ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-580

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Référence au processus : 2010-928

Ottawa, le 9 septembre 2011

Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership

Vancouver Co-operative Radio
Vancouver (Colombie-Britannique)

Demandes 2010-1088-4 et 2010-1095-9, reçues le 2 juillet 2010 et le 30 juin 2010

CKPK-FM et CFRO-FM Vancouver – modifications de licences et modifications techniques

Le Conseil approuve les demandes de Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, et de Vancouver Co-operative Radio, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CKPK-FM Vancouver et celle de la station de radio communautaire CFRO-FM Vancouver afin d’échanger leurs fréquences et de modifier leurs périmètres de rayonnement autorisés.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu des demandes de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (Pattison)[1], titulaire de l’entreprise de programmation de radio commerciale CKPK-FM Vancouver, et de Vancouver Co-operative Radio (Co-op Radio), titulaire de la station de radio communautaire CFRO-FM Vancouver, en vue de modifier les licences de radiodiffusion de leurs entreprises de programmation de radio respectives afin d’échanger leurs fréquences et de modifier leurs périmètres de rayonnement autorisés.

2.      Plus précisément, les paramètres techniques actuels des deux stations de radio seraient révisés de la façon suivante :

3.      Dans le cadre des demandes, Co-op Radio propose aussi de changer le site de l’antenne de CFRO-FM pour en faire la colocataire de l’antenne actuelle de CKPK-FM, tandis que Pattison s’engage à offrir à la station communautaire un appui, aux niveaux technique et financier et en marketing, d’une valeur totale de 1 437 000 $ sur une période de cinq ans. Cet appui comprendra :

• la location du nouveau site de l’émetteur (192 000 $);

• le coût du mémoire technique, de la demande au Conseil, du nouvel émetteur et de son entretien (320 000 $);

• une contribution annuelle de 125 000 $ (625 000 $ sur une période de cinq ans);

• de la publicité extérieure pour annoncer la nouvelle fréquence (300 000 $).

4.      Selon les titulaires, cette proposition devrait permettre à CKPK-FM de faire un usage plus efficient et plus efficace de la fréquence 102,7 MHz et de livrer une concurrence plus efficace dans le marché de la radio commerciale de Vancouver, tout en assurant la survie de la station communautaire CFRO-FM. Les demandeurs font valoir que leurs demandes sont donc dans l’intérêt du public puisqu’elles entraînent une meilleure utilisation du spectre dans le système canadien de radiodiffusion, ainsi que la survie et la stabilité d’une station de radio communautaire qui dessert des communautés marginales à Vancouver.

5.      Le Conseil a reçu des interventions à l’appui des demandes. Il a aussi reçu des commentaires de CJSW Radio et Gabriola Radio Society, ainsi que des interventions défavorables de Radio Malaspina Society et de quelques particuliers. Toutes ces interventions et les répliques des demandeurs peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse du Conseil

6.      Après avoir étudié les demandes, les interventions et les répliques des demandeurs compte tenu des règlements et politiques pertinents, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se prononcer sont les suivantes :

• L’échange des fréquences tel que proposé menace-t-il l’intégrité du processus d’attribution des licences en ce qui concerne CKPK-FM?

• L’échange des fréquences tel que proposé soulève-t-il des préoccupations à l’égard de la politique du Conseil sur la propriété commune?

• L’échange de fréquences s’appuie-t-il sur un besoin économique?

• L’échange de fréquences entraîne-t-il une meilleure utilisation du spectre?

• L’approbation de ces demandes serait-elle conforme aux pratiques antérieures du Conseil?

7.      En ce qui a trait aux préoccupations soulevées par certains intervenants quant à un présumé manque de transparence de la part du conseil d’administration de CFRO-FM dans ses négociations avec Pattison, le Conseil note qu’un conseil d’administration élu selon les règles est responsable de la gestion et de la direction de l’entreprise que ce conseil d’administration gère. Pour cette raison, et parce qu’il n’a pas l’habitude de s’immiscer dans les décisions relatives à la gestion interne d’une station, le Conseil n’a pas tenu compte de cet argument dans son analyse.

L’échange des fréquences tel que proposé menace-t-il l’intégrité du processus d’attribution des licences en ce qui concerne CKPK-FM?

8.      Dans la décision de radiodiffusion 2008-117, à l’issue d’un processus concurrentiel, le Conseil a approuvé la demande de Pattison en vue d’exploiter une nouvelle station FM commerciale à Vancouver à la fréquence 100,5 MHz en remplacement de sa station AM CKBD. Dans cette décision, le Conseil a indiqué ce qui suit :

Le Conseil note que Pattison est la seule requérante à pouvoir utiliser 100,5 MHz, car cette fréquence est adjacente à 100,3 MHz, laquelle est utilisée par CKKQ-FM Victoria, une station de Pattison. Le Conseil est donc convaincu que l’approbation de la proposition de Pattison représente une utilisation efficace d’une fréquence rare.

