ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-632
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Ottawa, le 16 novembre 2012
TBayTel – Service d’accès au réseau numérique DS-1
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 166
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par TBayTel, datée du 12 septembre 2012, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 3.03.1 – Accès au réseau numérique – de son Tarif général. Plus particulièrement, la compagnie proposait d’augmenter les tarifs du service d’accès au réseau numérique (ARN) DS-1. À cet égard, elle a souligné que les tarifs dudit service n’avaient pas été modifiés depuis 2005.
2. TBayTel n’a pas présenté d’étude économique à l’appui des tarifs proposés, faisant observer que les tarifs mensuels sans contrat et les frais de service connexes proposés, de même que les tarifs mensuels avec contrat de un, de deux et de trois ans et les frais de service connexes proposés par la compagnie sont identiques à ceux établis pour des contrats de durée correspondante dans le Tarif des services nationaux (TSN) de Bell Canada. Dans le cadre de sa demande, TBayTel a fourni une copie d’une lettre de Bell Canada montrant les tarifs que facture en ce moment cette dernière pour un service similaire dans la circonscription de Thunder Bay.
3. Le 27 septembre 2012, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de TBayTel.
4. Le Conseil a reçu des observations de MTS Inc. et d’Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 16 octobre 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Le Conseil devrait-il approuver la demande de TBayTel de manière définitive?
5. MTS Allstream a fait remarquer que TBayTel proposait une augmentation des tarifs mensuels de plus de 17 % pour le service ARN DS-1. MTS Allstream a soutenu que la lettre de Bell Canada indiquant ses tarifs associés au service ARN DS-1 dans la circonscription de Thunder Bay ne pouvait être utilisée pour justifier les augmentations puisque les tarifs de Bell Canada dans cette circonscription ne sont pas réglementés. MTS Allstream a fait valoir que la demande de la compagnie devrait être rejetée, TBayTel n’ayant pas respecté le critère de plafonnement des prix pour le quatrième ensemble de services (c’est-à-dire Autres services).
6. TBayTel a soutenu que les tarifs mensuels proposés pour le service ARN DS-1 respectaient les exigences du Conseil. À l’appui à sa demande, TBayTel a fourni une copie de la page 302.4.2 du TSN de Bell Canada, article 301 – Accès au réseau numérique (ARN), qui indique les tarifs qui ont été approuvés pour le service ARN DS-1 de Bell Canada de 2003 à 2011. En se fondant sur la plus récente version de cette page du TSN de Bell Canada, TBayTel a indiqué que les tarifs qu’elle a proposés pour le service ARN DS-1 sont identiques aux tarifs actuels de la tranche 3 de Bell Canada pour des services similaires. TBayTel a affirmé avoir présenté la lettre de Bell Canada dont il est question au paragraphe 2 simplement pour indiquer ce qui constituerait un tarif raisonnable pour ce service.
7. Le Conseil fait remarquer que le service ARN a été classé dans le quatrième ensemble de services, c’est-à-dire Autres services, dans la décision de télécom 2006-14. Dans cette décision, le Conseil a conclu que les tarifs applicables à de tels services pouvaient être majorés jusqu’à concurrence d’un autre tarif déjà approuvé pour le même service sans qu’il soit nécessaire de justifier l’augmentation au moyen d’une étude économique. Le Conseil a confirmé cette politique dans la politique réglementaire de télécom 2009-788.
8. Le Conseil note que les tarifs présentés dans la demande de TBayTel sont identiques aux tarifs actuels de la tranche 3 qui ont été approuvés pour le service ARN DS-1 de Bell Canada avec entente mensuelle et avec contrats de un, de deux et de trois ans1.
9. Le Conseil estime donc que la demande de TBayTel répond aux exigences établies dans la décision de télécom 2006-14 et la politique réglementaire de télécom 2009-788.
10. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de TBayTel.
Secrétaire général
Documents connexes
- Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-788, 17 décembre 2009
- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
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