ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-243

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Référence au processus : 2011-525

Autres références : 2011-525-1, 2011-525-2 et 2011-525-3

Ottawa, le 26 avril 2012

V Interactions inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2011-0484-3, reçue le 6 juillet 2011
Audience publique à Montréal et à Québec (Québec)
5 décembre 2011

V Interactions inc. – réévaluation de certaines conditions de licence

Le Conseil réévalue certaines conditions de licence du réseau et des stations de télévision de V Interactions inc.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande de la part de V Interactions inc. (V Interactions) visant à réévaluer certaines conditions de licence de ses entreprises de programmation de télévision CFJP-DT Montréal, CFAP-DT Québec, CFKM-DT Trois-Rivières, CFKS-DT Sherbrooke et CFRS-DT Saguenay (Québec), ainsi que celles de la licence du réseau V Interactions.

2.      Le Conseil a reçu des interventions favorables et défavorables à la présente demande, ainsi que des commentaires. V Interactions a répondu aux interventions. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

3.      Dans Modification du contrôle effectif de TQS inc. et renouvellement des licences des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke, CFRS-TV Saguenay et de la licence du réseau TQS, décision de radiodiffusion CRTC 2008-129, 26 juin 2008 (décision de radiodiffusion 2008-129), le Conseil a approuvé une demande en vue de modifier le contrôle effectif de TQS inc. (TQS) par le transfert à Remstar Diffusion inc. de toutes les actions émises et en circulation de 3947424 Canada inc., la société mère de TQS, détenues alors par Cogeco Radio-Télévision inc. (60 %) et CTV Television Inc. (40 %). De plus, le Conseil avait renouvelé les licences de radiodiffusion des stations énumérées ci-dessus du 1^er septembre 2008 au 31 août 2015.

4.      Étant donné la situation de faillite technique de TQS à l’époque, le Conseil avait exceptionnellement adopté des conditions de licences réduites relativement à la diffusion de programmation locale, dont les nouvelles locales, et d’émissions prioritaires canadiennes. Le Conseil avait également annoncé qu’il entendait réévaluer ces conditions de licence dans le cadre d’une instance de renouvellement des licences des services de télévision de langue française.

La demande

5.      V Interactions demande de conserver ses exigences actuelles en matière de diffusion de programmation locale, mais demande de modifier la période de référence utilisée aux fins du calcul de la conformité, de manière à utiliser une moyenne annuelle plutôt que de baser le calcul sur la semaine de radiodiffusion. V Interactions déclare vouloir ainsi bénéficier d’une certaine souplesse afin de réduire la diffusion de programmation locale et de nouvelles lors de jours fériés ou durant la période des Fêtes.

6.      En ce qui a trait aux émissions prioritaires, V Interactions indique vouloir maintenir ses engagements actuels en la matière, ainsi que maintenir les catégories d’émissions 8a) Émissions de musique et de danse, 8b) Vidéoclips, 8c) Émissions de musique vidéo et 9 Variétés en tant qu’émissions prioritaires. V Interactions souligne que les catégories d’émissions 8a), 8b), 8c) et 9 permettent de mettre en valeur des artistes de langue française et qu’à ce titre, le Fonds des médias du Canada (FMC) favorise les investissements dans ces catégories.

7.      V Interactions note que la situation financière de ses stations demeure fragile. Selon le titulaire, bien que le réseau soit devenu profitable pour la première fois depuis l’acquisition de TQS, V Interactions continue de composer avec les conséquences de la faillite technique de TQS. De plus, V Interactions soulève des incertitudes engendrées par le cadre réglementaire, certaines découlant du Fonds pour l’amélioration de la production locale (FAPL) et du FMC.

8.      En ce qui a trait à sa stratégie de programmation, V Interactions souligne que celle-ci est axée sur le principe de la contre-programmation. Ainsi, ses stations diffusent leurs bulletins de nouvelles à des heures où aucun autre réseau n’en diffuse. Aux heures où les stations de langue française de Groupe TVA inc. (Groupe TVA) et de la Société Radio-Canada diffusent leurs bulletins de nouvelles, les stations de V Interactions diffusent des émissions de divertissement.

