ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2012-19
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Ottawa, le 16 janvier 2012
Brama Telecom Inc. – Annulation de l’instance relative à la conformité à l’obligation d’adhérer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc.
Numéro de dossier : 8665-C12-201116038
1. Dans l’avis de consultation de télécom 2011-776, le Conseil a convoqué Brama Telecom Inc. (Brama) à une audience publique débutant le 22 mars 2012 au Centre de conférences de la Phase IV situé au 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) afin qu’elle justifie pourquoi, entre autres, le Conseil ne devrait pas ordonner l’interruption des services de télécommunication de Brama en raison de son défaut d’adhérer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc. (CPRST).
2. Le 4 janvier 2012, le Conseil a reçu une confirmation de Brama et du CPRST que Brama, à la suite de l’annonce de l’audience publique, était devenue membre du CPRST et que ce dernier avait officiellement accepté toutes les plaintes déposées contre Brama qui relèvent de son mandat.
3. Étant donné que Brama est maintenant membre du CPRST conformément à la décision de télécom 2010-921 et à la politique réglementaire de télécom 2011-46, le Conseil estime qu’aucune action n’est requise en ce moment. Par conséquent, le Conseil annule par la présente l’instance amorcée dans l’avis de consultation 2011-776 et ferme le dossier.
Secrétaire général
Documents connexes
- Brama Telecom Inc. – Conformité à l’obligation d’adhérer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc., Avis de consultation de télécom CRTC 2011-776, 15 décembre 2011, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-776-1, 16 janvier 2012
- Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-46, 26 janvier 2011
- Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication – Décision concernant l’adhésion, Décision de télécom CRTC 2010-921, 8 décembre 2010
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