ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-165
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Ottawa, le 20 mars 2012
Télébec, Société en commandite – Tarifs révisés des services d’interconnexion de l’interurbain
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 437
Contexte
1. Dans la décision de télécom 2011-517, le Conseil a ordonné à Télébec, Société en commandite (Télébec) et à la Société TELUS Communications de déposer des avis de modification tarifaire en vue de modifier les tarifs de leurs services de raccordement direct, de transit d’accès, d’identification de l’entreprise sans frais d’interurbain et de traitement des entreprises intercirconscriptions de base (collectivement les services d’interconnexion de l’interurbain) offerts dans la province de Québec. Les tarifs proposés devaient être fondés sur des études de coûts de la Phase II actualisées ou sur les tarifs en vigueur dans le territoire de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant).
2. Le Conseil a rendu provisoires les tarifs actuels des services d’interconnexion de l’interurbain à compter du 22 août 2011, date de la décision.
Introduction
3. Le Conseil a reçu une demande présentée par Télébec, datée du 21 novembre 2011, dans laquelle la compagnie proposait, pour ses services d’interconnexion de l’interurbain offerts dans la province de Québec, des tarifs fondés sur les tarifs établis pour ces services dans le Tarif général (CRTC 21491) de Bell Aliant pour Terre-Neuve-et-Labrador. Télébec a indiqué avoir fondé ses tarifs proposés sur ceux utilisés dans ces territoires, car ces derniers sont semblables aux territoires de Télébec dans la province de Québec à l’égard de la densité de population, de la rareté des villes très peuplées et de l’éloignement des circonscriptions.
4. Télébec a fait valoir que, dans la décision de télécom 2005-4, le Conseil avait permis à la compagnie d’établir les tarifs de ses services d’interconnexion de l’interurbain en appliquant un supplément de 25 %. Télébec a indiqué avoir rajusté en conséquence les tarifs de Bell Aliant applicables à ces services pour établir les tarifs proposés1.
5. Le Conseil a reçu des observations sur la demande de Télébec de la part de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream)2, datées du 28 novembre 2011, et de la part de Distributel Communications Limited (Distributel), datées du 19 décembre 2011. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 janvier 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
6. Distributel n’a pas formulé d’observations sur les tarifs proposés par Télébec. MTS Allstream a fait valoir que les tarifs proposés par Télébec étaient raisonnables. Distributel et MTS Allstream ont toutes deux demandé à ce que les tarifs soient rétroactifs au 22 août 2011, date où ils ont été établis provisoirement.
Résultats de l’analyse du Conseil
7. Le Conseil fait remarquer que Télébec a fondé les tarifs qu’elle propose sur les tarifs de Bell Aliant approuvés par le Conseil, conformément aux directives énoncées dans la décision de télécom 2011-517, rajustés pour tenir compte d’un supplément de 25 %, conformément aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-4. Par conséquent, le Conseil détermine que les tarifs proposés par Télébec pour ses services d’interconnexion à l’interurbain sont justes et raisonnables.
8. Le Conseil fait remarquer que les tarifs provisoires actuels de ces services sont jusqu’à cinq fois plus élevés que les tarifs proposés. Étant donné cet écart, le Conseil conclut qu’il convient que ces tarifs prennent effet à compter du 22 août 2011, date où ils ont été rendus provisoires.
9. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les tarifs proposés par Télébec pour ses services d’interconnexion de l’interurbain, à compter du 22 août 2011.
Secrétaire général
Documents connexes
- MTS Allstream Inc. – Demande de révision des tarifs des services d’interconnexion de l’interurbain facturés au Québec par Télébec, Société en commandite et la Société TELUS Communications, Décision de télécom CRTC 2011-517, 22 août 2011
- Mise en œuvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de la Société en commandite Télébec et de l’ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2005-4, 31 janvier 2005
Notes de bas de page :
[1] Télébec a multiplié les tarifs de Bell Aliant, lesquels comprennent un supplément de 15 %, par 1,087 pour augmenter le supplément à 25 %.
[2] Depuis le début de l’année 2012, MTS Allstream Inc. est divisée en deux entités distinctes : MTS Inc. et Allstream Inc.
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