Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-213
Ottawa, le 10 avril 2012
Précisions apportées quant au doublage d’émissions canadiennes au Canada et au crédit de temps de 25 %
À la suite de la publication de Procédure pour le dépôt des registres en vue de réclamer le crédit de temps additionnel de 25 % relatif au doublage des émissions canadiennes, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-657, 21 octobre 2011, le Conseil apporte certaines précisions quant aux conditions à respecter afin de mériter un crédit de temps additionnel de 25 % supérieur à celui de la version originale.
Doublage
1. Le doublage doit être exécuté ultérieurement à la date d’entrée en vigueur des décisions énoncées dans Révision de la définition d’une émission canadienne afin d’y inclure les émissions canadiennes doublées au Canada et à l’étranger, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905, 3 décembre 2010, soit après le 1er septembre 2011.
Certification
2. Une demande de certification doit être soumise et approuvée au préalable par le Conseil.
Formulaires
- Formulaire 201 : Doublage – Ce formulaire devrait être utilisé pour la certification d’un doublage d’une production canadienne ayant été certifiée antérieurement par le Conseil ou ayant été reconnue comme canadienne par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens ou Téléfilm Canada.
- Formulaire 205 : Animation et Formulaire 206 : Action réelle – Ces formulaires devraient être utilisés afin d’obtenir à la fois une certification pour la production originale AINSI que pour la version doublée de l’émission lorsque la production originale n’a jamais été reconnue comme canadienne par une agence gouvernementale.
Crédit
3. La validité du crédit supplémentaire de 25 % sera limitée à une période de deux (2) ans à compter de la date de la première diffusion.
4. Seules les émissions doublées par procédé de synchronisation labiale ou de surimposition de la voix seront admissibles.
Secrétaire général
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