ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-525

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Autres références : 2011-525-1, 2011-525-2 et 2011-525-3

Ottawa, le 24 août 2011

Avis d’audience

5 décembre 2011
Montréal (Québec)

Développement d’un cadre réglementaire pour le marché télévisuel de langue française, renouvellements des licences d’Astral Media inc., de Quebecor Média inc. et de Serdy Média inc., et réévaluation de certaines conditions de licences de V Interactions inc.

Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 23 septembre 2011

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à partir du 5 décembre 2011 à 9 h, à l’Hôtel Omni Mont-Royal, 1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec), afin de développer un cadre réglementaire approprié au marché télévisuel de langue française (CRTC, référence 2011-1162-4). Ce processus servira à déterminer l’approche réglementaire la mieux adaptée au marché télévisuel de langue française, à définir les obligations devant s’appliquer aux télédiffuseurs traditionnels de langue française, et à évaluer la pertinence d’une approche par groupe, tout en satisfaisant aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

De plus, lors de cette audience publique, le Conseil étudiera les demandes de renouvellement de licences des radiodiffuseurs énumérées ci-dessous :

Finalement, le Conseil réexaminera certains engagements et conditions de licence de V Interactions inc. relatifs à la diffusion de la programmation locale, notamment les nouvelles, et aux émissions prioritaires canadiennes diffusées par V :

Bien que l’audience ait lieu à Montréal, le Conseil offre la possibilité aux parties de prendre part à l’audience à partir des bureaux régionaux du Conseil, à l’exclusion de celui de Montréal, par l’entremise de la vidéoconférence. Les parties désirant le faire sont priées d’indiquer clairement à partir de quel bureau régional elles désirent comparaître lors du dépôt de leurs observations. Une liste des bureaux régionaux du Conseil est jointe au présent avis.

Le présent avis énonce aussi la procédure de dépôt des observations. Le Conseil encourage les parties à surveiller le dossier public ainsi que son site web pour des renseignements additionnels qui pourraient les aider à préparer leurs observations.

Introduction – cadre réglementaire

Dans Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010 (politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167), le Conseil a annoncé une nouvelle approche par groupe à l’attribution de licences aux grands groupes de propriété de télévision privée de langue anglaise.

L’article 3(1)c) de la Loi prévoit que les radiodiffuseurs de langues anglaise et française, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins. Par conséquent, bien que le Conseil ait tenu compte, dans le cadre de l’instance, d’observations ayant trait à la télédiffusion au Canada tant en langue anglaise qu’en langue française, les politiques par groupe établies dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167 ne s’appliquent qu’aux grands groupes de propriété de télévision privée de langue anglaise, à deux exceptions près. Les deux exceptions se rapportent à une modification à la politique au Règlement de 1987 sur la télédiffusion concernant le contenu canadien, et une modification à la politique du Conseil relative aux suppléments de droits de licence.

Le Conseil a par conséquent l’intention d’examiner les obligations adaptées à la situation de chacun des télédiffuseurs de langue française au cas par cas.

Enjeux touchant le marché télévisuel de langue française (CRTC, référence 2011-1162-4)

Le Conseil entend discuter des questions suivantes :

• Approche par groupe : La mesure dans laquelle une approche par groupe, y compris un partage des obligations entre plusieurs services d’un même groupe de propriété, peut s’appliquer aux services de télévision dans le marché francophone.

• Émissions d’intérêt national : la pertinence de la création d’une catégorie d’émissions dites d’intérêt national, en remplacement de celle d’émissions prioritaires, et la présentation de ces dites émissions, y compris, mais sans s’y limiter, la programmation jeunesse, les dramatiques et les documentaires de longue durée.

• Production indépendante : l’accès des producteurs indépendants au système de radiodiffusion dans le marché télévisuel de langue française.

• Représentation des communautés de langue officielle en situation minoritaire : Représentation adéquate des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’écran.

