ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2012-168

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Ottawa, le 22 mars 2012

Appel aux observations

Traitement confidentiel des renseignements utilisés pour établir les tarifs des services de gros

Numéro de dossier : 8661-C12-201203546

Introduction

1.        Le Conseil a ordonné à plusieurs entreprises de téléphone et de câblodistribution titulaires (les entreprises titulaires)¹ de fournir certains services à leurs concurrents aux prix de gros afin de favoriser la concurrence des services de détail.

2.        Pour établir des tarifs justes et raisonnables, comme l’exige le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil utilise généralement une approche d’établissement de coûts différentiels, connue sous le nom de méthode d’établissement des coûts de la Phase II, pour évaluer les coûts que doit assumer une entreprise titulaire pour fournir les services de gros aux concurrents. Le Conseil majore ensuite ces coûts d’un supplément à titre de contribution pour les coûts communs et fixes de l’entreprise titulaire.

3.        Par conséquent, les renseignements sur les coûts et les hypothèses sur lesquels s’appuient l’étude des coûts et le calcul du supplément sont des éléments clés pour l’établissement des tarifs des services de gros.

4.        Afin d’appuyer leurs dépôts relatifs aux services de gros, les entreprises titulaires présentent des études économiques réglementaires qui contiennent des renseignements sur l’établissement des coûts de la Phase II et qui tiennent compte des coûts des ressources supplémentaires qu’elles prévoient utiliser pour fournir le service. Les éléments de coûts que contiennent ces études sont fondés sur les manuels d’études économiques réglementaires² des compagnies de téléphone titulaires et sont énumérés à l’annexe. Ces manuels indiquent également les éléments de l’étude de coûts que le Conseil s’attend à voir versés au dossier public³. En outre, l’entreprise titulaire peut soumettre des renseignements à titre confidentiel.

5.        Lorsqu’une entreprise titulaire désigne des renseignements comme confidentiels, les autres parties, ainsi que le Conseil, peuvent contester cette désignation et demander que les renseignements en question soient versés au dossier public. Lorsqu’il y a contestation d’une telle désignation, le Conseil traite les demandes de divulgation une à une, ce qui peut prolonger la durée de l’instance.

6.        Le Conseil note avoir reçu, dans le cadre d’autres instances, des observations où les parties affirmaient ne pas avoir un accès suffisant aux renseignements sur les coûts des entreprises titulaires pour être en mesure de participer pleinement au processus de réglementation.

7.        Le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt public de veiller à ce que le dossier soit aussi complet et étoffé que possible avant de rendre une décision concernant les tarifs des services de gros. Il estime en outre qu’il est dans l’intérêt public de veiller à ce que cette information soit obtenue aussi rapidement que possible.

8.        De plus, le Conseil note qu’il est possible que les parties autres que les entreprises titulaires possèdent une expertise en ce qui a trait à l’évaluation des études des coûts des entreprises titulaires. Par conséquent, le Conseil estime que, si ces parties avaient plus facilement accès aux renseignements que l’entreprise titulaire désigne comme confidentiels, elles pourraient contribuer à constituer un dossier plus complet et plus étoffé.

9.        Par conséquent, le Conseil amorce la présente instance afin de déterminer si d’autres éléments de l’étude des coûts et suppléments devraient être divulgués. Le Conseil fait remarquer que la présente instance n’exclut pas un examen ultérieur d’autres méthodes qui permettraient aux parties d’avoir accès aux renseignements sur l’établissement des coûts des entreprises titulaires.

Contexte

10.     Les articles 38 et 39 de la Loi et les articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) traitent du dépôt au dossier de renseignements confidentiels par les parties dans le cadre d’une instance publique.

11.     Lorsqu’elle dépose des renseignements auprès du Conseil, la partie peut les désigner comme confidentiels s’il s’agit de :

a)   secrets industriels;

b)   renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;

c)   renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :

(i)    des pertes ou profits financiers appréciables;

(ii)  un préjudice à sa compétitivité;

(iii) une entrave à des négociations contractuelles ou autres.

