ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 juin 2011
N/Réf : 8643-C12-201105297
PAR COURRIEL
Destinataires : Voir liste de distribution
Objet : Demande de clarification concernant la portée de l’instance en vue d’examiner les questions liées à l’interconnexion des réseaux – Avis de consultation de télécom 2011-206
Madame,/Monsieur,
Le Conseil a reçu une lettre datée du 10 juin 2011 de la Société TELUS Communications (TELUS) concernant la portée de l’instance sur l’interconnexion des réseaux. Dans sa lettre, TELUS a demandé au Conseil de confirmer que les questions énumérées ci-après que diverses parties ont soulevées dans le cadre de leurs interventions du 2 juin 2011 ne relèvent pas de la portée de l’instance, soit :
- La transférabilité géographique des numéros ou transférabilité des numéros en dehors de la circonscription d’attache;
- L’établissement des tarifs relatifs aux installations d’interconnexion à frais partagés;
- Les questions de co-implantation.
Dans une lettre datée du 14 juin 2011, Rogers Communications Partnership (Rogers) a fait valoir que les questions liées à l’établissement des tarifs des installations à frais partagés louées des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et à la transférabilité géographique des numéros sont des questions importantes pour un système potentiel d’interconnexion voix sur protocole Internet (IP) à IP et qu’elles relèvent bel et bien de la portée de l’instance.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a exclu explicitement les questions 1 et 2 susmentionnées de son plan d’action révisé relatif à l’examen des mesures réglementaires , et que ces questions étaient donc exclues de la portée de l’instance. De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que les motifs évoqués dans le plan d’action révisé pour ne pas examiner les questions 1 et 2 susmentionnées demeureraient valides si le Conseil établissait un système d’interconnexion IP à IP. Par conséquent, le personnel du Conseil confirme que les questions liées tant à la transférabilité géographique des numéros de téléphone qu’à l’établissement des tarifs de location des installations dans le cadre d’ententes d’interconnexion des réseaux ne relèvent pas de la portée de l’instance sur l’interconnexion des réseaux.
En ce qui concerne la troisième question susmentionnée, le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a limité en particulier la portée de l’instance aux questions liées aux services de gros appartenant à la catégorie des services d’interconnexion dans la décision portant sur la définition de service essentiel . Étant donné que le service de co-implantation ne fait pas partie de cette catégorie, le personnel du Conseil confirme que les questions connexes ne relèvent pas de la portée de l’instance sur l’interconnexion des réseaux.
Veuillez agréer, Madame,/Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Politique de télécommunication,
L’original signé par
John Macri
Liste de distribution
Regulatory@sjrb.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; sdesy@actq.qc.ca; bell.regulatory@bell.ca ; cedwards@ccsa.cable.ca; iworkstation@mtsallstream.com; jonathan.holmes@ota.on.ca; regaffairs@quebecor.com; document.control@sasktel.sk.ca; regulatory@globility.ca; lisagoetz@globalive.com; regulatory@ssimicro.com; reglementa@telebec.com; kirsten.embree@fmc-law.com; telecom.regulatory@cogeco.com; regulatory@telnetcommunications.com; piac@piac.ca; regulatory@distributel.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@fibernetics.ca;Instance en vue d’examiner les questions liées à l’interconnexion des réseaux, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-206, 23 mars 2011, modifié par l’avis de consultation de télécom 2011-206-1, 3 mai 2011
Plan d’action révisé en vue de l’examen des mesures de réglementation, Décision de télécom CRTC 2011-69, 4 février 2011
Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008
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