• Reflet des régions et la « montréalisation » des ondes : Représentation adéquate de l’ensemble des régions du Québec, dans les catégories d’émissions telles que les bulletins de nouvelles et les émissions d’actualités, aussi bien que dans d’autres genres d’émissions.

• Durée de la prochaine période de licence : Le bien-fondé d’une période de licence d’une durée de cinq ans.

• Ententes commerciales : L’état des négociations en vue de développer les cadres appropriés pour la négociation d’ententes individuelles concernant la propriété et l’exploitation des droits numériques avec les secteurs de production télévisuelle au sein du marché télévisuel de langue française, ainsi que toute entente commerciale déjà conclue.

Si aucune entente commerciale n’a été conclue préalablement à l’audience de renouvellement de licences par chacun des services concernés, le Conseil exigera que le demandeur dépose ses propositions de fond au dossier de l’audience. Le Conseil établira alors des modalités d’ententes commerciales appropriées, lesquelles seront énoncées dans ses décisions de renouvellement.

• Toute autre question pertinente relative au renouvellement des licences de ces titulaires.

Les titulaires ont présenté dans leurs demandes respectives leurs positions par rapport à ces enjeux.

Les demandes

1.      Astral Media inc.
Demande 2011-0483-5

Demandes présentées par Astral, au nom des titulaires énoncés ci-dessous, en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services et stations de télévision énumérées ci-dessous.

Astral a notamment proposé les modifications suivantes pour l’ensemble de ses services spécialisés :

• Modifier la période de référence pour calculer toutes les restrictions à la diffusion et les obligations minimales de diffusion de certaines catégories d’émissions au mois de radiodiffusion.

• Imposer une obligation de dépense en émissions canadiennes (DÉC) de 30 % pour tous les services du Groupe désigné bilingue Astral. Astral propose de plus que pour les fins des calculs relatifs aux dépenses au titre des émissions canadiennes, seuls les déboursés réels en espèces soient pris en considération.

• Modifier la condition de licence normalisée proposée par le Conseil pour la vidéodescription pour les services dont 50 % ou plus de la programmation provient des catégories 7, 2b) ou d’émissions pour enfants.

• Ajouter la condition de licence normalisée concernant l’équilibre et l’éthique de la programmation religieuse lorsqu’un service a le droit de tirer des émissions de la catégorie 4 (émissions religieuses) et que le service n’a pas cette condition de licence.

• À l’exception de Séries+, remplacer toutes les conditions régissant la diffusion de long métrages, catégorie 7d), par une limite normalisée de 10 % de chaque mois de radiodiffusion.

Les autres modifications clés proposées spécifiquement aux stations de télévision traditionnelle, services spécialisés et services payants sont résumées dans les tableaux ci-dessous.

Services de catégorie A spécialisés

Services de catégorie A payants

Astral a notamment proposé les modifications suivantes pour l’ensemble de ses services de catégorie A payants :

• Pour les fins des calculs relatifs aux DÉC, seuls les déboursés réels en espèces seraient pris en considération.

• Calculer la diffusion de contenu canadien selon l’année de radiodiffusion plutôt que selon le semestre de radiodiffusion.

Service de catégorie B spécialisés

Services de catégorie B payants

Stations de télévision traditionnelle

De l’information supplémentaire sera versée au dossier public à mesure qu’elle sera disponible. Le Conseil invite les parties intéressées à consulter le site web du Conseil pour obtenir d’autres renseignements susceptibles de les aider à rédiger leurs observations.

Adresse de la titulaire :

1800, avenue McGill College
Bureau 2700
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Télécopieur : 514-939-1515
Courriel : ndorval@astral.com
Site web pour visionner la demande : http://www.astral.com
Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : ndorval@astral.com

2.    Quebecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.
Demande 2011-0482-7

Demandes présentées par QMI, au nom des titulaires énoncés ci-dessous, en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services et stations de télévision énumérées ci-dessous.

