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Ottawa, le 7 décembre 2011

No de fichier : 8663-C12-201108754

PAR COURRIEL

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
Suite 1400, 45 rue O’Connor,
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com

RÉF. : Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-2 – Requête de MTS Allstream Inc. Concernant la portée de l’instance

Madame,

Le 5 décembre 2011, le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) d’étendre la portée de l’instance amorcée en vertu de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348, et terminé en vertu de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-348-2, afin d’examiner :

si, ou pour combien de temps et dans quelle mesure, le cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) devrait continuer d’être applicable aux entreprises possédées ou contrôlées par de grandes entreprises; et
si des modifications devraient être apportées au cadre de réglementation applicable à la Société TELUS Communications (TELUS) dans son territoire titulaire du Québec, et à Télébec, société en commandite (Télébec).

En ce qui concerne le premier point soulevé par MTS Allstream, le personnel du Conseil relève que, conformément au paragraphe 31 de l’Avis de consultation de télécom 2011-348-2, les intervenants ont le droit de soulever d’autres questions pertinentes relatives au cadre de réglementation applicable aux petites ESLT. Le personnel du Conseil estime que cette question pourrait être soulevée pour être examinée en vertu du processus déjà en place dans cette instance.

En ce qui concerne le deuxième point soulevé par MTS Allstream, le personnel du Conseil remarque que le cadre de réglementation applicable à TELUS dans son territoire titulaire du Québec et à Télébec diffère de celui applicable aux petites ESLT et a déjà été examiné par le Conseil distinctement du cadre de réglementation applicable aux petites ESLT. En conséquence, le personnel du Conseil estime qu’il ne serait pas approprié d’étendre la portée de cette instance pour cette question. Le personnel du Conseil estime que les questions relatives au cadre de réglementation applicable à TELUS dans son territoire titulaire du Québec et à Télébec peuvent être portées devant le Conseil en faisant une demande en vertu par de la Partie I des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes DORS/2010-277.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politiques de télécommunications

L’original signé par

John Macri

c.c.: William Lloyd, CRTC, (819) 997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca
Grandes ESLT
Petites ESLT
ESLC
FSSF
PIAC
Union des consommateurs

Distribution List:

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