Interventions

Programmation locale

9.      La Fédération nationale des communications (FNC) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) s’opposent catégoriquement à ce que V Interactions puisse obtenir la souplesse demandée à l’égard de la programmation locale, réclamant que le titulaire soit tenu d’augmenter ses obligations.

10.  La FNC rappelle que V Interactions ne produit pas ses propres nouvelles. Selon la FNC, cette sous-traitance aux producteurs indépendants met en péril la capacité du titulaire à respecter ses conditions de licence, selon lesquelles V Interactions doit « produire et diffuser » ses émissions de nouvelles. 

11.  Pour sa part, le SCFP demande de resserrer la condition de licence existante afin de s’assurer que la programmation locale que CFAP-DT diffuse est composée d’émissions uniquement destinées aux téléspectateurs de la région de Québec, plutôt que d’émissions destinées au marché national, mais produites à Québec.

12.  Le SCFP souligne de plus que la situation financière actuelle de V Interactions n’est pas le résultat de conditions de marché externes, mais plutôt de choix de programmation de V Interactions, y compris son offre actuelle de nouvelles locales, que le SCFP juge insuffisante.

13.  Pour leur part, l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) et Bell Media Inc. (Bell Media) se sont rangés en faveur des demandes de V Interactions, invoquant la situation encore précaire de ce dernier.

Émissions prioritaires

14.  L’APFTQ, l’ADISQ , Bell Media, ainsi que l’Union des artistes (UDA), la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) et l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) (conjointement l’UDA/SARTEC/ARRQ) sont d’accord pour que V Interactions maintienne ses engagements actuels relatifs aux émissions prioritaires. Les intervenants sont d’avis que V Interactions devrait continuer de bénéficier d’une certaine souplesse réglementaire vu sa précarité financière.

15.  Par ailleurs, l’ADISQ est favorable à la demande de V Interactions de maintenir les émissions tirées des catégories 8a), 8b), 8c) et 9 à titre d’émissions prioritaires ou d’émissions d’intérêt national.

16.  L’ADISQ et l’UDA/SARTEC/ARRQ recommandent que les engagements relatifs aux émissions prioritaires soient remplacés par une condition de licence équivalente. Selon eux, V Interactions a largement dépassé les attentes du Conseil en la matière, et sa situation financière s’améliore. Les intervenants indiquent également que les dramatiques télévisuelles revêtent une importance particulière pour la culture francophone, et ajoutent que le Conseil pourra ainsi harmoniser ses exigences pour V Interactions, Groupe TVA et Astral Media inc.

Réplique du demandeur

17.  V Interactions a proposé divers engagements afin de répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants, ainsi qu’aux préoccupations soulevées par le Conseil au cours de l’audience.

18.  En ce qui concerne les bulletins de nouvelles locales, V Interactions a affirmé que ceux diffusés par ses stations seraient tous originaux. À cet effet, si les bulletins de nouvelles sont rediffusés intégralement, V Interactions s’engage à ne pas comptabiliser ces rediffusions aux fins du calcul du nombre d’heures de diffusion prévues par les conditions de licence de chaque station.

19.  Afin de s’assurer que les bulletins de nouvelles locales reflètent adéquatement les communautés desservies par ses stations, V Interactions s’est engagé à ce qu’au moins 50 % du contenu des bulletins de nouvelles locales soit constitué de segments de nouvelles s’adressant spécifiquement à l’auditoire desservi par chaque station.

20.  V Interactions s’est engagé à désigner, au plus tard le 30 janvier 2012, un responsable des nouvelles diffusées par toutes les stations, qui devra travailler étroitement et sur une base quotidienne avec les producteurs ayant le mandat de produire les bulletins de nouvelles des stations. Son mandat consistera non seulement à s’assurer du respect des conditions de licence et engagements portant sur la diffusion des nouvelles, mais également à évaluer les bulletins diffusés sur chacune des stations et à intervenir auprès des producteurs lorsque des ajustements et des correctifs seront requis pour répondre aux exigences de V Interactions. Ce responsable devra aussi développer, de concert avec les producteurs, des formules innovatrices pour ses émissions de nouvelles de façon à intéresser davantage la clientèle cible de V Interactions, et ce, malgré les ressources modestes que le réseau est en mesure de consacrer aux nouvelles en comparaison avec ses concurrents.

