Décision de télécom CRTC 2012-664

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Ottawa, le 5 décembre 2012

Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur certaines routes supplémentaires

Numéro de dossier : 8638-S1-01/98

Dans la présente décision, le Conseil s’abstient, à certaines conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur 14 routes supplémentaires.

Introduction

1. Dans l’ordonnance de télécom 99-434, le Conseil a enjoint aux concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer un rapport semestriel faisant état des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) sur lesquelles les concurrents fournissent ou offrent de fournir des services LSI haut débit/services de données numériques (services LSI) à au moins un client, à une largeur de bande équivalente à DS-3 ou supérieure, au moyen d’installations terrestres d’une compagnie autre que l’ESLT en question ou d’une affiliée de cette ESLT¹.

2. Dans cette même ordonnance, le Conseil a également précisé que dès qu’il serait convaincu qu’un ou plusieurs concurrents respectent ce critère, il accorderait l’abstention de la réglementation des services LSI sur ces routes sans autre processus. Les rapports précités doivent être déposés les 1^er avril et 1^er octobre de chaque année.

3. En octobre 2012, le Conseil a reçu des mémoires des concurrents suivants : Axia SuperNet Ltd.; Bell Canada, pour son propre compte et au nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de NorthernTel, Limited Partnership; Bragg Communications Inc., pour son propre compte et au nom d’Amtelecom Telco GP Inc. et de Persona Communications Corp.; Greater Sudbury Telecommunications Inc., faisant affaires sous le nom d’Agilis Networks; Hydro One Telecom Inc.; Manitoba Hydro Telecom; MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream); Navigata Communications 2009, Inc.; O.N.Tel Inc., faisant affaires sous le nom d’Ontera; Rogers Communications Partnership; Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); Shaw Telecom G.P.; la Société TELUS Communications (STC); TBayTel; et Vidéotron s.e.n.c.

Résultats de l’analyse du Conseil

4. Dans la décision de télécom 94-19, le Conseil a établi un cadre pour déterminer s’il y a lieu d’accorder l’abstention de la réglementation.

5. Dans la décision de télécom 97-20, en vertu de l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et conformément au cadre énoncé dans la décision de télécom 94-19, le Conseil s’est abstenu en grande partie de réglementer les services LSI fournis par les anciennes compagnies membres de Stentor sur certaines routes. Dans la décision de télécom 2003-77, le Conseil a élargi la portée de l’abstention à l’égard des services LSI de la STC qui faisaient déjà l’objet d’une abstention et il a fait de même pour Aliant Telecom Inc. (qui fait maintenant partie de Bell Aliant), Bell Canada, MTS Allstream et SaskTel dans la décision de télécom 2004-80.

6. Le Conseil a examiné les rapports des concurrents déposés conformément à l’ordonnance de télécom 99-434 et conclut que le critère d’abstention précité est respecté pour 14 routes supplémentaires, qui se trouvent dans les territoires desservis par Bell Aliant, Bell Canada et la STC. Ces routes supplémentaires sont énumérées à l’annexe.

7. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi, le Conseil conclut, de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la présente décision, pour ce qui est de la réglementation des services LSI sur les routes énumérées à l’annexe, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.

8. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, de fait, que les services LSI sur les routes énumérées à l’annexe font l’objet d’une concurrence suffisante pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs et, dans la mesure précisée dans la présente décision, qu’il convient donc de s’abstenir de réglementer les services LSI fournis sur ces routes.

9. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, de fait, que l’abstention de la réglementation des services LSI sur les routes énumérées à l’annexe, dans la mesure précisée dans la présente décision, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ces services.

10. À la lumière de ce qui précède et conformément au paragraphe 34(4) de la Loi, le Conseil déclare que les articles suivants de la Loi, sous réserve des quelques exceptions indiquées, ne s’appliquent pas aux services LSI des ESLT visées sur les routes énumérées à l’annexe :

• l’article 24, mis à part le fait que le Conseil ordonne aux ESLT dont les territoires sont traversés par une ou plusieurs routes LSI énumérées à l’annexe (les ESLT touchées) d’intégrer, à l’avenir et le cas échéant, les conditions actuelles qui portent sur la divulgation de renseignements confidentiels des clients à des tiers dans tous les contrats et dans tout autre accord visant la prestation de services LSI qui font l’objet d’une abstention de la réglementation dans la présente décision. Le Conseil estime qu’il convient également que le Conseil conserve des pouvoirs suffisants en vertu de l’article 24 de la Loi pour préciser d’éventuelles conditions concernant des services faisant l’objet d’une abstention, fournis par les ESLT touchées, là où les circonstances le justifient;
• l’article 25;
• l’article 27, sauf en ce qui a trait au paragraphe 27(3) de la Loi au sujet de la conformité avec les pouvoirs et les fonctions qui ne font pas l’objet d’une abstention dans la présente décision;
• l’article 29;
•  l’article 31.

11. Le Conseil ordonne aux ESLT touchées de publier, dans les 45 jours suivant la date de la présente décision, des pages de tarifs exempts des tarifs des services LSI sur les routes énumérées à l’annexe et entrant en vigueur à compter de la date de leur publication.

Secrétaire général

Documents connexes

• Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream et SaskTel – Abstention relative à l’article 29 de la Loi à l’égard des ententes concernant les services interurbains nationaux et les services de liaison spécialisée intercirconscriptions faisant l’objet d’une abstention, Décision de télécom CRTC 2004-80, 9 décembre 2004
• Demande d’abstention relative à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications présentée par TELUS à l’égard des services de liaison spécialisée intercirconscriptions et des services interurbains faisant l’objet d’une abstention, Décision de télécom CRTC 2003-77, 19 novembre 2003
• Ordonnance Télécom CRTC 99-905, 17 septembre 1999
• Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d’un critère et d’un processus en vue d’examiner la possibilité de s’abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN, Ordonnance Télécom CRTC 99-434, 12 mai 1999
• Centre de ressources Stentor Inc. – Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, Décision Télécom CRTC 97-20, 18 décembre 1997
• Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994

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Note de bas de page:

[1]   Dans l’ordonnance de télécom 99-905, le Conseil a étendu à Québec-Téléphone, qui fait maintenant partie de la Société TELUS Communications, et à Télébec ltée, désormais Télébec, Société en commandite, le processus d’abstention pour les LSI prévu dans l’ordonnance de télécom 99-434.