12.     En général, le Conseil a constaté que plus le renseignement est détaillé, ou plus la concurrence est importante, plus grandes sont les chances que le préjudice direct pour l’entreprise titulaire l’emporte sur l’intérêt public et justifie de ne pas divulguer le renseignement. Par ailleurs, le Conseil a constaté que plus le renseignement est essentiel à la constitution d’un dossier complet pour permettre au Conseil de prendre une décision, plus on peut s’attendre à ce que l’intérêt public l’emporte sur le préjudice direct et que la divulgation s’impose.

Appel aux observations

13.     Le Conseil invite les parties à formuler des observations concernant les renseignements supplémentaires particuliers qui devraient être versés au dossier public dans le contexte de l’établissement des tarifs des services de gros. Le Conseil fait remarquer qu’il examinera les questions soulevées dans la présente instance à la lumière des objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi et dans les Instructions⁴.

14.     Le Conseil note que les conclusions qu’il tirera dans la présente instance pourraient entraîner des changements concernant la divulgation des renseignements confidentiels sur les coûts, et ce, pour toutes les entreprises titulaires et les parties aux prochaines instances sur les services de gros.

15.     Les parties devraient aborder les questions suivantes lors de leur première intervention, en fournissant des justifications et tous les éléments de preuve sur lesquels elles s’appuient, et elles devraient respecter l’ordre des points énumérés ci-dessous.

I.         Pour chaque élément de l’étude de coûts qui est indiqué à l’annexe, mais qui n’est pas divulgué à l’heure actuelle ⁵ :

a)     Précisez si cet élément devrait être versé au dossier public et expliquez en détail en quoi la divulgation de cet élément servirait l’intérêt public.

b)     Précisez si cet élément devrait être considéré comme confidentiel et expliquez en détail le préjudice particulier que la divulgation de l’élément en question pourrait causer, le cas échéant.

II.       Précisez si la divulgation de l’élément en question devrait dépendre d’un niveau de groupement particulier et, le cas échéant, expliquez comment cela devrait être fait et précisez, en fournissant des justifications, le niveau de groupement nécessaire pour qu’il convienne de divulguer l’élément.

III.     Précisez si le traitement d’un élément de renseignements sur l’établissement des coûts devrait être différent selon la catégorie de services de gros⁶ du service visé par ces renseignements et, le cas échéant, comment cela devrait être fait. Si un traitement différent des renseignements sur l’établissement des coûts est proposé, soulignez clairement le traitement proposé et expliquez en détail pourquoi ce traitement est nécessaire.

IV.     Donnez votre avis sur les répercussions et les autres conséquences positives ou négatives qu’aurait une divulgation accrue des renseignements sur les coûts dans le cadre d’une instance. Fournissez des explications sur les répercussions et les conséquences prévues, en traitant notamment de sujets comme les coûts de la réglementation et la durée des instances.

V.       Donnez votre avis sur la pertinence de divulguer les suppléments inclus dans les tarifs pour chaque service de gros qui est classé dans la catégorie des services non essentiels obligatoires et conditionnels⁷, en citant et en expliquant en détail les circonstances dans lesquelles une telle divulgation devrait avoir lieu.

Précisez, en fournissant une explication détaillée, (i) si la divulgation du supplément servirait l’intérêt public et (ii) si la divulgation du supplément pourrait entraîner un préjudice particulier et, le cas échéant, expliquez de quelle manière.

VI.     Sans proposer de modifications à la désignation et au traitement des renseignements confidentiels décrits dans les Règles de procédure ni aux manuels d’études économiques réglementaires existants, indiquez et décrivez en détail les autres modifications, le cas échéant, qui pourraient améliorer la transparence des renseignements sur les coûts. Expliquez en détail pourquoi chacun des changements proposés servirait mieux l’intérêt public que la méthode actuelle du Conseil.

Procédure

16.     Les Règles de procédure, qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2011, s’appliquent à l’instance⁸.

17.     Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 22 mai 2012. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance.

18.     Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible, une liste complète des interventions. Tous les documents signifiés à une ou des parties dans le cadre de cette instance doivent être signifiés au moyen des coordonnées figurant dans les interventions.

19.     Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 21 juin 2012.

