ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-525

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Autres références : 2011-525-1, 2011-525-2 et 2011-525-3

Ottawa, le 24 août 2011

Avis d’audience

5 décembre 2011
Montréal (Québec)

Développement d’un cadre réglementaire pour le marché télévisuel de langue française, renouvellements des licences d’Astral Media inc., de Quebecor Média inc. et de Serdy Média inc., et réévaluation de certaines conditions de licences de V Interactions inc.

Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 23 septembre 2011

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à partir du 5 décembre 2011 à 9 h, à l’Hôtel Omni Mont-Royal, 1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec), afin de développer un cadre réglementaire approprié au marché télévisuel de langue française (CRTC, référence 2011-1162-4). Ce processus servira à déterminer l’approche réglementaire la mieux adaptée au marché télévisuel de langue française, à définir les obligations devant s’appliquer aux télédiffuseurs traditionnels de langue française, et à évaluer la pertinence d’une approche par groupe, tout en satisfaisant aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

De plus, lors de cette audience publique, le Conseil étudiera les demandes de renouvellement de licences des radiodiffuseurs énumérées ci-dessous :

Article

Demandeur

Demande

1

Astral Media inc. (Astral)

2011-0483-5

2

Quebecor Média inc. (QMI)

2011-0482-7

3

Serdy Média inc. (Serdy)

2011-0527-1

Finalement, le Conseil réexaminera certains engagements et conditions de licence de V Interactions inc. relatifs à la diffusion de la programmation locale, notamment les nouvelles, et aux émissions prioritaires canadiennes diffusées par V :

Article

Demandeur

Demande

4

V Interactions inc. (V)

2011-0484-3

Bien que l’audience ait lieu à Montréal, le Conseil offre la possibilité aux parties de prendre part à l’audience à partir des bureaux régionaux du Conseil, à l’exclusion de celui de Montréal, par l’entremise de la vidéoconférence. Les parties désirant le faire sont priées d’indiquer clairement à partir de quel bureau régional elles désirent comparaître lors du dépôt de leurs observations. Une liste des bureaux régionaux du Conseil est jointe au présent avis.

Le présent avis énonce aussi la procédure de dépôt des observations. Le Conseil encourage les parties à surveiller le dossier public ainsi que son site web pour des renseignements additionnels qui pourraient les aider à préparer leurs observations.

Introduction – cadre réglementaire

Dans Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010 (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167), le Conseil a annoncé une nouvelle approche par groupe à l’attribution de licences aux grands groupes de propriété de télévision privée de langue anglaise.

L’article 3(1)c) de la Loi prévoit que les radiodiffuseurs de langues anglaise et française, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins. Par conséquent, bien que le Conseil ait tenu compte, dans le cadre de l’instance, d’observations ayant trait à la télédiffusion au Canada tant en langue anglaise qu’en langue française, les politiques par groupe établies dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167 ne s’appliquent qu’aux grands groupes de propriété de télévision privée de langue anglaise, à deux exceptions près. Les deux exceptions se rapportent à une modification à la politique au Règlement de 1987 sur la télédiffusion concernant le contenu canadien, et une modification à la politique du Conseil relative aux suppléments de droits de licence.

Le Conseil a par conséquent l’intention d’examiner les obligations adaptées à la situation de chacun des télédiffuseurs de langue française au cas par cas.

Enjeux touchant le marché télévisuel de langue française (CRTC, référence 2011-1162-4)

Le Conseil entend discuter des questions suivantes :

Si aucune entente commerciale n’a été conclue préalablement à l’audience de renouvellement de licences par chacun des services concernés, le Conseil exigera que le demandeur dépose ses propositions de fond au dossier de l’audience. Le Conseil établira alors des modalités d’ententes commerciales appropriées, lesquelles seront énoncées dans ses décisions de renouvellement.

Les titulaires ont présenté dans leurs demandes respectives leurs positions par rapport à ces enjeux.

Les demandes

1.      Astral Media inc.
Demande 2011-0483-5

Demandes présentées par Astral, au nom des titulaires énoncés ci-dessous, en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services et stations de télévision énumérées ci-dessous.

