ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-679
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Référence au processus : 2011-336
Autre référence : 2011-336-1
Ottawa, le 2 novembre 2011
Gabriola Radio Society
Gabriola Island (Colombie-Britannique)
Demande 2010-1554-5, reçue le 14 octobre 2010
Audience publique dans la région de la capitale nationale
18 juillet 2011
Station de radio FM communautaire de langue anglaise à Gabriola Island
Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Gabriola Island (Colombie-Britannique).
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande de Gabriola Radio Society (GRS) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue anglaise à Gabriola Island (Colombie-Britannique).
2. GRS est un organisme sans but lucratif contrôlé par son conseil d’administration.
3. Dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010 (la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499), le Conseil a annoncé un certain nombre de changements au cadre réglementaire à l’égard des stations de radio de campus et de radio communautaire. GRS a confirmé son intention de respecter les dispositions de la politique révisée.
4. La station sera exploitée à 98,7 MHz (canal 254 A1) avec une puissance apparente rayonnée de 60 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 178 mètres)[1].
5. Le demandeur indique que la station diffusera 101 heures d’émissions par semaine de radiodiffusion, dont 95 heures et 15 minutes seront produites par la station. La programmation sera composée de nouvelles et fera la promotion d’événements communautaires, de présentations de créations orales et de musique. Le reste de la programmation sera achetée.
6. La programmation musicale de la station sera tirée parmi un registre de pièces musicales de catégories de teneur 2 (Musique populaire) et 3 (Musique pour auditoire spécialisé), y compris d’émissions de musique spécialisée.
7. En ce qui concerne la promotion des artistes locaux, le demandeur indique qu’il s’engage à promouvoir les artistes locaux et canadiens. Il précise qu’il fera connaître la musique des nouveaux artistes émergents en lui accordant régulièrement du temps d’antenne et une couverture importante dans ses émissions, en invitant les artistes à se produire en studio et en faisant la promotion des prestations sur scène.
8. En ce qui concerne les bénévoles, GRS affirme que le rôle principal des bénévoles consistera à créer des émissions de grande qualité. De plus, les bénévoles recevront une formation touchant divers aspects des opérations de la station, notamment la programmation, la production de contenu, le montage et les techniques d’entrevue. Cette formation sera donnée par des membres de GRS qui ont l’expérience des ondes.
Interventions
9. Le Conseil a reçu des interventions favorables à la présente demande ainsi que des interventions en opposition. Le dossier complet de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
10. M. Mike Phillips, soit un intervenant en opposition à cette demande, soutient que les renseignements d’ordre financier contenus dans cette demande et ailleurs, dans des communications avec le Conseil, sont apparemment contradictoires et incomplets. M. Phillips indique aussi qu’il n’existe pas de demande importante pour la station de radio communautaire proposée par GRS et que le projet d’employer 200 bénévoles à Gabriola Island est irréaliste.
11. Divers intervenants s’opposant à la demande craignent que les radiations émanant de la tour de radiodiffusion ne posent des risques pour la santé. De plus, les parties font valoir que la ville de Gabriola Island est déjà desservie par d’autres stations de radio, y compris la station de campus CHLY-FM Nanaimo.
Réplique du demandeur
12. En réplique aux préoccupations soulevées par M. Phillips, GRS indique qu’il a présenté sa demande de licence de radiodiffusion en fournissant les données financières complètes, et que ses rapports financiers les plus récents et ses rapports de fin d’année seront disponibles en octobre 2011, lors de son assemblée générale annuelle. Reconnaissant le faible nombre d’interventions favorables à la présente demande, GRS fait valoir que l’appui en faveur de sa demande demeure inchangé depuis celle de 2008 qui avait reçu plus d’une cinquantaine d’interventions favorables. Quant aux bénévoles, GRS soutient qu’il dispose déjà de 20 bénévoles actifs et de bénévoles sur appel ayant travaillé à la finalisation de la demande et à l’enregistrement de ses règlements administratifs dans la province. GRS fait valoir que l’engagement communautaire démontré jusqu’à présent semble indiquer qu’il ne sera pas difficile d’attirer un nombre de bénévoles comparable à celui d’autres petites stations communautaires en zones rurales.
