ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2011-533

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Autre référence : 2011-533-1

Ottawa, le 26 août 2011

Redressement de l’indicatif régional 306 en Saskatchewan

Numéro de dossier : 8698-C12-201106790

Dans la présente décision, le Conseil détermine que le redressement de l’indicatif régional 306 doit se faire au moyen d’un chevauchement d’indicatifs, en ajoutant, dans sa zone de desserte, le nouvel indicatif régional 639, à compter du 25 mai 2013.

Introduction

1.     Le 29 mars 2011, l’Administrateur de la numérotation canadienne informait le Conseil que, selon les prévisions générales sur l’utilisation des ressources de numérotation, l’indicatif régional 306 en Saskatchewan serait épuisé, d’ici août 2013. Conformément aux critères énoncés dans les Lignes directrices du plan de redressement des IR[1] au Canada, une situation d’urgence[2] a été décrétée concernant l’indicatif régional 306.

2.     Par la suite, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2011-260, annonçant la création d’un comité de planification du redressement (CPR), chargé d’examiner les options et de formuler des recommandations pour le redressement de l’indicatif régional 306 en Saskatchewan.

3.     Le 14 juin 2011, le CPR a déposé un plan d’urgence concernant l’indicatif régional 306, lequel a été approuvé dans la décision de télécom 2011-418.

Mémoire du CPR

4.     Le CPR a déposé auprès du Conseil un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement, datés tous deux du 13 juillet 2011.

5.     Dans le document de planification, le CPR a évalué cinq options de redressement concernant l’indicatif régional 306 et, d’après son analyse, il a recommandé ce qui suit :

a)     de redresser l’indicatif régional 306 en ajoutant, dans sa zone de desserte, un nouvel indicatif régional, à compter du 25 mai 2013;

b)     d’utiliser l’indicatif régional 639 pour le redressement de l’indicatif régional dans la zone desservie par l’indicatif régional 306;

c)     de passer à la composition locale à dix chiffres pour tous les appels locaux effectués dans la zone desservie par l’indicatif régional 306 et de celle-ci vers les zones avoisinantes desservies par les indicatifs régionaux 204/431 (de Creighton [Saskatchewan] à Flin Flon [Manitoba]), 701 (de North Portal [Saskatchewan] à Portal [Dakota du Nord]), et 780/587 (de Lloydminster et Marshall [Saskatchewan] à Lloydminster [Alberta]);

d)     de mettre en œuvre la composition facultative à sept ou dix chiffres, à compter du 25 février 2013, et d’intégrer, du 25 février au 4 mars 2013, la diffusion de messages dans tout le réseau et l’établissement automatique des communications pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres;

e)     de mettre en œuvre la composition locale obligatoire à dix chiffres, à compter du 11 mai 2013, et d’intégrer, du 11 au 18 mai 2013, la diffusion de messages dans tout le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres, indiquant que l’appelant doit raccrocher et composer l’indicatif régional suivi du numéro de sept chiffres;

f)      de mettre en œuvre la diffusion dans tout le réseau, du 26 août au 26 septembre 2013, des messages d’information, indiquant que les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres ne peuvent pas être acheminés tels qu’ils ont été composés;

g)     d’approuver le plan de mise en œuvre du redressement proposé.

6.     Dans une lettre datée du 25 juillet 2011, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a informé le Conseil que dans deux circonscriptions éloignées à l’intérieur de la zone desservie par l’indicatif régional 306, soit Kinoosao (indicatif de central 758) et Uranium City (indicatif de central 498), son équipement de commutation ne peut pas soutenir actuellement la composition locale à dix chiffres. SaskTel a donc demandé que le Conseil autorise l’Administrateur de la numérotation canadienne à préserver ces collectivités de l’attribution de nouveaux indicatifs régionaux, et ce, jusqu’à ce qu’elle ait remplacé l’équipement – ce qu’elle prévoit faire en 2015.

7.     Selon le Conseil, les recommandations du CPR et la lettre de SaskTel soulèvent les questions suivantes :

I.       Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?

II.     Le Conseil devrait-il approuver la demande de SaskTel en vue de maintenir la composition à sept chiffres dans deux régions éloignées?

III.   Quel indicatif régional devrait-on réserver pour le redressement?

IV.  Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre du redressement?

I.       Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?

8.     Le Conseil fait remarquer que l’un des avantages du chevauchement d’indicatifs régionaux est qu’il permet aux abonnés de conserver leur numéro de téléphone en cours lorsque le redressement est effectué. Le Conseil estime donc que l’option du chevauchement d’indicatifs serait moins dérangeante pour les abonnés que les autres options évaluées par le CPR, telles que les divisions géographiques. De plus, le Conseil fait remarquer que cette option serait moins coûteuse à instaurer et permettrait un redressement à long terme.

