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ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-776

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Autre référence : Avis de consultation de télécom 2011-776-1

Ottawa, le 15 décembre 2011

Avis d’audience

Le 22 mars 2012
Gatineau (Québec)

Brama Telecom Inc. – Conformité à l’obligation d’adhérer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc.

Numéro de dossier : 8665-C12-201116038

Le Conseil convoque Brama Telecom Inc. (Brama) à une audience publique débutant le 22 mars 2012 à 9 h, au Centre de conférences de la Phase IV situé au 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) afin qu’elle justifie pourquoi le Conseil ne devrait pas notamment ordonner l’interruption des services de télécommunication de Brama en raison de son défaut d’adhérer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc.

Contexte

1.    Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc. (CPRST) est une agence indépendante de protection des consommateurs dont le mandat est de faciliter la résolution des plaintes liées aux services offerts par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) aux clients résidentiels et aux clients des petites entreprises.

2.    Tel qu’il a été établi dans la décision de télécom 2010-921 et la politique réglementaire de télécom 2011-46, le Conseil exige, conformément à l’article 24 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), que tous les FST qui fournissent des services relevant du mandat du CPRST deviennent membres de cette agence.

3.    L’obligation de devenir membre s’applique lorsque le CPRST informe un FST qu’il a reçu à son endroit une plainte qui relève du mandat du CPRST. Le FST est alors tenu d’adhérer au CPRST au plus tard dans les cinq jours suivant la date à laquelle il a été avisé de la plainte.

4.    Brama Telecom Inc. (Brama) est un FST qui offre des services locaux de télécommunication vocale sur protocole Internet (VoIP) au Canada. Tel qu’il est énoncé plus en détail ci-après, il appert au Conseil que Brama est en situation de non-conformité relativement à l’exigence d’adhérer au CPRST.

5.    Compte tenu du défaut apparent de Brama de se conformer à cette obligation, le Conseil, par les présentes, convoque la compagnie à une audience publique afin qu’elle justifie notamment pourquoi le Conseil ne devrait pas ordonner l’interruption des services de télécommunication de la compagnie.

Correspondance avec Brama concernant son adhésion au CPRST

6.    Le CPRST a reçu cinq plaintes de la part de consommateurs concernant les services de télécommunication de Brama[1]. À la suite de l’examen des plaintes, le CPRST a déterminé que l’objet de celles-ci relevait de son mandat. Le 22 mars 2011, le CPRST a tout d’abord informé Brama que, conformément aux décisions rendues par le Conseil, elle était tenue d’adhérer au CPRST au plus tard le 27 mars 2011. Le 29 mars 2011, le CPRST a envoyé un autre avis à la compagnie pour lui indiquer qu’elle était tenue d’adhérer au CPRST au plus tard le 4 avril 2011.

7.    Brama n’a pas adhéré au CPRST à la suite des lettres d’avis envoyées par le CPRST.

8.    À la suite de l’échec des discussions informelles entre le personnel du Conseil, du CPRST et les représentants de Brama, le Conseil a adressé une lettre à Brama, le 10 août 2011, dans laquelle il énonce notamment ce qui suit :

o  une preuve qu’elle était ou était devenue membre du CPRST, ou encore une argumentation démontrant qu’elle ne fournissait pas de services relevant du mandat du CPRST;

o  le nom de son ou de ses fournisseur(s) de services ainsi qu’une liste des services qui lui sont fournis.

9.    Brama n’a pas répondu à la lettre du Conseil datée du 10 août 2011.

10.  Les documents du Conseil et les plaintes dont il est question ci-dessus sont versés au dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Défaut apparent de Brama de se conformer

11.  Tel qu’il est indiqué dans la lettre du Conseil du 10 août 2011 et selon les documents obtenus du CPRST, il appert que Brama ne s’est pas conformée à l’obligation établie dans la décision de télécom 2010-921 et dans la politique réglementaire de télécom 2011-46, à savoir adhérer au CPRST après que ce dernier l’a avisée qu’il avait reçu à son endroit des plaintes qui relevaient du mandat du CPRST.

12.  Le Conseil estime en outre que Brama contrevient au paragraphe 37(2) de la Loi en ne répondant pas à la lettre du Conseil datée du 10 août 2011, laquelle exigeait de Brama qu’elle présente au Conseil les renseignements mentionnés ci-dessus.

Procédure

13.  Le Conseil entend se prononcer sur cette affaire après avoir mené une enquête et tenu une audience. Par conséquent, conformément à l’article 48 de la Loi, le Conseil convoque Brama à une audience publique qui se tiendra au Centre de conférences Phase IV situé au 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le 22 mars 2012 à 9 h, afin qu’elle justifie :

14.  Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2011, s’appliquent à la présente instance[2].