13. Pour ce qui est des préoccupations liées aux risques pour la santé associés aux radiations émanant de la tour de radiodiffusion, GRS fait valoir que les niveaux de radiation et de sécurité sont des questions qui ne sont pas du ressort du Conseil, mais du ministère de l’Industrie (le Ministère).
14. Quant à l’observation voulant que CHLY-FM desserve déjà Gabriola Island, GRS répond que cette station n’est pas captée dans tous les secteurs de cette ville.
Analyse et décision du Conseil
15. Le Conseil s’attend à ce que les stations de radio communautaire offrent des émissions dont le style et le contenu diffèrent de ceux qu’offrent les autres éléments du système de radiodiffusion, en particulier les stations de radio commerciales et la Société Radio-Canada. Leur programmation devrait se composer de musique, surtout canadienne, généralement non diffusée sur les ondes des stations commerciales (notamment de la musique pour auditoire spécialisé ou des styles de musique populaire rarement diffusés), d’émissions de fond de créations orales et d’émissions s’adressant à des groupes communautaires précis.
16. En ce qui concerne les préoccupations à l’égard de la qualité de la demande, le Conseil estime que celle-ci est complète et que la variété de sa programmation et de sa musique ainsi que ses plans favorisant l’accès des bénévoles à la station reflètent les objectifs des stations de radio communautaire énoncés dans la politique règlementaire de radiodiffusion 2010-499. Quant aux préoccupations associées aux éventuels effets sur la santé associés aux radiations émanant de la tour de radiodiffusion proposée, le Conseil note que c’est au Ministère de prendre une décision à cet effet.
17. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la demande respecte les dispositions prévues à l’égard des stations de radio communautaires énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Gabriola Radio Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue anglaise à Gabriola Island (Colombie-Britannique). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
Secrétaire général
*Cette décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2011-679
Modalités, conditions de licence, attentes et encouragement
Modalités
Attribution de la licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue anglaise à Gabriola Island (Colombie-Britannique)
La licence expirera le 31 août 2018.
La station sera exploitée à 98,7 MHz (canal 254 A1) avec une puissance apparente rayonnée de 60 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 178 mètres).
Le ministère de l’Industrie (le Ministère) a fait savoir au Conseil que, tout en considérant a priori cette demande comme acceptable sur le plan technique, il doit s’assurer, avant d’émettre un certificat de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n’occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM.
Le Conseil rappelle au demandeur qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le Ministère n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 2 novembre 2013. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
Afin de s’assurer que le demandeur se conforme en tout temps aux Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), ce dernier doit soumettre au Conseil une copie signée de ses règlements modifiés dans les 12 mois à compter de la date de la présente décision.
Conditions de licence
-
La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio communautaires, avis public CRTC 2000-157, 16 novembre 2000, à l’exception des conditions de licence nos 1 et 9.
-
Le titulaire doit consacrer au cours de chaque semaine de radiodiffusion au moins 15 % de sa programmation à des créations orales (catégorie de teneur 1), tel que défini dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, compte tenu des modifications successives. Toutes les créations orales doivent être des productions locales (c’est-à-dire produites par le titulaire ou exclusivement pour lui).
-
Le titulaire doit respecter le Code sur la représentation équitable, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
Attente
Dépôt des renseignements à l’égard de la propriété
Le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de licences de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite des élections annuelles des membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Ces renseignements peuvent être déposés à partir du site web du Conseil.
Encouragement
Équité en matière d’emploi
Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Le Conseil encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
[1] Ces paramètres techniques reflètent ceux approuvés par le ministère de l’Industrie et qui sont énoncés dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-336-1.
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