ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-688
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Référence au processus : 2012-475
Ottawa, le 19 décembre 2012
Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé commandité) et C.R.A. Investments Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership
Edmonton, Calgary et Red Deer (Alberta)
Demande 2012-0642-5, reçue le 24 mai 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
7 novembre 2012
CJCA et CJRY-FM Edmonton, CJLI et CJSI-FM Calgary et CKRD-FM Red Deer – Acquisition d’actif (réorganisation intrasociété)
1. Le Conseil approuve la demande de Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé commandité) et C.R.A. Investments Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership (Touch Canada LP), visant à effectuer en deux étapes une réorganisation intrasociété impliquant l’actif des entreprises de programmation de radio CJCA et CJRY-FM Edmonton, CJLI et CJSI-FM Calgary et CKRD-FM Red Deer.
2. Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. et C.R.A. Investments Ltd. (CRA) sont tous deux contrôlés par Charles R. Allard.
3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
4. La réorganisation intrasociété proposée sera effectuée comme suit :
Étape 1
- Transfert à CRA de la totalité des actions votantes de catégorie A émises par Touch Canada Broadcasting Inc. (TCBI), associé commanditaire actuel de Touch Canada LP et une société également détenue et contrôlée par M. Allard. Ainsi, TCBI deviendra une société détenue à part entière par CRA.
Étape 2
- Liquidation de TCBI. Les 99,89 % unités votantes détenues par TCBI dans Touch Canada LP seront transférées à CRA. Ainsi, CRA deviendra l’associé commanditaire dans Touch Canada LP.
5. Le Conseil note qu’à la suite de cette réorganisation intrasociété en deux étapes, les entreprises demeureront contrôlées par M. Allard.
6. À la rétrocession des licences de radiodiffusion émises à Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé commandité) et Touch Canada Broadcasting Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership, le Conseil émettra de nouvelles licences à Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé commandité) et C.R.A. Investments Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership, en vue d’exploiter les entreprises de programmation de radio CJCA et CJRY-FM Edmonton, CJSI-FM Calgary et CKRD-FM Red Deer selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
7. Le Conseil note qu’aucune licence de radiodiffusion n’a encore été émise à CJLI Calgary. Le Conseil émettra une licence de radiodiffusion visant l’exploitation de cette station lorsque Touch Canada LP aura satisfait aux modalités énoncées dans la décision de radiodiffusion 2009-222.
8. Le demandeur est tenu d’informer le Conseil de la réalisation de chacune des deux étapes de la transaction. Il doit aussi remettre un exemplaire signé des décisions des administrateurs et des actionnaires autorisant la liquidation de TCBI ainsi qu’un exemplaire signé de l’entente entre CRA et TCBI pour le transfert de l’actif et la reprise du passif lors de la liquidation de TCBI.
Équité en matière d’emploi
9. Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi dans ses pratiques d’embauche et dans tous les autres aspects de la gestion de ses ressources humaines.
Secrétaire général
Documents connexes
- Station de radio AM de musique chrétienne, décision de radiodiffusion CRTC 2009-222, 24 avril 2009
- Mise en œuvre d’une politique d'équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992
* La présente décision doit être annexée à chaque licence.
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