Astral a notamment proposé les modifications suivantes pour l’ensemble de ses services spécialisés :

Les autres modifications clés proposées spécifiquement aux stations de télévision traditionnelle, services spécialisés et services payants sont résumées dans les tableaux ci-dessous.

Services de catégorie A spécialisés

Service / demande / titulaire

Propositions clés

Canal D
Demande 2011-0489-3

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

  • Réduire l’exigence de diffusion de contenu canadien de 45 % de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée à 40 %.

Canal Vie
Demande 2011-0507-3

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

  • Réduire l’exigence de diffusion de contenu canadien de 50 % de la journée de radiodiffusion et 60 % de la période de radiodiffusion en soirée à 45 % de la journée de radiodiffusion et 50 % de la période de radiodiffusion en soirée.

Historia
Demande 2011-0524-7

Historia & Séries+, s.e.n.c.

  • Réduire l’exigence de diffusion de contenu canadien de 45 % de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée à 40 %.
  • Modifier la condition de licence actuelle limitant la diffusion de programmation tirée de la catégorie 7d) à un maximum de 10 % du mois de radiodiffusion.

MusiMax
Demande 2011-0523-9

MusiquePlus inc.

  • Réduire l’exigence de diffusion de contenu canadien de 60 % de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée à 55 % de la journée de radiodiffusion et 50 % de la période de radiodiffusion en soirée.
  • Diminuer de 50 % à 30 % du mois de radiodiffusion les émissions devant appartenir aux catégories 8b) et 8c).
  • Augmenter l’exigence de vidéoclips diffusés en langue française de 35 % à 50 % du total des vidéoclips diffusés par le titulaire au cours du mois de radiodiffusion.
  • Supprimer la condition de licence limitant à un maximum de 14 heures par semaine de radiodiffusion les émissions tirées de la catégorie 11.
  • Supprimer la condition de licence limitant la diffusion d’émissions tirées de la catégorie 7 à 15 % de l’année de radiodiffusion.
  • Supprimer la condition de licence selon laquelle toutes les émissions tirées de la catégorie 7 doivent être reliées au monde de la musique ou mettre en vedette une de ses personnalités.
  • Exclure les vidéoclips de la programmation devant faire l’objet de sous-titrage codé.

MusiquePlus
Demande 2011-0522-1

MusiquePlus inc.

  • Réduire l’exigence de diffusion de contenu canadien de 60 % à 55 % de la semaine de radiodiffusion.
  • Diminuer de 50 % à 30 % du mois de radiodiffusion le pourcentage des émissions devant appartenir à la catégorie 8b).
  • Augmenter l’exigence de vidéoclips diffusés en langue française de 35 % à 50 % du total des vidéoclips diffusés par le titulaire au cours du mois de radiodiffusion.
  • Exclure les vidéoclips de la programmation devant faire l’objet de sous-titrage codé.

Séries+
Demande 2011-0525-5

Historia & Séries+, s.e.n.c.

  • Réduire l’exigence de diffusion de contenu canadien de 30 % de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée à 25 %.
  • Remplacer la condition de licence limitant à 30 % le recours à des émissions de source américaine pour la remplacer par un engagement de consacrer au moins 25 % de sa programmation non canadienne à des émissions de sources autres qu’américaine.
  • Supprimer la condition de licence limitant la diffusion de certaines catégories d’émissions ayant été créées il y a moins de 10 ans avant leur diffusion.

Vrak.TV
Demande 2011-0508-1

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

  • Réduire l’exigence de diffusion de contenu canadien de 60 % de la journée de radiodiffusion et 50 % de la période de radiodiffusion en soirée à 55 % de la journée de radiodiffusion et 45 % de la période de radiodiffusion en soirée.
  • Retirer l’interdiction de diffuser de la publicité au cours d’une émission dont l’auditoire est principalement composé d’enfants de 0 à 5 ans.

Ztélé
Demande 2011-0509-9

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

  • Réduire l’exigence de diffusion de contenu canadien de 50 % de la journée de radiodiffusion et 40 % de la période de radiodiffusion en soirée à 45 % de la journée de radiodiffusion et 35 % de la période de radiodiffusion en soirée.

