ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-787
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Ottawa, le 16 décembre 2011
CoopTel – Introduction du service de structures de soutènement et du contrat de licence connexe
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 70 et 70A
1. Le Conseil a reçu une demande de CoopTel, datée du 31 août 2011 et modifiée le 18 octobre 2011, dans laquelle la compagnie proposait d’introduire dans son Tarif général la section 5.3 – Service de structures de soutènement. Dans le cadre de cette demande, CoopTel a déposé le 1er novembre 2011 un projet de contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLRSS).
2. Le Conseil a reçu, au sujet de la section de tarif proposée, des observations de Bell Canada ainsi que des observations conjointes de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink; de Cogeco Cable Inc.; de Rogers Communications Partnership; de Shaw Communications Inc. et de Quebecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
3. Le Conseil fait remarquer que, dans la décision 2001-756, il a attribué le service visé au quatrième ensemble de services plafonnés. Dans cette décision, le Conseil a conclu qu’en général, les tarifs des services attribués à cet ensemble pourront être majorés jusqu’à concurrence d’un autre tarif déjà approuvé pour le même service. Dans la décision de télécom 2006-14 et la politique réglementaire de télécom 2009-788, le Conseil a maintenu cette conclusion.
4. Pour ce qui est de la section de tarif proposée, le Conseil note que CoopTel a proposé d’utiliser les mêmes taux et conditions de service que ceux en vigueur pour le service équivalent de Sogetel inc. (Sogetel). Le Conseil note également que CoopTel a proposé d’appliquer des frais de recherche, de travaux préparatoires et d’inspection qui ne figurent pas dans le tarif de Sogetel, mais qui ont été approuvés auparavant pour Bell Canada.
5. En ce qui concerne le CLRSS proposé, le Conseil note qu’il est fondé sur les conditions du CLRSS présentement en vigueur pour Sogetel et qu’il reflète les conditions du tarif proposé par CoopTel.
6. Le Conseil signale qu’une instance est présentement en cours concernant des modifications tarifaires liées aux structures de soutènement de Bell Canada. Le Conseil ajoute que les conclusions qu’il tirera de cette instance pourraient avoir un impact sur les conditions proposées par CoopTel dans son tarif et son CLRSS. Toutefois, puisque ces conditions sont présentement en vigueur pour d’autres entreprises de services locaux titulaires, le Conseil estime qu’il est raisonnable d’approuver l’entrée en vigueur, de façon provisoire, du tarif et du CLRSS proposés par CoopTel.
7. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement le tarif et le CLRSS proposés par CoopTel, à compter de la date de la présente ordonnance. Le Conseil traitera de toute autre question liée à la demande de CoopTel dans une ordonnance ultérieure.
Secrétaire général
Documents connexes
- Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-788, 17 décembre 2009
- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
- Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001
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