Décision de télécom CRTC 2011-418

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Ottawa, le 12 juillet 2011

Plan d’urgence pour l’indicatif régional 306

Numéro de dossier : 8698-C12-201106790

1.      Dans l’avis Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement de l’indicatif régional 306 en Saskatchewan, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-260, 19 avril 2011, le Conseil a annoncé la création d’un comité spécial de planification du redressement (CPR) relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) pour l’indicatif régional 306 (le CPR de l’indicatif régional 306). En raison de la situation d’urgence dans la zone desservie par l’indicatif régional 306, le Conseil a également ordonné au CPR de l’indicatif régional 306 de mettre en œuvre un plan d’urgence propre à cet indicatif régional aux fins d’approbation par le Conseil.

2.      Le 14 juin 2011, le CPR de l’indicatif régional 306 a présenté au Conseil le plan d’urgence propre à l’indicatif régional 306 suivant aux fins d’approbation :

• Recommandation du Comité sur la planification du redressement (CPR) concernant le plan d’urgence de l’indicatif régional 306

3.      Dans le plan d’urgence, le CPR de l’indicatif régional 306 a fait remarquer que les mesures contenues dans le plan devraient reporter la date d’épuisement pour l’indicatif régional 306 au mois d’août 2013.

4.      Le Conseil a examiné le plan d’urgence et fait remarquer que l’une des mesures proposées est que les attributions d’indicatifs de central aux entreprises par l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) n’excèdent pas la quantité d’indicatifs de central que chaque entreprise a présenté à l’ANC dans le cadre des prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque d’avril 2011 pour l’indicatif régional 306.

5.      Par conséquent, le Conseil approuve le plan d’urgence, lequel est énoncé à l’annexe 1 de la présente décision.

Secrétaire général

Plan d’urgence

Le 14 juin 2011

Le CPR a mis en œuvre le plan d’urgence suivant, qu’il entend soumettre au Conseil, à titre de document autonome, conformément à l’Avis de consultation CRTC 2011-260. Le présent plan d’urgence sera également compris dans le document de planification de l’indicatif régional (IR) 306. Le plan d’urgence a été préparé selon l’exemple compris à l’annexe F aux Lignes directrices sur la planification du redressement des IR au Canada et contient des mesures additionnelles de conservation d’indicatifs de central.

Ce plan d’urgence demeurera en vigueur jusqu’à ce que la situation d’urgence soit suspendue ou jusqu’à soixante-six (66) jours avant la date de redressement.

Lors d’une situation d’urgence, les demandeurs d’indicatifs de central doivent présenter leurs demandes et les documents connexes relatifs à l’IR en situation d’urgence au personnel du CRTC et à l’ANC.

Dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-260, le Conseil a ordonné que toute demande d’indicatif de central présentée à l’ANC soit accompagnée d’une lettre, sur papier à en-tête de l’entreprise et signée par un cadre de l’entreprise, laquelle lettre justifiera la demande et confirmera que l’indicatif de central demandé sera mis en service dans les quatre (4) mois suivant la date de demande de celui-ci.

Lors d’une situation d’urgence, l’ANC n’attribuera d’indicatifs de central de l’IR en épuisement à un demandeur d’indicatif de central qu’avec l’approbation du personnel du CRTC.

Les mesures qui suivent devront être appliquées par tous les détenteurs d’un indicatif de central dans l’IR 306 à compter de l’approbation du plan d’urgence par le CRTC, tant que la situation d’urgence sera en vigueur.

1)            Les attributions d’indicatifs de central n’excèderont pas les quantités que chaque entreprise a présentées à l’ANC dans le cadre des prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque d’avril 2011 pour l’IR 306.