Services de catégorie A payants

Astral a notamment proposé les modifications suivantes pour l’ensemble de ses services de catégorie A payants :

Service / demande / titulaire

Propositions clés

Family Channel
2011-0526-3

The Family Channel Inc.

  • Conserver le crédit de temps de 150 % pour les nouvelles productions canadiennes.
  • Mesurer la distribution des émissions acquises de Disney par année de radiodiffusion plutôt que par semestre.

Mpix
2011-0510-7

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

  • Éliminer la condition de licence selon laquelle 67 % du contenu canadien doit appartenir aux catégories 7c) et 7d).

Super Écran
2011-0512-2

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

  • Conserver le crédit de temps de 150 % pour les nouvelles productions canadiennes.

The Movie Network
2011-0511-4

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

  • Conserver le crédit de temps de 150 % pour les nouvelles productions canadiennes.

Service de catégorie B spécialisés

Service / demande / titulaire

Propositions clés

Disney Junior
2011-0513-0

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

  • Modifier la nature du service en éliminant l’autorisation de diffuser des émissions s’adressant aux parents d’enfants d’âge préscolaire entre 21 h et minuit.
  • Éliminer la condition de licence selon laquelle le service ne doit pas consacrer plus de 15 % de sa programmation diffusée entre 21 h et minuit à des émissions de catégorie 7 s’adressant aux parents d’enfants d’âge préscolaire.
  • Ajouter les catégories 1, 3, 4, 6a), 6b) et 15 à la liste des catégories desquelles le service peut tirer sa programmation.

Services de catégorie B payants

Service / demande / titulaire

Propositions clés

Cinépop
2011-0514-8

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.

  • Ajouter les catégories 2b), 7a), 7b) et 15 à la liste des catégories desquelles le service peut tirer sa programmation.
  • Limiter à 10 % du mois de radiodiffusion la diffusion d’émissions pouvant être tirées des catégories 2b), et 7a) et 7b) combinées.

Stations de télévision traditionnelle

Station / demande / titulaire

Propositions clés

CFTK-TV, Terrace (C.-B.)

CFTK-TV-1, Prince Rupert (C.-B.)
Demande 2011-0483-5

Astral Media Radio s.e.n.c.

  • Aucune modification proposée.

CJDC-TV, Dawson Creek (C.-B.)

CJDC-TV-1, Hudson Hope (C.-B.) CJDC-TV-2,

Bullhead Mountain (C.-B.)
Demande 2011-0483-5

Astral Media Radio s.e.n.c.

  • Aucune modification proposée.

De l’information supplémentaire sera versée au dossier public à mesure qu’elle sera disponible. Le Conseil invite les parties intéressées à consulter le site web du Conseil pour obtenir d’autres renseignements susceptibles de les aider à rédiger leurs observations.

Adresse de la titulaire :

1800, avenue McGill College
Bureau 2700
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Télécopieur : 514-939-1515
Courriel : ndorval@astral.com
Site web pour visionner la demande : http://www.astral.com
Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : ndorval@astral.com

2.    Quebecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.
Demande 2011-0482-7

Demandes présentées par QMI, au nom des titulaires énoncés ci-dessous, en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services et stations de télévision énumérées ci-dessous.

Les modifications clés proposées relativement aux stations de télévision traditionnelle et aux services spécialisés sont résumées dans les tableaux ci-dessous.

Réseau et stations / demande / titulaire

Propositions clés

Réseau TVA

CFTM-TV (Montréal)

CFTM-DT (Montréal)
Demande 2011-0482-7

Groupe TVA inc.

  • Remplacer la condition de licence concernant la programmation prioritaire canadienne et l’engagement concernant la production indépendante par la suivante :

« La titulaire de licence doit consacrer au moins 75 % de ses dépenses de programmation à la production d’émissions canadiennes. »

  • Supprimer la condition de licence suivante :

« Réinvestir au moins 43 % de l’excédent des revenus sur les dépenses résultant de l’exploitation élargie hors Québec, à la bonification de la programmation destinée aux francophones hors Québec. »

CFCM-TV (Québec)

CFCM-DT (Québec)
Demande 2011-0482-7

Groupe TVA inc.