9.      Dans sa demande actuelle, Pattison propose d’échanger la fréquence dont il est question ci-dessus. Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que Pattison était le seul demandeur à réclamer la fréquence 100,5 MHz lors de l’audience publique de 2008 à Vancouver et que sa demande n’était en concurrence avec aucune autre demande sur le plan technique, le Conseil estime que l’approbation d’une telle demande ne menace pas l’intégrité du processus d’attribution de licences. Le Conseil note également que CFRO-FM est déjà exploitée à une fréquence protégée et que l’échange n’entraînerait pas un changement de statut pour la station.

L’échange des fréquences tel que proposé soulève-t-il des préoccupations à l’égard de la politique du Conseil sur la propriété commune?

10.  Selon la politique du Conseil sur la propriété commune énoncée dans l’avis public 1998-41, dans les marchés comptant moins de huit stations commerciales exploitées dans une langue donnée, une personne peut être autorisée à posséder ou contrôler jusqu’à trois stations exploitées dans cette langue, dont deux stations au plus sont dans la même bande de fréquences. Dans les marchés comptant plus de huit stations commerciales exploitées dans une langue donnée, une personne peut être autorisée à posséder ou contrôler jusqu’à deux stations AM et deux stations FM dans cette langue.

11.  Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-341, le Conseil a établi des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique sur la propriété commune lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre de stations en propriété commune au sein d’un marché et que le titulaire détient également des stations dans des marchés adjacents. Les lignes directrices énoncent ce qui suit :

Si la population de la zone de chevauchement représente moins de 5 % du marché en question, la station sera généralement exclue du calcul des stations de même langue exploitées dans ce marché par cette personne.

Si la population de la zone de chevauchement représente moins de 15 %, mais plus de 5 % du marché, le Conseil tiendra compte de deux facteurs en examinant la demande :

• l’approbation de la demande risque-t-elle de déséquilibrer la concurrence dans ce marché et

• orsqu’il y a une différence marquée dans la taille des deux marchés que desservirait la station, l’approbation de la demande risque-t-elle d’influencer l’orientation des émissions de nouvelles et d’affaires publiques.

12.  En analysant le périmètre de 3 mV/m proposé par Pattison pour CKPK-FM, le Conseil note un chevauchement entre le périmètre proposé pour CKPK-FM et celui des quatre stations Pattison dans les marchés radiophoniques de Nanaimo (CHWF-FM et CKWV-FM) et Victoria (CKKQ-FM et CJZN-FM). Plus précisément, le chevauchement avec les stations du marché de Nanaimo englobe un peu plus de 9 % de la population dans ce marché, tandis que le chevauchement avec les stations du marché de Victoria englobe 2,8 % de la population de ce marché.

13.  En réponse aux questions du Conseil à l’égard du chevauchement avec le marché de Nanaimo, Pattison a indiqué qu’il n’y aurait aucune incidence sur l’équilibre concurrentiel à Nanaimo puisque CKPK-FM Vancouver ne voudrait ni ne pourrait être commercialisée à Nanaimo avec les périmètres proposés. Selon Pattison, plus de 50 stations hors marché atteignent Nanaimo, si bien qu’aucune station de radio située à Vancouver n’a intérêt à commercialiser son service à Nanaimo et bien peu d’annonceurs de Nanaimo n’en auraient à acheter du temps d’antenne sur une station de radio de Vancouver. Pattison a également indiqué que CKPK-FM, pour réussir, doit se concentrer entièrement sur le marché éminemment concurrentiel de Vancouver qu’il est autorisé à desservir et que la demande proposée ne changera rien à la façon dont la station a l’habitude de couvrir les nouvelles et des affaires publiques.

14.  Le Conseil note qu’entre Vancouver et Nanaimo, le détroit de Georgie s’étend sur une distance de 50 km, ce qui représente un parcours de 1 heure et 40 minutes en traversier. C’est pourquoi le Conseil estime, tout comme Pattison, que les marchés radiophoniques de Vancouver et de Nanaimo sont très indépendants l’un de l’autre. Étant donné la différence importante dans la taille des deux marchés et le fait que CKPK-FM est exploitée dans le plus important des deux, le Conseil estime fort peu probable que CKPK-FM aille recueillir un volume significatif de publicité à Nanaimo si la fréquence proposée est approuvée et que les périmètres de rayonnement sont révisés. En outre, le Conseil note que l’autre station de Pattison à Vancouver, CJJR-FM, comporte un périmètre de 3 mV/m semblable à celui qui est proposé pour CKPK-FM et qu’il chevauche aussi sur les périmètres des stations Pattison susmentionnés à Nanaimo et à Victoria.