2)            Les entreprises ou fournisseurs de services de télécommunication (FST) :

 

a)            retireront de la circulation les numéros de téléphone résidentiels et sans-fil débranchés pour un maximum de deux (2) mois;

b)            retireront de la circulation les numéros de téléphone d’affaires débranchés pour un maximum de six (6) mois. Lors de circonstances particulières, la limite de six (6) mois de retrait des numéros de téléphone d’affaires pourrait être prolongée à douze (12) mois, au besoin, afin de tenir compte des dates de publication d’annuaires locaux dans les cas de numéros à volumes d’appels importants (p. ex. les numéros fortement publicisés comme ceux d’émissions de radio, de services de livraison de nourriture, de services de billetterie, de lignes de bavardage), de numéros associés à des demandes de services d’urgence ou de numéros publiés pour lesquels les abonnés ont demandé le service de référence d’appels;

c)            retourneront à la réserve d’indicatifs attribuables tout indicatif de central inutilisé ou qu’ils ne prévoient pas utiliser afin de desservir directement des clients dans un délai de deux (2) mois (p. ex. indicatifs pour essais d’installations);

d)            viseront l’activation ou le retour des numéros réservés, et inciteront leurs clients existants à le faire, afin de réduire le nombre de numéros réservés à un maximum de dix pour cent (10 %) du nombre de numéros en service pour chaque client;

e)            ne permettront pas que le nombre de numéros réservés augmente, par l’intermédiaire de nouvelles demandes de réservations présentées par des clients existants, à plus de dix pour cent (10 %) de la quantité de numéros en service pour chaque client. Dans le cas de nouveaux clients, le nombre de réservations sera limité à dix pour cent (10 %) de la quantité totale de numéros de téléphone mis en service pour ce client;

f)             devront, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de décret par l’ANC de la situation d’urgence, soumettre un formulaire Partie 1 pour chaque indicatif de central réservé restant, le retournant à l’ANC ou demandant qu’il soit attribué. Une fois les quarante-cinq (45) jours écoulés, l’ANC permettra l’attribution générale de tous les indicatifs de central réservés pour lesquels l’ANC n’aura pas reçu de demande d’attribution à l’aide d’un formulaire Partie 1. Dans les soixante (60) jours suivant la date de décret de la situation d’urgence, l’ANC enverra un rapport au personnel du CRTC et au CPR sur le nombre d’indicatifs de central attribués ou disponibles pour une attribution générale;

g)            ne seront pas autorisés à obtenir de nouvelles réservations d’indicatifs de central;

h)            devront mettre en service tous les indicatifs de central attribués avant le décret de la situation d’urgence dans les trois (3) mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’activation de l’indicatif de central sur le réseau ou dans les trois (3) mois suivant la date de décret de la situation d’urgence. S’il s’agit d’un indicatif de central initial et que le détenteur de l’indicatif de central peut démontrer qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la mise en service n’a pas pu être effectuée dans le délai prescrit, l’ANC pourrait alors accorder une prolongation d’un maximum de deux (2) mois au délai de mise en service. L’ANC entreprendra des procédures de réclamation pour tous les indicatifs de central qui n’auront pas été mis en service dans ces délais, à moins que le personnel du CRTC n’approuve une autre prolongation.

3)            Dans le cas de nouvelles demandes d’indicatifs de central initiaux, chaque détenteur d’indicatif de central devra garantir que les indicatifs de central seront activés au sein du réseau et mis en service dans les quatre (4) mois suivant la date de demande de l’indicatif. Si l’ANC ne reçoit pas de formulaire Partie 4 à l’intérieur de ce délai, confirmant la mise en service de l’indicatif de central, l’ANC entreprendra des mesures de réclamation. Si le détenteur d’indicatif de central peut démontrer qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la date de mise en service a dû être reportée à au plus six (6) mois de la date de la demande initiale, l’ANC pourrait alors accorder une prolongation du délai de mise en service, tant que la date de mise en service ne dépasse pas six (6) mois suivant la date de la demande initiale. Si la date de la mise en service a dû être reportée à plus de six (6) mois de la date de la demande initiale, l’ANC réclamera l’indicatif de central, à moins que le personnel du CRTC n’approuve une autre prolongation.

