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ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2012-623

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Ottawa, le 9 novembre 2012

Appel aux observations

Instance en vue de déterminer si le Conseil devrait suspendre le paiement de subventions aux petites ESLT du Québec qui n’ont pas encore mis en œuvre la concurrence locale

Numéro de dossier : 8695-C12-201214155

Contexte

1. la suite de l’expression d’intérêt officielle signée par la Société TELUS Communications (STC) et Cogeco Câble inc. (Cogeco)1 dans le but de s’interconnecter avec CoopTel, Téléphone Guèvremont inc., Téléphone Milot inc. et Sogetel inc. (les petites entreprises de services locaux titulaires [ESLT] du Québec) dans leurs territoires respectifs, le Conseil a rendu plusieurs décisions2 (ci-après appelées « décisions relatives à la concurrence locale ») dans lesquelles il a ordonné aux compagnies de mettre en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires d’exploitation avant le 23 juillet 2012.

2. Les petites ESLT du Québec n’ont pas encore mis en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires respectifs.

3. Dans la décision de télécom 2012-622, aussi publiée aujourd’hui, le Conseil a déterminé que les petites ESLT du Québec ont fait subir et continuent de faire subir à Cogeco un désavantage déraisonnable, contrevenant ainsi au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, en n’ayant pas mis en œuvre la concurrence locale avant le 23 juillet 2012, ce qui va à l’encontre des décisions relatives à la concurrence locale rendues par le Conseil.

4. Dans la décision, le Conseil a en outre estimé que l’objectif de ses politiques, ainsi que l’un des objectifs de Cogeco, est de s’assurer que la concurrence locale est mise en œuvre dans les territoires des petites ESLT du Québec le plus tôt possible. Selon l’avis préliminaire du Conseil, la suspension du paiement des subventions dues aux petites ESLT du Québec constituerait une solution appropriée.

Appel aux observations

5. la lumière de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations concernant la pertinence de suspendre le paiement des subventions dues aux petites ESLT du Québec afin d’encourager la mise en œuvre en temps opportun de la concurrence locale. Plus précisément, le Conseil examine les options suivantes :

6. Le Conseil envisagera d’établir la mise en œuvre de la concurrence locale à une date autre que le 31 janvier 2013, si Cogeco et la STC le demandent dans leurs observations, avec justification à l’appui.

Procédure

7. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance3.

8. La STC, Cogeco, CoopTel, Téléphone Guèvremont inc., Téléphone Milot inc., Sogetel inc. et l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc. sont désignées parties à l’instance et peuvent déposer une intervention auprès du Conseil, au plus tard le 26 novembre 2012.

9. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 26 novembre 2012. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance.

10. Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible, une liste complète des interventions. Tous les documents signifiés à une ou à des parties dans le cadre de cette instance doivent être signifiés au moyen des coordonnées figurant dans les interventions.

11. Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 3 décembre 2012.

12. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 60 jours suivant la fermeture du dossier.

13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

14. Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

15. Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient comprendre un résumé.

16. Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Autrement, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

17. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

18. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

19. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent notamment les renseignements personnels, tels que le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

20. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

21. Les documents reçus en version électronique ou par un autre moyen seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lequel ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

22. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont versés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

23. Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page :

[1] Cogeco Câble Québec s.e.n.c. sera le fournisseur de services de télécommunication offrant des services de téléphonie concurrentiels, tandis que l’interconnexion entre Cogeco et les petites ESLT du Québec sera assurée par la STC.

[2] Décisions de télécom 2012­36, 2012­37, 2012­40 et 2012­42.

[3]  Les Règles de procédure établissent notamment les règles relatives au dépôt, au contenu, au format et aux interventions et aux demandes de renseignements, la procédure à suivre pour présenter des renseignements confidentiels et demander la divulgation de ceux-ci, ainsi que le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure présentée dans le présent avis doit être lue conjointement avec les Règles de procédure et les documents connexes qui figurent sur le site Web du Conseil dans la section « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

 
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