15.  Brama est désignée partie à l’instance et est tenue de comparaître à l’audience publique. Aux fins d’application des Règles de procédure, Brama est considérée comme un demandeur dans le cadre de la présente instance.

Adresse du demandeur

Park Place Corporate Center

15, Wertheim Court

Unité 404

Richmond Hill (Ontario) L4B 3H7

 

16.  Tous les FST fournissant directement ou indirectement des services de télécommunication à Brama, y compris Fibernetics Corporation et Iristel Inc., sont désignés parties à l’instance. Le Conseil ordonne à chaque FST fournissant des services de télécommunication à Brama de déposer une intervention auprès du Conseil d’ici le 2 février 2012, dans laquelle le fournisseur indique les services fournis à Brama et précise s’il souhaite comparaître à l’audience publique.

17.  Les autres personnes souhaitant devenir des parties à l’instance doivent déposer une intervention auprès du Conseil concernant les questions susmentionnées d’ici le 2 février 2012, dans laquelle elles doivent indiquer si elles souhaitent comparaître à l’audience publique.

18.  Les personnes ayant besoin d’auxiliaires de communication tels que des dispositifs techniques pour personnes malentendantes ou des services d’interprétation gestuelle doivent en informer le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience publique, de façon à ce que les arrangements nécessaires puissent être pris.

19.  Une lettre sur l’organisation et la tenue de l’audience publique contenant des directives sur la procédure de l’audience, notamment la portée des questions à examiner pendant cette dernière, sera publiée avant le début de l’audience publique.

20.  Brama peut présenter une réplique à une intervention, en signifiant copie à toutes les autres parties, d’ici le 13 février 2012.

21.  Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance. Les documents de plus de cinq pages devraient comprendre un résumé.

22.  Conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à cette date. Les documents doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (soit 20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne sera aucunement responsable des retards causés par la poste et n’avisera aucune partie que sa présentation a été reçue après la date limite. Les présentations reçues en retard ne seront pas examinées par le Conseil et ne seront pas déposées au dossier public.

23.  Chaque paragraphe des présentations devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n’a pas été endommagé pendant la transmission électronique.

24.  Le Conseil encourage les parties à examiner le dossier de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs présentations.

25.  Les présentations doivent être déposées auprès du Secrétaire général du Conseil d’une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Avis important

26.  Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

27.  Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

28.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

29.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Examen des documents

30.  Une version électronique des documents dont il est question dans le présent avis est disponible sur le site Web du Conseil. Pour y accéder, sélectionnez le numéro de fichier du présent avis OU cliquez sur le lien « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » de la page « Instances publiques » du site Web du Conseil, puis sur le lien « Visualiser le dossier entier » relatif au présent avis.

31.  Vous pourrez également consulter toutes les interventions dans la même section du site Web du Conseil en cliquant sur le lien « Interventions ».

32.  Les documents peuvent également être consultés durant les heures normales de bureau dans les bureaux du Conseil et les centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

33.  Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, salle 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317


2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4e Avenue SO, bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686


858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes


Annexe

Tel qu’il est énoncé au paragraphe 15 du présent avis, Brama Telecom Inc. (Brama) est tenue de fournir des réponses aux questions suivantes du Conseil d’ici le 2 février 2012.

 

1.      Dresser la liste de tous les services de télécommunication fournis par Brama à ses clients de résidence ou d’affaires au Canada.

2.      Pour chaque service de télécommunication fourni par Brama à ses clients de résidence ou d’affaires au Canada :

a.       fournir une description de la façon dont le service est fourni aux clients de Brama;

b.      indiquer si Brama possède ou exploite une installation de transmission (tel qu’il est prévu à l’article 2 de la Loi sur les télécommunications) pour fournir le service à ses clients;

c.       indiquer si Brama revend les services d’un autre fournisseur de services de télécommunication (FST) pour offrir des services à ses clients, et préciser les FST visés ainsi que la façon dont les services sont obtenus (p. ex. tarif ou contrat).

3.      Fournir des détails et des copies des ententes conclues avec d’autres FST permettant à Brama d’interconnecter son réseau à celui d’un autre FST et d’accéder au réseau téléphonique commuté public.

 


Notes de bas de page :

[1]     Les plaintes reçues par le CPRST à l’égard de Brama étaient datées des 2 février, 3 mars, 5 mai, 15 et 17 juin 2011 respectivement.

[2]     Les Règles de procédure établissent notamment les règles relatives au dépôt, au contenu, au format et aux interventions et aux demandes de renseignements, la procédure à suivre pour présenter des renseignements confidentiels et demander la divulgation de ceux-ci, ainsi que le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure présentée dans le présent avis doit être lue conjointement aux Règles de procédure et les documents connexes qui figurent sur le site Web du Conseil dans la section « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

 
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