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ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2012-72

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Ottawa, le 6 février 2012

Appel aux observations

Examen des conditions d’approbation des frais applicables au refus d’une demande de service local

Numéros de dossiers : 8661-C12-201201384
                                  8633-E17-201108978
                                    Avis de modification tarifaire 5 de Bluewater
                                    Avis de modification tarifaire 30 d’EastLink
                                    Avis de modification tarifaire 6 d’Iristel
                                    Avis de modification tarifaire 39 de Vidéotron

Le Conseil sollicite des observations pour établir si l’imposition de frais applicables au refus d’une demande de service local devrait être subordonnée à l’obligation, pour l’entreprise de télécommunication, de donner accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation.

Contexte

1.        Dans l’ordonnance de télécom 2009-805, le Conseil a établi qu’il convenait d’autoriser Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) à instaurer des frais applicables au refus d’une demande de service local (DSL). En formulant cette conclusion, le Conseil a notamment fait remarquer que :

2.        Après la publication de l’ordonnance de télécom 2009-805, le Conseil a approuvé trois demandes tarifaires visant l’instauration de frais applicables au refus de DSL, dont deux présentées par Bragg Communications Inc. (exerçant ses activités sous le nom d’EastLink [EastLink]), en son nom et pour le compte de Bluewater TV Cable Ltd. (Bluewater, désormais EastLink Bluewater)3, et une par Iristel Inc. (Iristel)4. Il a également reçu une demande présentée par Quebecor Média inc. (QMI), en son nom et pour le compte de son affiliée Vidéotron ltée (Vidéotron), en vue d’instaurer des frais applicables au refus de DSL. Le Conseil ne s’est pas encore prononcé sur cette demande5. À la connaissance du Conseil, aucune de ces entreprises n’a créé ni mis en œuvre un accès à ses SSE.

3.        Dans la décision de télécom 2012-73, le Conseil a fait valoir, entre autres, qu’aucune entreprise autre que les compagnies Bell et la STC n’offre actuellement l’accès à ses SSE, ce qui suscite des doutes quant à la pertinence des tarifs applicables au refus des DSL des autres entreprises. C’est pourquoi le Conseil a décidé de se pencher sur cette question.

Appel aux observations

4.        Le Conseil sollicite des observations, accompagnées d’une justification à l’appui, pour établir si l’approbation des frais applicables au refus de DSL d’une entreprise de télécommunication devrait être subordonnée à l’obligation, pour l’entreprise, de créer et de mettre en œuvre, à l’intention des entreprises de services locaux, des entreprises de services sans fil et des fournisseurs de services Internet, un accès à ses SSE. Tel qu’il est indiqué précédemment, le Conseil a tenu compte notamment de la disponibilité de l’accès aux SSE lorsqu’il a décidé d’approuver le tarif des frais applicables au refus de DSL des compagnies Bell.

5.        De plus, le Conseil demande :

                 i.   à Bluewater, à EastLink et à Iristel de justifier pourquoi il ne devrait pas révoquer leur tarif de frais applicables au refus de DSL et exiger qu’elles remboursent tous les frais perçus jusqu’au 6 février 2012 advenant qu’il établisse que l’approbation de tels frais doit être subordonnée à la fourniture de l’accès aux SSE;

               ii.    à QMI de justifier pourquoi il ne devrait pas rejeter sa demande tarifaire visant l’instauration de frais applicables au refus de DSL advenant qu’il établisse que l’approbation de tels frais doit être subordonnée à la fourniture de l’accès aux SSE de l’entreprise.

6.        Puisque les conclusions que le Conseil tirera dans cette instance risquent d’avoir une incidence sur les tarifs des frais applicables au refus de DSL de Bluewater, d’EastLink et d’Iristel, le Conseil rend donc ces tarifs provisoires à compter de la date du présent avis.

Procédure

7.        Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2011, s’appliquent à l’instance6.

8.        Bluewater, EastLink, Iristel et QMI sont désignées parties à l’instance et peuvent déposer une intervention auprès du Conseil, au plus tard le 8 mars 2012.

9.        Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 8 mars 2012. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance.

10.     Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible, une liste complète des interventions. Tous les documents signifiés à une ou à des parties dans le cadre de cette instance doivent être signifiés au moyen des coordonnées figurant dans les interventions.

11.     Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 19 mars 2012.

12.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

13.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

14.     Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

15.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

16.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

17.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

18.     Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

19.     Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

20.     Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

21.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

22.     Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

23.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4e avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page :

[1]  Dans la décision de télécom 2005-14, le Conseil a également établi qu’Aliant Telecom (désormais Bell Aliant Communications régionales, société en commandite), MTS Allstream Inc. et Saskatchewan Telecommunications devraient créer et mettre en œuvre, à l’intention des ESLC, un accès à leurs SSE dès qu’une ESLC signifierait, dans une lettre d’intention, qu’elle désire avoir accès aux SSE de ces entreprises.

[2]  Dans l’ordonnance de télécom 2008-90, le Conseil a approuvé de manière définitive les tarifs de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, concernant leur service d’accès aux SSE.

[3]  Ces demandes ont été présentées dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 30 d’EastLink et de l’avis de modification tarifaire 5 de Bluewater. Le Conseil les a approuvées de manière définitive le 21 juin 2011.

[4]  Cette demande a été présentée dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 6/6A d’Iristel et le Conseil l’a approuvée de manière définitive dans l’ordonnance de télécom 2011-460.

[5]  Cette demande a été présentée dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 39 de Vidéotron.

[6]     Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le dépôt, le contenu, le format et la signification des interventions et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

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