ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-539
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Référence au processus : 2012-212
Ottawa, le 5 octobre 2012
Zazeen Inc.
Gatineau, Montréal, Québec et Sherbrooke et leurs régions avoisinantes (Québec)
Demande 2012-0130-1, reçue le 2 février 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
7 juin 2012
Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres devant desservir diverses localités au Québec
Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres devant desservir les localités susmentionnées au Québec.
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande de Zazeen Inc. (Zazeen) en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres devant desservir Gatineau, Montréal, Québec et Sherbrooke et leurs régions avoisinantes (Québec).
2. Zazeen est une société contrôlée par son conseil d’administration.
3. Pour les entreprises desservant Montréal, Québec et Sherbrooke et leurs régions avoisinantes, Zazeen demande l’autorisation de distribuer à son gré et au service de base les signaux américains 4+1 suivants1 : WCAX-TV (CBS), WPTZ (NBC), WVNY (ABC), WFFF-TV (FOX) et WETK (PBS) Burlington (Vermont), ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau située dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
4. Pour les entreprises desservant Gatineau et les régions avoisinantes, Zazeen demande l’autorisation de distribuer à son gré et au service de base les signaux américains 4+1 suivants : WWJ-TV (CBS), WDIV-TV (NBC) et WXYZ-TV (ABC) Detroit (Michigan), WUHF (FOX) Rochester (New York) et WQLN-TV (PBS) Erie (Pennsylvanie), ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau située dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
5. Pour toutes les entreprises proposées, Zazeen demande l’autorisation de distribuer, à son gré et à titre facultatif, WPIX-TV New York (New York) et WSBK-TV Boston (Massachusetts).
6. Zazeen a également indiqué être prêt à accepter une condition de licence l’obligeant à fournir un ou plusieurs moyens simples pour accéder à la vidéodescription intégrée ou en clair. Il s’engage de plus à respecter les exigences relatives au service et à l’information à la clientèle énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 (la politique relative à l’accessibilité).
7. Le Conseil a reçu plusieurs interventions conjointes favorables provenant de particuliers.
Analyse et décision du Conseil
8. Le Conseil note que les autorisations en vue de distribuer des signaux américains 4+1 et de distribuer les réseaux américains indépendants, tel que demandé par le demandeur, sont conformes aux autorisations préalablement accordées par le Conseil en pareils cas.
Conclusion
9. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Zazeen Inc. en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des EDR terrestres devant desservir Gatineau, Montréal, Québec et Sherbrooke et leurs régions avoisinantes (Québec). Le titulaire doit se conformer aux conditions qui se rattachent à la licence, ainsi qu’aux conditions de licence énoncées à l’annexe de la présente décision. De plus, la licence sera assujettie aux modalités énoncées à l’annexe de la présente décision.
Autres questions
Désignation d’une tête de ligne
10. Zazeen indique que l’emplacement réel de la tête de ligne de ses EDR de télévision par protocole Internet se situera à Mississauga (Ontario). Toutefois, dans le but d’assurer la symétrie réglementaire entre toutes les EDR terrestres réglementées en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), le Conseil exige que Zazeen désigne un emplacement précis de la tête de ligne locale au sein de chacune des zones de desserte autorisées au Québec2. Cette information doit être fournie au Conseil au plus tard 30 jours après la date de la présente décision.
Autorisations générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion
11. Le Conseil note qu’en vertu des conditions énoncées dans sa licence, une EDR est aussi autorisée à distribuer tous les services et se livrer à toutes les activités autorisées par la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-522, compte tenu de ses modifications successives, selon les modalités et conditions qui y sont énoncées.
Mise en œuvre des décisions du Conseil à l’égard de l’accessibilité des services
12. Dans la politique relative à l’accessibilité, le Conseil a annoncé son intention d’imposer aux EDR diverses exigences et attentes relatives au service à la clientèle, à l’accès à la vidéodescription et à l’accessibilité de la programmation. Des conditions de licence, exigences et attentes en vue d’améliorer l’accessibilité sont énoncées à l’annexe de la présente décision
13. Par ailleurs, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622, le Conseil indique qu’il compte imposer des conditions de licence exigeant des EDR autorisées exploitant des canaux communautaires qu’elles sous-titrent 100 % des émissions originales qu’elles produisent avant la fin de leur prochaine période de licence. Le Conseil ajoute qu’il s’attend à ce que les EDR autorisées veillent à ce que 100 % des émissions d’accès originales3 diffusées sur les canaux communautaires soient sous-titrées avant la fin de la période de licence. Enfin, le Conseil déclare qu’il compte imposer des conditions de licence exigeant que les EDR autorisées exploitant un canal communautaire fournissent la description sonore de toutes les émissions d’information et de nouvelles (c’est-à-dire la lecture par voix hors champ des principales informations textuelles et graphiques et des éléments clés d’images fixes apparaissant à l’écran, tels que les numéros de téléphone, les informations boursières ou les bulletins météorologiques). Des conditions de licence et attentes à cet égard sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
14. Le Conseil note qu’il pourrait imposer d’autres conditions de licence relatives aux questions d’accessibilité à partir de la cinquième année de la période de licence, s’il l’estime nécessaire.
Distribution obligatoire des services 9(1)h)
15. Le Conseil rappelle au demandeur qu’il doit distribuer dans les zones de desserte autorisées tous les services dont la distribution au service de base des entreprises de distribution est obligatoire en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
Secrétaire général
Documents connexes
- Autorisations générales accordées aux entreprises de distribution de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-522, 24 août 2011
- Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010
- Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2012-539
Modalités, conditions de licence, exigences, attentes et encouragements pour les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir Gatineau, Montréal, Québec et Sherbrooke et leurs régions avoisinantes (Québec)
Modalités
L’exploitation des entreprises est régie par le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et par l’ensemble des politiques qui s’y rattachent.
