .watt@rci.rogers.com
regulatory@bell.aliant.ca
bell.regulatory@bell.ca
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
regulatory.affairs@telus.com
piac@piac.ca
regulatory@sjrb.ca

Pièce jointe 1

Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

EastLink(CRTC)28nov11-101

EastLink doit verser au dossier public une version abrégée de sa réponse à la présente demande de renseignements de manière à divulguer la classification des tranches et des sous-tranches de chaque centre de commutation.

EastLink(CRTC)28nov11-102

EastLink doit verser au dossier public sa réponse à cette demande de renseignements.

EastLink(Bell)14mar12-A4

EastLink doit verser au dossier public sa réponse à cette demande de renseignements.

Pièce jointe 2

Réponses complémentaires aux demandes de renseignements

TBayTel (CRTC)28nov11-101

TBayTel doit fournir une réponse complète à la demande de renseignements.

TBayTel (CRTC)28nov11-103

TBayTel doit fournir les renseignements sollicités dans la demande de renseignements en ce qui a trait aux services réglementés de l’ensemble 4.

TBayTel (CRTC)28nov11-104

TBayTel doit fournir les renseignements sollicités dans la demande de renseignements en ce qui a trait aux services réglementés de l’ensemble 4.

EastLink (Bell)14mar12-A2

EastLink doit fournir une version révisée de cette réponse, laquelle comprend la correction des erreurs typographiques relevées dans sa réponse du 23 avril 2012 aux demandes de renseignements complémentaires.

EastLink (Bell)14mar12-A3

EastLink doit fournir une version révisée de cette réponse, laquelle comprend la correction des erreurs typographiques relevées dans sa réponse du 23 avril 2012 aux demandes de renseignements complémentaires.

Pièce jointe 3

Demandes de renseignements supplémentaires

Destinataires : Bell et autres, EastLink, Rogers Communications Partnership, Québecor Média inc., MTS Inc. et Allstream Inc., Shaw Telecom G.P., TBayTel, ainsi que les membres de l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc. et de l’Ontario Telecommunications Association²

301. Pour calculer les montants de subvention des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour 2011, faut-il utiliser le nombre de SAR de résidence utilisé pour calculer les montants de subvention des petites ESLT dans la décision de télécom CRTC 2006-14 ou le nombre de SAR de résidence de l’année précédente (2010)? Veuillez justifier votre opinion.

Destinataires :               Bell et autres

302. Indiquer si NorthernTel, Limited Partnership et KMTS sont des entreprises qui versent des impôts ou des entreprises exonérées d’impôt.

Pièce jointe 4

Membres de l’Ontario Telecommunications Association

Brooke Telecom Co‑operative Ltd.
Bruce Telecom
CityWest Telephone Corporation

Cochrane Telecom Services
Dryden Municipal Telephone System
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co‑operative Limited
Hay Communications Co‑operative Limited
Huron Telecommunications Co‑operative Limited
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
Mornington Communications Co‑operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Ltd.
NRTC Communications
Ontera
Quadro Communications Co‑operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
TBayTel
Tuckersmith Communications Co‑operative Limited
Wightman Telecom Ltd.
WTC Communications

Membres de l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec Inc.

CoopTel
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
La Compagnie de Téléphone de St‑Victor
La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
Le Téléphone de St‑Éphrem inc.
Sogetel inc.
Téléphone Guèvremont inc.
Téléphone Milot inc.

[1] Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348, 26 mai 2011, modifié par les avis de consultation de télécom 2011-348-1, du 5 juillet 2011, 2011-348-2, du 28 novembre 2011 et 2011-348-3, du 21 décembre 2011.

[2] La pièce jointe 4 contient une liste des membres de l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec Inc. et de l’Ontario Telecommunications Association.

Date de modification :

2012-05-01