21.  V Interactions s’est engagé à déposer un rapport annuel auprès du Conseil, le 30 novembre de chaque année, à l’égard du respect de ses conditions de licence et engagements quant à la diffusion de nouvelles locales au cours de l’année de radiodiffusion précédente.

22.  V Interactions s’est également dit disposé à augmenter de 30 minutes par semaine la diffusion de nouvelles prévue par ses conditions de licence actuelles pour chacune de ses stations, à compter de septembre 2012. Cet engagement est toutefois conditionnel à la reconduction du FAPL, au maintien à leur niveau actuel des contributions versées annuellement à V Interactions par le FAPL en vertu des règles d’attribution retenues par le Conseil, et à la capacité de V Interactions de financer une partie raisonnable des dépenses additionnelles requises pour procéder à l’augmentation du niveau de production proposée, en vertu de ces mêmes règles d’attribution.

23.  Finalement, en ce qui a trait à la modification demandée aux conditions de licence portant sur la programmation locale et les émissions de nouvelles locales, V Interactions a proposé d’effectuer le calcul sur une base mensuelle plutôt que sur une base annuelle.

Analyse et décisions du Conseil

24.  Le Conseil rappelle que le présent processus consiste seulement en une réévaluation de certaines conditions de licence de V Interactions en matière de programmation locale et d’émissions prioritaires. Compte tenu de l’attente énoncée dans la décision de radiodiffusion 2008-129, selon laquelle le titulaire peut bonifier son offre de nouvelles pour le reste de sa période de licence, le Conseil maintient jusqu’au 31 août 2015 les mêmes conditions de licence en matière de programmation locale et d’émissions prioritaire. Il note également les nouveaux engagements de V Interactions énoncés ci-dessus.

Programmation locale

25.  Lors de l’audience, le Conseil a demandé à V Interactions de soumettre des rubans-témoins de tous les bulletins de nouvelles diffusés au cours d’une semaine de radiodiffusion par chacune de ses stations. L’analyse de ces bulletins démontre que tout en étant en conformité par rapport à leurs conditions de licence à l’égard des nouvelles locales, les stations de V Interactions ne diffusent en moyenne que quelques minutes de segments locaux provenant du marché où est diffusé le bulletin. Le Conseil note entre autres que, pour la semaine étudiée, les bulletins des stations de Québec, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières ne comportent aucun segment couvrant les arts et spectacles locaux ou les sports locaux.

26.  Le Conseil note cependant que les engagements de V Interactions permettront une augmentation considérable de la diffusion des segments de nouvelles locales par semaine de radiodiffusion, tel que démontré dans le tableau suivant :

Incidence des engagements

* Calcul basé sur la diffusion d’une moyenne de 12 minutes de publicité par heure

27.  Le Conseil estime toutefois qu’il convient de continuer à appliquer le calcul des heures de programmation locale sur une base hebdomadaire, conformément aux critères du FAPL. Ainsi, le Conseil maintient le statu quo à cet égard.

28.  Le Conseil estime que le libellé utilisé dans les conditions de licence des stations et du réseau de V Interactions, soit « produire et diffuser », ne limite pas le recours à un producteur indépendant pour la production des émissions visées par les conditions de licence. Le Conseil note cependant que le titulaire doit assumer l’entière responsabilité de toutes les émissions qu’il diffuse, tel que prévu à l’article 3(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Émissions prioritaires

29.  Le Conseil note que V Interactions dépasse largement ses engagements actuels à l’égard de la diffusion d’émissions prioritaires. Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient de maintenir le statu quo en ce qui a trait aux engagements de V Interactions en la matière tel que démontré dans le tableau suivant :

30.  Pour conclure, le Conseil note les efforts de V Interactions et s’attend à ce que le titulaire respecte tous ses engagements pour le reste de sa période de licence.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Date de modification :

2012-04-26