  • Modifier la condition de licence suivante :

« La titulaire est tenue de diffuser au moins 18 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion, dont 9 heures seront destinées exclusivement au marché local de Québec. »

pour la remplacer par la condition de licence suivante :

« La titulaire est tenue de diffuser au moins 18 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. »

CHEM-TV (Trois-Rivières)
CHEM-DT (Trois-Rivières)
CFER-TV (Rimouski)
CFER-DT (Rimouski)
CHLT-TV (Sherbrooke)
CHLT-DT (Sherbrooke)
CJPM-TV (Saguenay)
CJPM-TV-1 (Chambord)
Demande 2011-0482-7
Groupe TVA inc.

  • Aucune modification proposée.

Services de catégorie A spécialisés

Service / demande / titulaire

Propositions clés

Pour l’ensemble des services de catégorie A

  • Supprimer la condition de licence déterminant le tarif de gros.
  • Adopter les conditions de licence normalisées pour les services de catégorie A, à l’exception de la condition no.6, qui n’est pas applicable aux services en cause.

Addik TV
Demande 2011-0486-9

Groupe TVA inc.

  • Réduire l’exigence de DÉC de 40 % à 35 % des revenus annuels bruts de publicité, d’infopublicité et d’abonnement.
  • Supprimer l’engagement concernant la diffusion d’un minimum de 78 heures de productions originales canadiennes au cours de chaque année de la période de licence.

Argent
Demande 2011-0490-1

Groupe TVA inc.

  • Aucune modification proposée

The Cave
Demande 2011-0485-1

Men TV, s.e.n.c.

  • Réduire l’exigence de DÉC de 39 % à 35 % des revenus annuels bruts de publicité, d’infopublicité et d’abonnement.
  • Réduire l’exigence de diffusion de contenu canadien de 50 % de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée à 40 %.

Services de catégorie B spécialisés

Service / demande / titulaire

Propositions clés

Pour l’ensemble des services de catégorie B

  • Accepter les conditions de licence normalisées pour les services de catégorie B.

Casa
Demande 2011-0487-7

Groupe TVA inc.

  • Aucune modification proposée.

Prise 2
Demande 2011-0488-5

Groupe TVA inc.

  • Supprimer les restrictions en matière de protection de droits d’auteur en ce qui a trait aux émissions de catégorie 9 comme suit :

Condition de licence actuelle :

« Toutes les émissions tirées des catégories 7, 8 et 9 diffusées par la titulaire doivent être protégées par droit d’auteur obtenu depuis au moins 10 ans avant l’année de diffusion. Les émissions tirées de la catégorie 7d) doivent être protégées par droit d’auteur obtenu depuis au moins 15 ans avant l’année de diffusion. »

Condition de licence proposée :

« Toutes les émissions tirées des catégories 7 et 8 diffusées par la titulaire doivent être protégées par droit d’auteur obtenu depuis au moins 10 ans avant l’année de diffusion. Les émissions tirées de la catégorie 7d) doivent être protégées par droit d’auteur obtenu depuis au moins 15 ans avant l’année de diffusion. »

Service de catégorie C

Service / demande / titulaire

Proposition clé

LCN
Demande 2011-0491-8

Groupe TVA inc.

  • Accepter les conditions de licence normalisées pour les services spécialisés concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des nouvelles nationales.

Adresse du demandeur

612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec)
H3C 4M8
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel : reglementaires@quebecor.com
Site web pour visionner la demande : http://www.quebecor.com/fr/affaires-reglementaires
Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : reglementaires@quebecor.com

3.     Serdy Média inc.
Demande2011-0527-1

Demande présentée par Serdy, au nom de Canal Évasion inc., en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service Canal Évasion.

Les modifications clés proposées relativement au service sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Service / demande / titulaire

Propositions clés

Canal Évasion
Demande 2011-0527-1

Canal Évasion inc.