9.     Par conséquent, le Conseil détermine qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher la zone desservie par l’indicatif 306, à compter du 25 mai 2013.

10.  Le Conseil fait remarquer que le chevauchement d’indicatifs régionaux nécessite la composition à dix chiffres afin de garantir un acheminement adéquat des communications entre les zones desservies par les indicatifs régionaux qui se chevauchent. De plus, le Conseil fait remarquer que les utilisateurs auront besoin d’une période de composition facultative au cours de laquelle la composition à sept ou à dix chiffres sera possible. Durant cette période, lorsqu’une personne utilisera la composition à sept chiffres pour un appel local, elle entendra un court message d’information enregistré annonçant l’entrée en vigueur de la composition à dix chiffres avant que l’appel ne soit automatiquement acheminé.

11.  Le Conseil conclut que la composition locale à sept chiffres en vigueur actuellement, de la zone desservie par l’indicatif régional 306 aux zones avoisinantes desservies par les indicatifs régionaux 204/431, 701 et 780/857, telle qu’elle est décrite au paragraphe 5 c) ci-dessus, doit être remplacée par la composition locale à dix chiffres, pour tous les appels locaux.

12.  De plus, le Conseil conclut que la composition à sept chiffres en vigueur actuellement des zones avoisinantes desservies par les indicatifs régionaux 204/431 aux zones desservies par l’indicatif régional 306 (de Flin Flon [Manitoba] à Creighton [Saskatchewan]) doit être remplacée par la composition à dix chiffres, pour tous les appels locaux.

13.  En ce qui concerne le passage vers la composition à dix chiffres pour la zone desservie par l’indicatif régional 306, le Conseil détermine :

• qu’il faut mettre en œuvre, du 25 février au 11 mai 2013, une période de composition facultative, à sept ou à dix chiffres, et intégrer, du 25 février au 4 mars 2013, la diffusion de messages dans tout le réseau et l’établissement automatique des communications pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres;
  
  
• qu’il faut mettre en œuvre, à compter du 11 mai 2013, la composition locale obligatoire à dix chiffres, et intégrer, du 11 au 18 mai 2013, la diffusion de messages dans tout le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres, indiquant que l’appelant doit raccrocher et composer l’indicatif régional suivi du numéro de sept chiffres;

• qu’il faut diffuser, du 26 août au 26 septembre 2013, des messages d’information dans tout le réseau indiquant que les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres ne peuvent être acheminés tels qu’ils ont été composés.

II.     Le Conseil devrait-il approuver la demande de SaskTel en vue de maintenir la composition à sept chiffres dans deux régions éloignées?

14.  Le Conseil estime que maintenir temporairement la composition à sept chiffres dans les petites collectivités éloignées de Kinoosao et d’Uranium City n’aura aucune incidence importante sur les niveaux d’utilisation des numéros, et que SaskTel devrait être autorisée à remplacer son équipement de commutation, conformément à sa planification. Par conséquent, le Conseil demande à l’Administrateur de la numérotation canadienne de préserver les indicatifs de central utilisés à ces deux endroits (758 et 498), et ce, jusqu’à ce que SaskTel remplace son équipement – ce qu’elle prévoit actuellement faire en 2015.

III.   Quel indicatif régional devrait-on réserver pour le redressement?

15.  Afin de limiter les risques de confusion chez la clientèle lors de la composition des numéros, le Conseil estime qu’il convient d’utiliser un indicatif régional qui n’a pas été utilisé comme indicatif de central dans la région à desservir ou dans les régions avoisinantes. C’est le cas en particulier pour l’indicatif régional 639; le Conseil détermine donc qu’il faut le réserver comme nouvel indicatif régional dans la zone de chevauchement.

IV.  Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre du redressement?

16.  Le Conseil fait remarquer que le plan de mise en œuvre du redressement comprend un calendrier détaillé, un plan de mise en œuvre dans tout le réseau et un programme de sensibilisation de la clientèle. Il ajoute que les recommandations et les étapes du plan de mise en œuvre du redressement sont conformes aux conclusions qu’il a tirées dans la présente décision.

17.  Par conséquent, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre du redressement sous réserve des modifications indiquées aux paragraphes 12 et 14 ci-dessus.

Secrétaire général

Documents connexes

• Plan d’urgence pour l’indicatif régional 306, Décision de télécom CRTC 2011-418, 12 juillet 2011
• Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement de l’indicatif régional 306 en Saskatchewan, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-260, 19 avril 2011

Date de modification :

2011-08-26