20.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

21.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

22.     Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

23.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

24.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

25.     Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

26.     Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

27.     Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

28.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

29.     Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

30.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4^e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010
• Manuels d’études économiques réglementaires – Instance de suivi de la décision de télécom 2008-14, Ordonnance de télécom CRTC 2008-237, 25 août 2008
• Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008

Annexe

Divulgation de renseignements sur l’établissement des coûts

Le tableau suivant établit, pour chaque élément de l’étude des coûts de la Phase II, la politique actuelle relative à la divulgation de l’élément au dossier public. En plus de formuler les observations sollicitées au paragraphe 15 ci-dessus, les parties sont tenues de remplir le tableau.

Reportez-vous au glossaire suivant le tableau pour connaître la définition des termes utilisés dans l’étude des coûts.

 

Élément de l’étude des coûts	Politique actuelle de divulgation	Divulguer? (oui ou non)	Commentaires (concernant le préjudice particulier, l’intérêt public, le niveau de regroupement et la catégorie de service)
Paramètres financiers et taux d’imposition
Paramètres financiers
Coût du capital à moyenne pondérée après impôt, coût de l’endettement, ratio d’endettement, rendement du capital-actions privilégié, ratio du capital-actions privilégié, ratio du capital-actions ordinaire	Divulgué	Sans objet	Sans objet
Impôt et taux des frais en pourcentage des revenus
Taux d’imposition du revenu taux de l’impôt des grandes sociétés taux d’imposition sur le capital taux d’imposition sur les revenus divers, autres taux d’imposition (précisez) taux des frais en pourcentage des revenus	Divulgué	Sans objet	Sans objet
Période d’étude
Période d’étude	Divulgué	Sans objet	Sans objet
Estimations de la demande
Prévisions de fin d’année ou moyennes relatives à la demande annuelle de services de gros, y compris la demande de services de gros liée au service en place au début de la période d’étude (par tranche ou par vitesse s’il y a lieu)	Divulgué habituellement
Prévisions de fin d’année ou moyennes relatives à la demande annuelle de services de gros pour toutes les entreprises, y compris la demande de services de gros liée au service en place au début de la période d’étude (par tranche ou par vitesse s’il y a lieu)	Non divulgué habituellement
Résultats de l’étude des coûts (valeur actualisée des coûts annuels [VACA])
Dépenses d’exploitation causales du service
Publicité et promotion	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Relatif à la facturation	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Autres résultats de l’étude	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Immobilisations causales du service
Matériel informatique	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Logiciels	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Immobilisations causales de la demande
Équipement extérieur	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Équipement de commutation	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Installations de transmission	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Terrain, bâtiment et autres	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Dépenses d’exploitation causales de la demande
Entretien	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Prestation des services	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Publicité et gestion des ventes	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Facturation	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Autres	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Autres
Valeur actualisée des unités de demande majeures	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Valeur actualisée de la valeur en fin d’étude (comprise dans la VACA)	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Coûts d’acquisition causals (VACA) de services majeurs de tierces parties	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Coûts causals (VACA) associés aux coûts de services de gros majeurs et autres coûts imputés	Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 %
Données de l’étude des coûts
Année d’origine de chaque donnée d’entrée, facteur de productivité (FP) rétrospectif et prospectif annuel	Divulgué	Sans objet	Sans objet
Facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) rétrospectifs annuels par catégorie d’actifs	Non divulgué habituellement
Facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) prospectifs annuels par catégorie d’actifs	Non divulgué habituellement
Facteur d’augmentation des dépenses d’exploitation (FADE) rétrospectives annuelles	Non divulgué habituellement
Facteur d’augmentation des dépenses d’exploitation (FADE) prospectives annuelles	Non divulgué habituellement
Immobilisations par équipement principal
Coûts unitaires d’immobilisation (coûts initiaux d’installation, y compris le prix de l’équipement, la main-d’œuvre pour les installateurs et les ingénieurs)	Non divulgué habituellement
Capacité (s’il y a lieu), courbe de survie, estimation de la durée de vie	Divulgué	Sans objet	Sans objet
Valeur de récupération	Non divulgué habituellement
Allocation du coût en immobilisations	Divulgué	Sans objet	Sans objet
Facteur d’utilisation	Divulgué habituellement
Facteurs de coûts des structures et des technologies	Divulgué habituellement
Autres facteurs de majoration (p. ex. entrepôt et distribution)	Non divulgué habituellement
Dépenses par fonction principale
Coûts unitaires moyens des frais d’exploitation de l’entreprise (p. ex. entretien et réparation)	Non divulgué habituellement
Coûts unitaires liés aux frais d’exploitation des services (p. ex. réseau numérique propre aux concurrents [RNC])	Non divulgué habituellement
Facteurs moyens de la compagnie (p. ex. systèmes d’information/technologies de l’information [SI/TI], coût de retrait, marketing et ventes)	Non divulgué habituellement
Facteurs d’entretien et de réparation	Non divulgué habituellement
Coût unitaire de la main-d’œuvre par fonction majeure	Non divulgué habituellement
Estimations de temps	Divulgué habituellement
Taux de fréquence en pourcentage (pourcentage du temps d’exécution d’une fonction)	Divulgué habituellement
Coûts unitaires d’acquisition par une tierce partie de services majeurs	Non divulgué habituellement
Taux tarifés par composante de services majeurs	Divulgué	Sans objet	Sans objet
Autres facteurs ou facteurs de majoration	Non divulgué habituellement

