Décision de télécom CRTC 2012-53

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Ottawa, le 26 janvier 2012

NorthernTel, Limited Partnership – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires

Numéro de dossier : 8640-N51-201114256

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires présentée par NorthernTel concernant la circonscription de Kirkland Lake (Ontario).

Introduction

1.         Le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), datée du 20 octobre 2011, dans laquelle l’entreprise demandait l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires¹ dans la circonscription de Kirkland Lake (Ontario).

2.         Le Conseil a reçu des mémoires ou des données concernant la demande de NorthernTel de la part de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 16 novembre 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3.         Le Conseil a évalué la demande de NorthernTel en fonction des quatre critères énoncés ci-dessous. Ces critères sont fondés sur les critères d’abstention locale énoncés initialement dans la décision de télécom 2006-15 et appliqués, avec des modifications, aux petites entreprises de services locaux titulaires dans la politique réglementaire de télécom 2009-379.

a) Marché de produits

4.         Le Conseil fait remarquer que NorthernTel a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 18 services locaux d’affaires tarifés. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette liste.

5.         Le Conseil signale qu’il a conclu, dans la décision de télécom 2010-273, que tous ces services sont admissibles à l’abstention. Des suites de la publication de cette décision, le Conseil a publié la politique réglementaire de télécom 2010-777, dans laquelle il s’est abstenu de réglementer de manière conditionnelle l’un de ces services, le service de messagerie vocale intégrée. En vertu de la politique réglementaire de télécom 2010-777, l’abstention de la réglementation du service de messagerie vocale intégrée aura lieu le jour où NorthernTel déposera ses pages de tarif modifiées concernant ce service.

6.         Par conséquent, le Conseil conclut que les services proposés par NorthernTel pour abstention de la réglementation, sauf le service de messagerie vocale intégrée, sont appropriés. Une liste des 17 autres services approuvés est présentée en annexe à cette décision.

b) Critère de présence de concurrents

7.         Le Conseil fait remarquer que, pour la circonscription de Kirkland Lake, les renseignements fournis par les parties confirment qu’il existe, outre NorthernTel, un fournisseur indépendant de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations² qui offre des services locaux dans le marché visé et peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires que NorthernTel est en mesure de desservir.

8.         Par conséquent, le Conseil détermine que la circonscription de Kirkland Lake respecte le critère de présence de concurrents.

c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents

9.         Le Conseil fait remarquer que NorthernTel a attesté qu’elle n’avait reçu aucune plainte concernant la QS aux concurrents au cours des six mois précédant la date de la présente demande d’abstention. Le Conseil note également qu’il n’a reçu aucune observation concernant les résultats de la QS aux concurrents de NorthernTel pour cette période.

10.     Par conséquent, le Conseil détermine que les résultats de la QS aux concurrents de NorthernTel sont suffisamment élevés pour permettre une abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans la circonscription de Kirkland Lake.

d) Plan de communication

11.     Le Conseil a revu le plan de communication proposé par NorthernTel et est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Cependant, le Conseil estime que l’entreprise devrait changer l’adresse postale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, telle qu’elle a été établie dans le plan, pour « Ottawa (Ontario)  K1A 0N2 ».

12.     Le Conseil approuve le plan de communication proposé avec la modification énoncée ci-dessus et ordonne à NorthernTel de fournir à ses clients les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

13.     Le Conseil détermine que la demande de NorthernTel concernant la circonscription de Kirkland Lake (Ontario) respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 et modifiés dans la politique réglementaire de télécom 2009-379 pour les petites entreprises de services locaux titulaires.

14.     Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture par NorthernTel des services locaux d’affaires énumérés à l’annexe auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux clients des services d’affaires dans cette circonscription, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.

15.     Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que dans cette circonscription, ces services locaux d’affaires font l’objet d’une concurrence suffisante pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.

16.     Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux d’affaires par NorthernTel dans cette circonscription.

17.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par NorthernTel en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés en annexe ainsi que des services à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2, et qui ne s’appliquent qu’aux clients des services d’affaires, dans la circonscription de Kirkland Lake (Ontario), sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à NorthernTel de déposer auprès de lui ses pages de tarif modifiées dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Abstention de la réglementation des services de messagerie vocale de détail fournis par les entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-777, 20 octobre 2010
• NorthernTel, Limited Partnership – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires, Décision de télécom CRTC 2010-273, 13 mai 2010
• Cadre de réglementation concernant l’abstention de la réglementation des services locaux de détail dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-379, 23 juin 2009
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005

 

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Notes de bas de page:

[1]     Dans la présente décision, l’expression « services locaux d’affaires » désigne les services locaux qu’utilisent les clients du service d’affaires pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes.

[2]    Ce concurrent est EastLink.