4)            Lorsqu’il présente une demande d’indicatif de central additionnel, aux fins de croissance, un détenteur d’indicatif de central devra présenter, en plus du formulaire Partie 1 et de la feuille de travail de l’annexe B, un formulaire supplémentaire pour une demande d’indicatif de central aux fins de croissance (ci-joint) dûment rempli, lequel fournit les renseignements suivants concernant l’entité de commutation/le point d’interconnexion et la zone locale spécifiques si la demande d’indicatif de central aux fins de croissance est présentée lors d’une situation d’urgence :

a)            une attestation que tous les numéros de téléphone retenus ont été libérés;

b)            une attestation que le nombre de numéros réservés n’excède pas dix pour cent (10 %) de la quantité totale des numéros, comme défini à l’annexe G des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX);

c)            une attestation que tous les revendeurs/concessionnaires ont été avisés de la situation d’urgence et du fait qu’ils ne se verraient attribuer de numéros additionnels, pendant la situation d’urgence, que sur présentation au détenteur de l’indicatif de central d’une confirmation par écrit que leur inventaire de numéros a été réduit à moins de deux (2) fois le nombre maximal de numéros de clients attribués lors d’un mois donné, au cours des douze (12) derniers mois. Des ressources de numérotation additionnelles seront fournies uniquement aux revendeurs/
concessionnaires par le détenteur de l’indicatif de central que de manière à limiter la croissance de l’inventaire de ceux-ci à un inventaire d’au plus trois (3) mois;

d)            la confirmation que la case « situation d’urgence » de la section 1.6 du formulaire Partie 1, joint à la demande, est cochée afin d’attester que l’épuisement des indicatifs de central existants est prévu dans les quatre (4) mois suivant la date de la demande ou à l’intérieur de la période précisée dans un plan d’urgence approuvé, et que le nombre de mois restants avant l’épuisement est documenté dans une annexe B présentée à l’ANC;

e)            un rapport des niveaux d’utilisation des numéros de téléphone dûment rempli;

f)             la confirmation que l’indicatif de central aux fins de croissance demandé était prévu dans les prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque d’avril 2011 ou une explication des raisons pour lesquelles il ne l’était pas;

g)            la confirmation que l’indicatif de central aux fins de croissance sera mis en service dans les quatre (4) mois suivant la date de son attribution.

Dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-260, il est indiqué que le formulaire intitulé Rapport des niveaux d’utilisation des numéros de téléphone (voir l’article 4e, ci-dessus) devra être signé par un cadre de l’entreprise et par le représentant autorisé de l’entreprise.

5)            Tout indicatif de central aux fins de croissance attribué après la mise en œuvre du présent plan d’urgence devra être activé sur le réseau et mis en service dans les quatre (4) mois suivant son attribution. Advenant que le détenteur d’un indicatif de central ne soit pas en mesure de mettre en service un indicatif de central dans les quatre (4) mois suivant la date de son attribution, le détenteur doit présenter à l’ANC une demande écrite de prolongation de délai. Toute demande écrite doit comprendre des documents expliquant les raisons pour lesquelles le délai ne peut être respecté et proposant une nouvelle date de mise en service. Si ces explications contiennent des raisons indépendantes de la volonté du détenteur de l’indicatif de central, l’ANC pourrait prolonger le délai pour la mise en service d’au plus un (1) mois. Si le détenteur n’a pas mis l’indicatif de central en service à la fin de cette période de prolongation d’un mois, l’ANC en reprendra immédiatement possession, à moins que le personnel du CRTC n’approuve une autre prolongation.

6)            Une entreprise qui détient plusieurs entités de commutation au sein d’une zone locale devra étudier la possibilité du partage de numéros entre ces commutateurs et, le cas échéant, mettre celui-ci en œuvre lorsque c’est faisable, comme moyen possible pour retarder le besoin d’indicatifs de central additionnels.

 7)            L’ANC exigera deux versions des données de prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque de tous les détenteurs actuels ou potentiels d’un indicatif de central de façon trimestrielle jusqu’à trois (3) mois avant le redressement. Les quantités prévues dans la version 1 devraient être inférieures ou égales aux données de prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque d’avril 2011 présentées par les détenteurs d’indicatifs de central pour la période se terminant à la date de redressement. Les prévisions des détenteurs d’indicatif de central pourront tenir compte d’une hausse de la demande pour la période subséquente à la date de redressement. La version 2 tiendra compte de la demande réelle requise par le plan d’affaires récent du détenteur d’un indicatif de central et ne sera fournie qu’à titre informatif.