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Notes de bas de page :

[1]   Ces entreprises comprennent Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, Cogeco Cable Inc., MTS Allstream Inc. (maintenant MTS Inc. et Allstream Inc.), Norouestel Inc., Rogers Communications Partnership, Saskatchewan Telecommunications, Shaw Communications Inc., la Société TELUS Communications télébec, Société en commandite et Vidéotron ltée.

[2] De nombreuses entreprises de téléphone titulaires ont déposé, comme l’autorise l’ordonnance de télécom 2008-237, des manuels d’études économiques qui décrivent les procédures, les méthodes et les sources de données utilisées dans le cadre des études économiques réglementaires. Les renseignements sur les coûts devant être présentés dans les études économiques réglementaires doivent être conformes aux renseignements décrits dans le manuel d’études économiques réglementaires de l’enterprise. Le Conseil note que, bien que les entreprises de câblodistribution titulaires n’aient pas de manuels d’études économiques réglementaires, elles appliquent la méthode d’établissement des coûts de la Phase II lorsqu’elles effectuent leurs études économiques réglementaires à l’appui de leur service d’accès Internet de tiers de gros.

[3]  Le processus pour le dépôt de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, y compris les renseignements associés aux études économiques réglementaires, est décrit dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 (le bulletin). Le bulletin indique que les données utilisées dans le cadre des études de coûts, qui doivent être versées au dossier public, sont précisées par les compagnies de téléphone titulaires aux paragraphes 3-82 et 3-83 de leurs manuels d’études économiques réglementaires.

[4] Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006

[5] Cette section s’applique à tous les éléments de l’étude de coûts pour lesquels l’information donnée dans la colonne intitulée « Politique actuelle de divulgation » est : « Non divulgué habituellement », « Divulgué  habituellement», ou « Non divulgué pour les taux de service autres que ceux assortis d’un supplément de 15 % ».

[6] Dans la décision de télécom 2008-17, le Conseil a classé les services de gros existants dans l’une ou l’autre des six catégories suivantes : essentiel, essentiel conditionnel, non essentiel obligatoire et conditionnel, bien public, interconnexion et non essentiel assujetti à l’élimination graduelle.

[7] Notez que dans le cas des services co-implantés, qui sont classés dans la catégorie des services non essentiels obligatoires et conditionnels, le supplément de 15 % inclus dans les tarifs est déjà divulgué. Les suppléments inclus dans les tarifs des autres services de gros, autres que les services classés dans la catégorie des services non essentiels assujettis à l’élimination graduelle, sont également généralement divulgués. Les services classés dans la catégorie des services non essentiels assujettis à l’élimination graduelle ne sont pas abordés dans le cadre de la présente instance, puisque leurs tarifs ne sont pas ou ne seront pas soumis à l’approbation préalable du Conseil.

[8]  Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le dépôt, le contenu, le format et la signification des interventions et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».