15.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l’approbation des demandes ne menacerait ni l’équilibre concurrentiel du marché de Nanaimo ni l’orientation de la programmation de CKPK-FM. Par conséquent, il estime qu’une exception à la politique sur la propriété commune est justifiée dans ce cas.

L’échange de fréquences s’appuie-t-il sur un besoin économique?

16.  Co-op Radio affirme que l’échange des fréquences proposé constitue pour lui la seule façon envisageable de continuer à diffuser. Le demandeur précise qu’après 35 ans en ondes, son équipement de transmission devient vétuste et qu’il n’a pas les ressources nécessaires pour le remplacer. Co-op Radio a de plus indiqué qu’il aura vraisemblablement bientôt besoin d’un nouveau site pour son émetteur, car son bail actuel avec Corus expire en 2012 et une augmentation de loyer est à craindre. Corus aurait en effet déjà tenté, il y a deux ans, de faire passer le loyer annuel du site de 5 000 $ à 45 000 $, un prix que le titulaire est incapable de défrayer.

17.  Pour sa part, Pattison indique que l’échange de fréquences permettrait à CKPK-FM, présent sur la bande FM depuis novembre 2008, de renforcer son signal, lui permettant ainsi de livrer une concurrence dans le marché de la radio commerciale de Vancouver dans des conditions plus équitables.

18.  Puisque l’exploitation de CKPK-FM sur la bande FM avec la formule album de musique alternative adulte ne date que de novembre 2008, le Conseil estime qu’il est trop tôt pour affirmer que l’échange de fréquences proposé répond à un impératif financier du côté de CKPK-FM. Cependant, le Conseil note que CFRO-FM est un service de radio communautaire financé par ses auditeurs disposant de revenus très modestes et se contente d’atteindre le seuil de rentabilité. Le Conseil note également les difficultés qu’éprouve CFRO-FM, dont le mandat est de desservir les communautés marginales, en particulier dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, avec l’aide de centaines de bénévoles, comme l’ont souligné l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires et d’autres intervenants qui appuient la proposition.

19.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’échange de fréquences comme proposé s’appuie sur un besoin économique de la part de CFRO-FM.

L’échange de fréquences entraîne-t-il une meilleure utilisation du spectre?

20.  Les interventions défavorables et les commentaires reçus évoquent la possibilité que CFRO-FM soit empêchée d’augmenter sa puissance dans l’avenir à cause de la capacité limitée de la fréquence proposée. Ces intervenants font valoir que l’approbation de ces demandes ne s’avérerait pas profitable à long terme au spectre de la radio communautaire à Vancouver. À cet égard, ils notent que la survie à long terme de CFRO-FM n’est pas garantie par cette proposition, puisque le soutien financier et technique de Pattison se limite à cinq ans. Ces intervenants sont aussi préoccupés du fait que l’approbation des demandes puisse créer un précédent quant à la façon dont l’argent influencerait la gestion du spectre au Canada.

21.  En réplique, Co-op Radio note que le nouveau signal assure en fait une couverture équivalente, voire supérieure, et un signal de plus haute qualité pour la majorité de ses auditeurs actuels. Co-op Radio note également que, pour des raisons financières, elle ne sera jamais en mesure de diffuser avec une plus grande puissance, et qu’obtenir plus de puissance n’a jamais fait partie des priorités de CFRO-FM, puisque la station s’affaire à desservir la communauté locale et ne fait directement concurrence à aucune station commerciale. Co-op Radio indique son intention de travailler avec ses membres à planifier l’utilisation des sommes et des ressources accordées par Pattison, de manière à ce que l’investissement profite à la station dans l’avenir. Il déclare pour finir que la station a l’intention d’investir dans sa présence sur Internet afin que les auditeurs qui ne captent pas son signal à la radio aient accès à sa programmation par l’intermédiaire d’Internet.

22.  Le Conseil note que l’approbation des deux demandes aurait pour résultat d’augmenter la couverture et la population desservie et qu’il n’y aurait aucune perte de service pour les localités actuellement desservies par les stations. En fait, les projections des demandeurs à l’égard de l’augmentation de la population desservie sont les suivantes :

23.  Par conséquent, pour ces raisons et pour les raisons indiquées par les titulaires et ailleurs dans la présente décision, y compris le fait que Pattison propose d’échanger une fréquence qu’aucun autre radiodiffuseur ne peut utiliser, qu’il propose d’utiliser la fréquence 102,7 MHz pour mieux faire concurrence sur le marché de la radio commerciale à Vancouver et afin de fournir un support financier et technique qui assurera la survie de CFRO-FM pendant encore au moins cinq ans, le Conseil conclut que la proposition entraînera une meilleure utilisation du spectre.