8)            L’ANC comparera les données de prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque d’avril 2011 aux données de prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation récentes afin d’évaluer les tendances prévisionnelles. L’ANC examinera toutes les données et évaluera leur caractère raisonnable par l’entremise de consultation avec les entreprises. Si l’ANC juge que les écarts ne sont pas raisonnables ou n’est pas satisfait des raisons fournies pour justifier ces écarts, l’affaire sera confiée au personnel du CRTC.

9)            Un demandeur d’indicatif de central doit avoir déposé des prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque dûment remplies à l’ANC avant que ce dernier puisse lui attribuer un indicatif de central.

10)         Les demandeurs d’indicatif de central doivent présenter leurs demandes et les documents connexes relatifs à l’IR en situation d’urgence au personnel du CRTC ainsi qu’à l’ANC. Lorsqu’un détenteur d’indicatif de central demande des indicatifs de central supplémentaires ou s’écarte de toute autre façon de ses prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque d’avril 2011, l’ANC avisera le personnel du CRTC si ces changements ont une incidence sur la date d’épuisement prévue.

11)         Les indicatifs de central indiqués comme « indicatifs de central attribuables en situation d’urgence » dans la grille d’inventaire des indicatifs de central seront attribués selon un ordre établi par le CPR après l’attribution de tous les indicatifs de central pouvant être attribués.

 12)         Après chaque prévision sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque, l’ANC présentera au personnel du CRTC et aux membres du CPR un rapport comprenant une grille d’inventaire des indicatifs de central mise à jour pour l’IR en situation d’urgence, de même que les résultats groupés des plus récentes prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque.

13)         Toute question exceptionnelle pourra être confiée par l’ANC, ou par une entité individuelle (en en signifiant copie à l’ANC), au personnel du CRTC aux fins de règlement.

14)         Lorsque la date de redressement est la même que la date prévue d’épuisement ou est ultérieure à cette date, le nombre d’indicatifs de central pouvant être attribués à un demandeur d’indicatif de central avant la fin de la situation d’urgence, c.-à-d. soixante-six (66) jours avant la date de redressement, se limitera au nombre prévu par le demandeur d’indicatif de central dans les prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque d’avril 2011. Lorsque le demandeur d’indicatif de central présente une demande afin d’obtenir des indicatifs de central avant la fin de la situation d’urgence, c.-à-d. soixante-six (66) jours avant la date de redressement, il peut modifier la zone locale ou le mois auquel l’attribution d’un indicatif de central est requise, pourvu que sa demande soit accompagnée de nouvelles prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque et d’une explication. Le contrôle imposé par cette option pourrait être moindre si des prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque subséquentes repoussaient la date prévue d’épuisement au-delà de la date de redressement. Les indicatifs de central libérés aux fins d’attribution en raison de futures baisses de la demande de détenteurs actuels ou potentiels d’indicatifs de central pourront être attribués à la discrétion du personnel du CRTC.

15)         Si l’ANC conclut que la mise en œuvre du plan d’urgence n’a pas repoussé la date prévue d’épuisement de l’IR au-delà de la date de redressement, en raison de l’introduction de nouvelles venues, l’ANC consultera le personnel du CRTC, et le Conseil pourrait ordonner d’autres mesures de conservation et procédures d’attribution des indicatifs de central (p. ex. un rationnement, une loterie, etc.). Une nouvelle venue est une entité qui, au moment de déposer sa première demande d’attribution d’indicatifs de central dans un IR, ne fournit aucun service de télécommunication et ne détient aucun indicatif de central à l’intérieur des limites de cet IR.

16)         Le CPR a réservé huit (8) indicatifs de central, parmi les indicatifs de central attribuables en situation d’urgence, pour les nouvelles venues d’ici la date de redressement.

17)         Dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-260, le Conseil a ordonné au CPR de l’indicatif régional 306 de réserver trois (3) indicatifs de central de l’IR 306 à l’usage exclusif des nouvelles venues et de veiller à ce que ces indicatifs de central soient uniquement attribués à de nouvelles venues, pour une période de deux (2) ans suivant l’introduction du nouvel IR en Saskatchewan.

