ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8661-C12-201102350
Ottawa, le 6 janvier 2012
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat, Affaires réglementaires et Politique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottaw (Ontario) K2P 2C4
Objet : Demande de délai concernant les frais de service associés au modèle de capacité approuvé dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703
Monsieur,
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 du 15 novembre 2011 intitulée Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, le Conseil a fait remarquer qu’il se peut que certains fournisseurs de réseaux engagent des coûts additionnels pour fournir des services aux fournisseurs indépendants. Par conséquent, le Conseil a établi que, conformément au modèle de capacité approuvé, les frais de service associés à la capacité du réseau, par tranche de 100 Mbps, seront appliqués pour chaque commande, indépendamment du nombre de tranches.
De plus, le Conseil a ordonné à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (Bell Aliant) et à Bell Canada (ensemble, les compagnies Bell) de déposer, aux fins d’approbation, au plus tard le 19 décembre 2011, les tarifs et les études de coûts à l’appui des frais de service proposés. À la suite d’une demande présentée par les compagnies Bell en vue de reporter la date de dépôt, le Conseil a accordé aux compagnies jusqu’au 16 janvier 2012 pour déposer les tarifs et les études de coûts connexes.
Afin d’accélérer le processus d’examen et d’approbation des tarifs, les compagnies Bell doivent répondre à la demande de renseignements en annexe au plus tard le 16 janvier 2012. Les réponses doivent avoir été reçues et non pas simplement envoyées au plus tard à la date indiquée.
Dans sa réponse, les compagnies Bell doivent divulguer, aux fins de versement au dossier public, la fréquence (colonne b) et l’estimation de temps (colonne f) associées à chaque sous-activité indiquée au tableau 1 de la pièce jointe. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il a déjà exigé la divulgation de tels renseignements sur l’établissement des coûts liés exclusivement à la concurrence dans une lettre datée du 12 mai 2010, dans le cadre de l’instance associée à l’avis de modification tarifaire (AMT) 269 de Bell Aliant Communications régionale, société en commandite, et à l’AMT 7205 de Bell Canada1.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
L’original signé par:
Yvan Davidson
c. c. : Doug Thurston, doug.thurston@crtc.gc.ca
Parties intéressées à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-77
p. j. : Annexe
[1] Numéros de dossiers du CRTC : 8740-B2-200908569 et 8740-B54-200908543
DISTRIBUTION
Parties intéressées à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-77
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Pièce jointe
Les compagnies Bell
- En ce qui concerne les avis de modification tarifaire des compagnies Bell relatifs aux frais de service proposés liés aux commandes et devant être déposés le 16 janvier 2012 :
a) Remplir le tableau 1 (voir page suivante), lequel indique les hypothèses et la méthode de calcul des coûts unitaires par sous-activité.
b) Fournir une description détaillée de chacune des sous-activités indiquées dans la colonne (a) du tableau, y compris leur but et fonction.
c) Indiquer la méthode et les hypothèses utilisées pour calculer la fréquence (nombre de fois que l’activité est censée être exécutée, en pourcentage) et l’estimation du temps pour chaque sous‑activité. Si les fréquences ou les estimations de temps sont basées sur des données autres que d’experts en la matière, préciser la source et l’année des données utilisées.
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