ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-80
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Ottawa, le 9 février 2011
KMTS – Fonction d’afficheur du numéro
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 61 et 61A
1. Le Conseil a reçu une demande de KMTS, datée du 16 décembre 2010 et modifiée le 21 décembre 2010, dans laquelle la compagnie proposait des révisions à l’article 490 de son Tarif général, Services téléphoniques spécifiques, afin de corriger une erreur relative au tarif facturé à ses clients du service résidentiel pour la fonction d’afficheur du numéro. Plus précisément, l’entreprise a proposé de réduire le tarif de cette fonction de 10 $ à 8,95 $ par mois.
2. KMTS a indiqué que, dans une demande antérieure déposée le 29 septembre 2010, elle avait proposé une augmentation du tarif de la fonction d’afficheur du numéro, pour faire passer celui-ci de 7,95 $ à 10 $ par mois à compter du 1er octobre 2010[1]. Toutefois, KMTS a indiqué que le nouveau tarif aurait dû être de 8,95 $ par mois.
3. KMTS a indiqué qu’aussitôt qu’elle a remarqué l’erreur, elle a accordé un crédit en décembre 2010 à chacun des clients du service résidentiel touchés, représentant la totalité du montant payé au-delà de 8,95 $, soit 1,05 $, au cycle de facturation de novembre 2010. KMTS a également précisé qu’elle avait facturé le tarif de 8,95 $ au cycle de facturation de décembre 2010.
4. De plus, KMTS a affirmé que, puisqu’elle n’était pas en mesure de mettre en œuvre le tarif approuvé de 10 $ pour octobre 2010, elle avait facturé le tarif de 7,95 $, approuvé antérieurement, à ses clients ce mois-là.
5. KMTS a demandé au Conseil d’entériner le tarif de 8,95 $ qu’elle avait facturé à ses clients du service résidentiel pour cette fonction.
6. Le Conseil n’a pas reçu d’observations concernant cette demande. On peut consulter le dossier public de l’instance sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
7. Dans l’ordonnance de télécom 2011-33, le Conseil a approuvé le tarif proposé par KMTS concernant la fonction d’afficheur du numéro pour les clients du service résidentiel, et ce, de façon provisoire, à compter du 19 janvier 2011. Le Conseil a indiqué qu’il traiterait la demande d’entérinement des tarifs de l’entreprise ainsi que toute question connexe dans une ordonnance ultérieure.
8. En ce qui concerne la demande d’entérinement de KMTS, le Conseil fait remarquer que, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, il peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent à aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
9. Le Conseil fait remarquer que KMTS a accordé un crédit de 1,05 $ en novembre 2010 aux clients du service résidentiel utilisant la fonction d’afficheur du numéro et qu’elle a facturé à ceux-ci le tarif de 8,95 $ par mois pour cette fonction du 1er décembre 2010 au 18 janvier 2011, et ce, afin de corriger l’erreur commise dans sa demande du 29 septembre 2010. Le Conseil est convaincu que KMTS avait facturé les tarifs sans qu’ils aient été approuvés en raison d’une erreur. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il est approprié d’entériner la facturation du tarif de 8,95 $ pour la fonction d’afficheur du numéro du service résidentiel pour la période du 1er novembre 2010 au 18 janvier 2011, comme le demande l’entreprise.
10. De plus, le Conseil fait remarquer que KMTS n’était pas en mesure de mettre en œuvre le tarif approuvé de 10 $ pour octobre 2010. Le Conseil estime qu’étant donné les circonstances, il est également approprié d’entériner la facturation du tarif de 7,95 $ aux clients du service résidentiel pour l’utilisation de la fonction d’afficheur du numéro en octobre 2010.
11. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de KMTS et entérine le tarif de la fonction d’afficheur du numéro du service résidentiel de a) 7,95 $ facturé par l’entreprise pour la période du 1er au 31 octobre 2010 et de b) 8,95 $ facturé par l’entreprise pour la période du 1er novembre 2010 au 18 janvier 2011.
Secrétaire général
Documents connexes
- KMTS – Fonction d’afficheur du numéro, Ordonnance de télécom CRTC 2011-33, 19 janvier 2011
- Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008
Note de bas de page :
[1] Cette demande antérieure était un dépôt de tarifs du groupe A, et conformément à la décision de télécom 2008-74, elle a été approuvée à la date de son dépôt.
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