ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-33
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Ottawa, le 23 janvier 2012
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Mise en œuvre de l’accès aux données d’affichage automatique des adresses du service 9-1-1
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 390 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7337 de Bell Canada
Introduction
1. Le Conseil a reçu des demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), datées du 6 décembre 2011, dans lesquelles elles ont proposé de modifier l’article 1400 – Service public d’appel d’urgence 9-1-1, de leur Tarif général respectif en vue de mettre en œuvre l’accès aux données d’affichage automatique des adresses (AAA) du service 9-1-1.
2. Les compagnies Bell ont indiqué que le service proposé permettrait aux concurrents d’accéder en temps réel à l’information contenue dans les registres de données du service 9-1-1 comme elle figure dans la base de données AAA et de vérifier, au moyen d’outils libre-service, l’exactitude des renseignements sur les clients (y compris leur adresse).
3. Les compagnies Bell ont également indiqué que leur proposition respectait le rapport de consensus ESRE0055 du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion concernant l’accès des concurrents à la base de données AAA, qui a été approuvé dans la décision de télécom 2011-309. Le rapport précisait que le fait de permettre aux concurrents d’accéder à la base de données AAA fournirait un accès égal aux concurrents et aux compagnies Bell à l’information contenue dans les registres de données du service 9-1-1.
4. Le Conseil a reçu des observations de MTS Allstream Inc. concernant cette demande et les abordera dans l’ordonnance définitive. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
Les tarifs du service proposé devraient-ils comprendre un supplément supérieur à 15 %?
5. Les compagnies Bell ont proposé d’appliquer un supplément supérieur à 15 % pour les frais annuels d’accès et les frais de code d’utilisateur supplémentaire en ce qui concerne l’accès aux données AAA du service 9-1-1.
6. Les compagnies Bell ont proposé de classer l’accès aux données AAA du service 9-1-1 dans la catégorie des services de biens publics. De plus, elles ont indiqué que les tarifs proposés étaient fondés sur des coûts causals, majorés d’un supplément raisonnable, et elles ont cité les décisions de télécom 2008-17 et 2002-34.
7. Le Conseil fait remarquer que la décision de télécom 2008-17 a classé les services d’urgence dans la catégorie des biens publics et a déterminé que ce genre de service doit être tarifé selon la formule en vigueur au moment où la décision a été rendue. Il fait également remarquer qu’avant la décision de télécom 2008-17 et conformément à la décision de télécom 2002-34, les services d’urgence classés comme des services des concurrents de la catégorie I étaient tarifés selon le coût, plus un supplément de 15 %. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il y a lieu d’appliquer un supplément de 15 % aux coûts dont il est question.
Conclusion
8. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de façon provisoire les demandes des compagnies Bell sous réserve des modifications suivantes :
i) Les frais annuels d’accès doivent être de 1 682,17 $;
ii) Les frais de code d’utilisateur supplémentaire doivent être de 78,94 $.
Secrétaire général
Documents connexes
- Rapports de consensus du CDCI – Groupe de travail Services d’urgence, Décision de télécom CRTC 2011-309, 11 mai 2011
- Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008
- Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002
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