La licence sera attribuée lorsque le demandeur aura :
- informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre les entreprises en exploitation. Les entreprises doivent être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 5 octobre 2014. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date
- fourni l’adresse d’un site web affichant ses grilles de distribution en même temps qu’il avisera le Conseil qu’il est prêt à mettre les entreprises en exploitation.
La licence expirera le 31 août 2019.
Conditions de licence qui s’appliquent à toutes les zones de desserte autorisées
1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres (câble, ligne d’abonné numérique, système de distribution multipoint) et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-547, 31 août 2009, incluant les conditions de licence générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres énoncée à l’annexe 1 de cette politique réglementaire, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
2. Le titulaire est autorisé à distribuer, à son gré et à titre facultatif, WPIX-TV New York (New York) et WSBK-TV Boston (Massachusetts).
3. Le titulaire doit mettre en place un ou plusieurs moyens simples d’accéder à la vidéodescription intégrée ou en clair, n’exigeant qu’une faible acuité visuelle, voire aucune.
4. Le titulaire doit sous-titrer 100 % des émissions originales qu’il produit pour le canal communautaire avant la fin de la période de licence.
5. Le titulaire doit fournir la description sonore de tous les principaux éléments des émissions d’information, y compris les émissions de nouvelles de son canal communautaire (c’est-à-dire la lecture par voix hors champ des principales informations textuelles et graphiques et des éléments clés d’images fixes apparaissant à l’écran, tels que les numéros de téléphone, les informations boursières ou les bulletins météorologiques).
Conditions de licence qui s’appliquent à des zones de desserte autorisées particulières
Montréal, Québec et Sherbrooke et leurs régions avoisinantes
6. Le titulaire est autorisé à distribuer, à son gré et au service de base, WCAX-TV (CBS), WPTZ (NBC), WVNY (ABC), WFFF-TV (FOX) et WETK (PBS) Burlington (Vermont) ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente située dans le même réseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu des modifications successives.
Gatineau et les régions avoisinantes
7. Le titulaire est autorisé à distribuer, à son gré et au service de base, WWJ-TV (CBS), WDIV-TV (NBC) et WXYZ-TV (ABC) Detroit (Michigan), WUHF (FOX) Rochester (New York) et WQLN-TV (PBS) Erie (Pennsylvanie) ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente située dans le même réseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu des modifications successives.
Exigences
Le titulaire doit désigner un emplacement précis de la tête de ligne locale dans chaque zone de desserte autorisée et transmettre cette information au Conseil au plus tard 30 jours après la date de la présente décision.
Le titulaire doit promouvoir les informations sur tous ses produits et services conçus pour répondre à des déficiences précises, en utilisant le ou les moyens accessibles de son choix.
Le titulaire doit intégrer à la page d’accueil de son site web un lien facilement repérable vers les sections consacrées aux besoins spéciaux des personnes handicapées, si celui-ci comprend de telles sections.
Le titulaire doit veiller à ce que les renseignements affichés sur son site web soient suffisamment accessibles aux personnes handicapées pour constituer un accommodement raisonnable (des exemples d’accommodements jugés raisonnables par le Conseil sont énumérés au paragraphe 66 d’Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009).
Le titulaire doit, lorsque les fonctions des services à la clientèle sur son site web ne sont pas accessibles, faire en sorte que les personnes handicapées qui utilisent une autre voie de service à la clientèle pour accéder à ces fonctions n’aient pas à payer de frais ou ne soient pas lésées d’une quelconque façon.
Le titulaire doit rendre accessibles toutes les fonctions des services à la clientèle uniquement accessibles par son site web.
Le titulaire doit rendre ses centres d’appels généraux suffisamment accessibles pour offrir un accommodement raisonnable aux personnes handicapées :
a) en formant ses représentants du service à la clientèle de sorte qu’ils puissent traiter les demandes des personnes handicapées et en les familiarisant avec les produits et services pour personnes handicapées offerts par le fournisseur;
b) en rendant ses systèmes de réponse vocale interactive accessibles aux personnes handicapées.
Attentes
Le Conseil s’attend à ce que le titulaire s’assure que les abonnés soient en mesure de reconnaître les émissions avec vidéodescription dans son guide de programmation électronique.
Le Conseil s’attend à ce que le titulaire fournisse aux abonnés de l’information en médias substituts concernant, entre autres choses, la programmation et les services offerts ainsi que l’alignement des canaux.
Le Conseil s’attend à ce que le titulaire s’assure que l’ensemble (100 %) de la programmation d’accès diffusée sur le canal communautaire soit sous-titrée d’ici la fin de la période de licence.
Encouragements
Le Conseil encourage le titulaire à veiller à ce que ses boîtiers de décodage soient mis à la disposition des abonnés ayant des déficiences visuelles ou de motricité fine.
Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche de son personnel et dans tous les autres aspects de la gestion de ses ressources humaines.
[1] L’expression « signaux américains 4+1 » désigne les signaux des quatre réseaux américains commerciaux (CBS, NBC, ABC, FOX) et du réseau américain non commercial (PBS).
[3] Le Règlement définit la « programmation d’accès à la télévision communautaire » comme étant une « programmation produite par un particulier, un groupe ou une société de télévision communautaire résidant dans la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution par câble ».
- Date de modification :