L’approbation de ces demandes serait-elle conforme aux pratiques antérieures du Conseil?

24.  Le Conseil note qu’il n’y a pour l’heure ni règlement ni politique qui traite en particulier de l’échange des fréquences. Lorsqu’on lui présente ce genre de demande, le Conseil analyse les demandes au cas par cas. Son analyse repose sur des précédents.

25.  Le Conseil rappelle qu’il a effectivement approuvé dans le passé des demandes en vue d’échanger des fréquences. Par exemple, dans les décisions 2000-214 et 2000-215, le Conseil a approuvé des demandes visant un échange de fréquences entre la station de radio commerciale CJVI Victoria, propriété de Rogers Broadcasting Limited (Rogers), et la station de radio de campus d’enseignement CKMO-FM Victoria, propriété de CKMO Radio Society (CKMO Radio). Rogers s’est engagée à poursuivre l’exploitation et l’entretien des installations AM pour le compte de CKMO Radio, au coût de 400 000 $ sur 10 ans.

26.  Par la suite, dans les décisions de radiodiffusion 2010-297 et 2010-298, le Conseil a approuvé un échange de fréquences entre CBU-1-FM Abbotsford, un émetteur de la station CBU Vancouver appartenant à la Société Radio-Canada, et CIVL-FM Abbotsford, une station de radio de campus axée sur la communauté. Dans ce cas-ci, il n’y a eu aucune compensation financière.

27.  Le Conseil note que dans les deux cas ci-dessus, l’échange des fréquences était justifié par des besoins techniques, le premier pour trouver une fréquence sur la bande FM permettant la conversion d’une station AM, le second pour limiter le brouillage avec une fréquence seconde adjacente. Dans le cas présent, l’échange de fréquence est motivé d’une part par la non-rentabilité de CFRO-FM et le besoin pressant d’une assistance technique et financière pour assurer sa survie et, d’autre part, par l’utilisation plus efficience de la fréquence 102,7 MHz en ce qu’elle permettra à la station de Pattison de livrer une concurrence dans le marché de la radio commerciale de Vancouver dans des conditions plus équitables. À cet égard, le Conseil reconnaît que la somme devant être versée à Co-Op Radio, bien qu’elle soit substantielle, reflète les coûts associés aux nouvelles installations de transmission à Vancouver, ainsi que ceux associés au maintien des installations et à la survie de CFRO-FM. Dans les propositions d’échange de fréquence passées et actuelles, le Conseil a conclut que l’approbation des demandes entraînerait une utilisation plus efficiente du spectre dans leurs marchés respectifs.

28.  Pour les raisons énoncées ci-dessus et celles énoncées ailleurs dans la présente décision, le Conseil estime que l’approbation des demandes dont il est question dans la présente décision serait généralement conforme à ses pratiques antérieures.

Conclusion

29.  Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve les demandes présentées par Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, et par Vancouver Co-operative Radio, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale CKPK-FM Vancouver, et celle de la station de radio communautaire CFRO-FM Vancouver, afin d’échanger leurs fréquences et de modifier leurs périmètres autorisés. Les paramètres techniques révisés pour les deux stations seront révisés de la façon exposée au paragraphe 2 de la présente décision.

30.  Le ministère de l’Industrie (le Ministère) a fait savoir au Conseil que, tout en considérant a priori ces demandes comme acceptables sur le plan technique, il doit s’assurer, avant d’émettre des certificats de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n’occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM.

31.  Le Conseil rappelle aux titulaires que, conformément à l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, les présentes autorisations n’entrent en vigueur que sur confirmation du Ministère que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre des certificats de radiodiffusion.

32.  Les nouveaux paramètres techniques doivent être mis en œuvre le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 9 septembre 2013. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Secrétaire général

Documents connexes

• Nouvelles lignes directrices relatives à l’application de la politique sur la propriété commune en radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-341, 4 juin 2010

• CBU Vancouver et son émetteur CBU-1-FM Abbotsford – modification de licence et modification technique, décision de radiodiffusion CRTC 2010-298, 21 mai 2010

• CIVL-FM Abbotsford – modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-297, 21 mai 2010

• Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir le marché de la radio de Vancouver, décision de radiodiffusion CRTC 2008-117, 30 mai 2008

• Conversion à la bande FM de la station AM CJVI, décision CRTC 2000-215, 30 juin 2000

• Nouvelle station de radio de campus d’enseignement, décision CRTC 2000-214, 30 juin 2000

• Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998

*La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Date de modification :

2011-09-09