Les modifications clés proposées relativement aux stations de télévision traditionnelle et aux services spécialisés sont résumées dans les tableaux ci-dessous.

Services de catégorie A spécialisés

Services de catégorie B spécialisés

Service de catégorie C

Adresse du demandeur

612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec)
H3C 4M8
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel : reglementaires@quebecor.com
Site web pour visionner la demande : http://www.quebecor.com/fr/affaires-reglementaires
Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : reglementaires@quebecor.com

3.     Serdy Média inc.
Demande2011-0527-1

Demande présentée par Serdy, au nom de Canal Évasion inc., en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service Canal Évasion.

Les modifications clés proposées relativement au service sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Adresse du demandeur :

6, boulevard Desaulniers
Bureau 500
Saint-Lambert (Québec)
J4P 1L3
Télécopieur : 450-672-0055
Courriel : direction@evasion.tv
Site web pour visionner la demande : www.groupeserdy.com/communiques/
Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : direction@evasion.tv

4.     Réévaluation de certaines conditions de licences de V
Demande 2011-0484-3

Dans Modification du contrôle effectif de TQS inc. et renouvellement des licences des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke, CFRS-TV Saguenay et de la licence du réseau TQS, décision de radiodiffusion CRTC 2008-129, 26 juin 2008, le Conseil a approuvé la demande en vue de modifier le contrôle effectif de TQS inc. par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS, présentement détenues par Cogeco Radio-Télévision inc. (60 %) et CTV Television Inc. (40 %) à Remstar Diffusion inc. De plus, le Conseil avait renouvelé les licences de radiodiffusion des stations énoncées ci-dessus du 1^er septembre 2008 au 31 août 2015.

Étant donné la situation de faillite technique de TQS inc., le Conseil avait exceptionnellement adopté des conditions de licences réduites par rapport à la diffusion de programmation locale, dont les nouvelles locales, et d’émissions prioritaires canadiennes. Le Conseil avait également annoncé qu’il entendait réévaluer ces conditions de licence dans le cadre d’une audience publique à venir afin de renouveler les licences des services télévisuels de langue française.

En conséquence, le Conseil limitera la discussion aux questions touchant les obligations de diffusion de programmation locale, y compris les nouvelles locales, de même qu’aux obligations de diffusion d’émissions prioritaires.

Les modifications clés proposées relativement aux stations de télévision traditionnelle sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Adresse du demandeur :

85, rue Saint-Paul Ouest
Montréal (Québec)
H2Y 3V4
Télécopieur : 514-390-6317
Courriel : MGsorella@vtele.ca
Site web pour visionner la demande : www.vtele.ca/document-crtc
Courriel pour obtenir la version électronique de la demande : MGsorella@vtele.ca

En vertu du paragraphe 35(1)b) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), le Conseil exige que chaque demandeur notifie l’avis de consultation en le diffusant au moyen de ses installations, laquelle notification indique :

(i) la nature des questions à examiner,

(ii) le délai pour intervenir dans l’instance,

(iii) les date et heure du début de l’audience.

Procédure

Date limite d’interventions ou réponses

23 septembre 2011

Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions et réponses des intimés, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés. En accord avec les Règles de procédures, le demandeur peut déposer une réplique dans les dix jours suivant l’expiration du délai pour déposer la réponse ou de celui pour intervenir dans l’instance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

L’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Le demandeur, les intimés et les intervenants sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience, les interventions favorables à leur demande dans une intervention favorable conjointe. Le modèle de lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties et plus d’information sur la façon de procéder sont énoncés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil examine les interventions et les réponses reçues et les verse au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part aux parties, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les personnes intéressées doivent déposer leurs interventions au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Advenant qu’une partie désire comparaître à la phase orale de l’audience, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultée(s) en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès du demandeur, soit sur son site web ou sur demande en communiquant avec le demandeur par courriel, aux adresses indiquées ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis, ainsi qu’aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

403-100 4^th Avenue SW
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2011-08-24