18)         Lors d’une situation d’urgence et lorsque tous les indicatifs de central dans l’IR en épuisement ont été attribués, le personnel du CRTC peut alors libérer aux fins d’attribution une partie ou l’ensemble des onze (11) indicatifs de central réservés.

Formulaire supplémentaire pour une demande d’indicatif de central aux fins de croissance – Page 1 de 2 – Rapport des niveaux d’utilisation des numéros de téléphone

Ce formulaire est requis pour chaque demande d’indicatif de central additionnel aux fins de croissance lors d’une situation d’urgence. Il doit être présenté à l’ANC avec les formulaires Partie 1 et de l’annexe B requis lors d’une demande d’indicatif de central additionnel aux fins de croissance. Le formulaire Partie 1 contient les directives relatives au dépôt des formulaires.

Je certifie par la présente que les renseignements qui suivent sont, à ma connaissance, vrais et exacts et qu’ils ont été préparés conformément aux mesures spéciales de conservation en situation d’urgence énoncées dans les Lignes directrices sur la planification du redressement des indicatifs régionaux au Canada, ou selon le plan d’urgence approuvé applicable.

Nom et signature du représentant autorisé du détenteur d’indicatif de central               Titre            Date

 

Nom et signature du cadre de l’entreprise (voir l’article 4 du présent plan d’urgence)     Titre            Date

 

Coordonnées : Nom de l’entité : __________________                                               Personne-ressource :                                      _____________

                        Adresse :          __________________                                                Ville, province et code postal :                         _____________

                        Téléphone :       __________________                                                 Télécopieur :                                                  _____________

                        Courriel :           __________________

                                               

IELC du commutateur (entité de commutation/point d’interconnexion) : _______________                            Zone locale : ________________

Concernant l’identificateur de commutateur et la zone locale susmentionnés faisant l’objet d’une demande d’indicatif de central aux fins de croissance :

( ) j’atteste que tous les numéros de téléphone retenus ont été libérés;

( ) j’atteste que le nombre total de numéros réservés n’excède pas dix pour cent (10 %) de la quantité totale des numéros, comme défini à l’annexe G des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX);

 ( ) j’atteste que tous les revendeurs/concessionnaires ont été avisés de la situation d’urgence et du fait qu’ils ne se verraient attribuer de numéros additionnels, pendant la situation d’urgence, que sur présentation au détenteur de l’indicatif de central, d’une confirmation par écrit que leur inventaire de numéros a été réduit à moins de deux (2) fois le nombre maximal de numéros de clients attribués lors d’un mois donné, au cours des douze (12) derniers mois. Des ressources de numérotation additionnelles seront fournies uniquement aux revendeurs/concessionnaires par le détenteur de l’indicatif de central que de manière à limiter la croissance de l’inventaire de ceux-ci à un inventaire d’au plus trois (3) mois;

 ( ) la case « situation d’urgence » de la section 6 du formulaire Partie 1 joint à la demande est cochée (attestant que l’épuisement des indicatifs de central existants est prévu dans les quatre (4) mois suivant la date de la demande ou à l’intérieur de la période précisée dans un plan d’urgence approuvé, et que le nombre de mois restants avant l’épuisement est documenté dans une annexe B présentée à l’ANC);

 ( ) le formulaire intitulé Rapport des niveaux d’utilisation des numéros de téléphone compris à la page 2 du présent formulaire a été rempli;

( ) l’indicatif de central aux fins de croissance demandé était prévu dans les plus récentes prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation, sinon une explication des raisons de son omission est jointe à la présente demande;

( ) l’indicatif de central aux fins de croissance sera mis en service dans les quatre (4) mois suivant la date de son attribution.

Formulaire supplémentaire pour une demande d’indicatif de central aux fins de croissance – Page 2 de 2 – Rapport des niveaux d’utilisation des numéros de téléphone

(Nota : si la feuille de calcul ci-dessous ne s’affiche pas, veuillez changer l’affichage de Word à la mode « Aperçu avant impression » ou « Lecture »)

Remarques :             _______________________________________________________________________________________

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