  • Permettre la diffusion d’un maximum de 10 % de sports de bâton ou de ballon, y compris le hockey, le baseball, le football, le basket-ball, le golf, le soccer et le tennis au cours du mois de radiodiffusion. 
  • Modifier les conditions de licence suivantes :

« La titulaire ne doit pas consacrer plus de 5 % de la semaine de radiodiffusion à des émissions appartenant à chacune des catégories suivantes : 7c), 7d) et 8b). »

« Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion à des émissions tirées des catégories 7e) et 8c). »

Pour les remplacer par ce qui suit :

« La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % du mois de radiodiffusion à des émissions appartenant à chacune des catégories suivantes : 7c), 7d) et 7e). »

« La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % du mois de radiodiffusion à des émissions appartenant aux catégories 8b) et 8c) combinées. »

Adresse du demandeur :

6, boulevard Desaulniers
Bureau 500
Saint-Lambert (Québec)
J4P 1L3
Télécopieur : 450-672-0055
Courriel : direction@evasion.tv
Site web pour visionner la demande : www.groupeserdy.com/communiques/
Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : direction@evasion.tv

4.     Réévaluation de certaines conditions de licences de V
Demande 2011-0484-3

Dans Modification du contrôle effectif de TQS inc. et renouvellement des licences des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke, CFRS-TV Saguenay et de la licence du réseau TQS, décision de radiodiffusion CRTC 2008-129, 26 juin 2008, le Conseil a approuvé la demande en vue de modifier le contrôle effectif de TQS inc. par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS, présentement détenues par Cogeco Radio-Télévision inc. (60 %) et CTV Television Inc. (40 %) à Remstar Diffusion inc. De plus, le Conseil avait renouvelé les licences de radiodiffusion des stations énoncées ci-dessus du 1er septembre 2008 au 31 août 2015.

Étant donné la situation de faillite technique de TQS inc., le Conseil avait exceptionnellement adopté des conditions de licences réduites par rapport à la diffusion de programmation locale, dont les nouvelles locales, et d’émissions prioritaires canadiennes. Le Conseil avait également annoncé qu’il entendait réévaluer ces conditions de licence dans le cadre d’une audience publique à venir afin de renouveler les licences des services télévisuels de langue française.

En conséquence, le Conseil limitera la discussion aux questions touchant les obligations de diffusion de programmation locale, y compris les nouvelles locales, de même qu’aux obligations de diffusion d’émissions prioritaires.

Les modifications clés proposées relativement aux stations de télévision traditionnelle sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Réseau et stations / demande / titulaire

Propositions clés

Réseau V
CFJP-TV Montréal
CFJP-DT Montréal
CFAP-TV Québec
CFKM-TV Trois-Rivières
CFKS-TV Sherbrooke
CFRS-TV Saguenay
Demande 2011-0484-3
V Interactions inc.

  • Modifier la période de référence pour mesurer la condition de licence concernant la programmation et les nouvelles locales, afin que ces obligations soient calculées en moyenne pour l’année de radiodiffusion.

Adresse du demandeur :

85, rue Saint-Paul Ouest
Montréal (Québec)
H2Y 3V4
Télécopieur : 514-390-6317
Courriel : MGsorella@vtele.ca
Site web pour visionner la demande : www.vtele.ca/document-crtc
Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : MGsorella@vtele.ca

En vertu du paragraphe 35(1)b) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), le Conseil exige que chaque demandeur notifie l’avis de consultation en le diffusant au moyen de ses installations, laquelle notification indique :

(i) la nature des questions à examiner,

(ii) le délai pour intervenir dans l’instance,

(iii) les date et heure du début de l’audience.

Procédure

Date limite d’interventions ou réponses

23 septembre 2011

Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions et réponses des intimés, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés. En accord avec les Règles de procédures, le demandeur peut déposer une réplique dans les dix jours suivant l’expiration du délai pour déposer la réponse ou de celui pour intervenir dans l’instance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

  1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
  2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Le demandeur, les intimés et les intervenants sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une intervention favorable conjointe. Le modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties et plus d’information sur la façon de procéder sont énoncés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil examine les interventions et les réponses reçues et les verse au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part aux parties, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les personnes intéressées doivent déposer leurs interventions au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Advenant qu’une partie désire comparaître à la phase orale de l’audience, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultée(s) en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès du demandeur, soit sur son site web ou sur demande en communiquant avec le demandeur par courriel, aux adresses indiquées ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis, ainsi qu’aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
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