ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-260

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Ottawa, le 19 avril 2011

Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement de l’indicatif régional 306 en Saskatchewan

Numéro de dossier : 8698-C12-201106790

Par le présent avis, le Conseil annonce la création d’un comité spécial de planification du redressement (CPR) relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) et chargé d’examiner les options de redressement concernant l’indicatif régional 306 en Saskatchewan. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication à participer aux activités du CPR.

En raison de la situation d’urgence décrétée pour l’indicatif régional 306, le Conseil instaure aussi des exigences additionnelles relatives aux demandes de codes de centraux et demande à ce que le CPR élabore des mesures de conservation des codes de centraux afin de s’assurer que la date d’épuisement prévue coïncide avec la date de mise en œuvre du redressement ou tombe après à cette date.

Introduction

1.         Le 11 mars 2011, l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a avisé le Conseil que, d’après les dernières prévisions d’utilisation des ressources de numérotation[1], on prévoit désormais que l’indicatif régional 306 sera épuisé d’ici le mois de mai 2013. L’indicatif régional 306 dessert toute la province de la Saskatchewan.

2.         Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (les Lignes directrices), approuvées par le Conseil, indiquent la marche à suivre en cas d’épuisement d’un indicatif régional au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus par étapes que l’ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent également que les activités de planification soient amorcées lorsque l’épuisement de l’indicatif est prévu dans les 72 prochains mois.

3.         Conformément aux Lignes directrices, l’ANC a décrété une situation d’urgence pour l’indicatif régional 306 parce que la date prévue d’épuisement de celui-ci se situe dans les 36 prochains mois et que le Conseil n’a pas encore approuvé un plan de redressement et un plan de mise en œuvre connexes. Comme l’épuisement de l’indicatif régional 306 est prévu dans les 25 prochains mois (c.-à-d. en mai 2013), le Conseil estime qu’il y a un besoin urgent d’entreprendre immédiatement une activité de planification de redressement et de terminer celle-ci le plus vite possible.

4.         L’industrie des télécommunications planifie publiquement le redressement des indicatifs régionaux par l’entremise d’un CPR spécial qui relève du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Le CPR a notamment pour rôle de sensibiliser le public et de l’inviter à participer à ses activités.

CPR de l’indicatif régional 306

5.         Dans le cadre du présent avis, le Conseil crée spécialement un comité de planification du redressement de l’indicatif régional 306, sous le patronage du CDCI, et il demande à l’ANC de présider ce comité.

6.         La portée des activités de planification du redressement du CPR de l’indicatif régional 306 se limite à l’examen de solutions en vue d’ajouter de nouvelles ressources de numérotation dans la région actuellement desservie par l’indicatif régional 306. Puisque la planification du redressement de l’indicatif ne touche ni les zones ni les tarifs des appels locaux et interurbains, ces éléments sont exclus du cadre de la présente instance.

7.         Le Conseil examinera toutes les options de redressement envisagées par le CPR de l’indicatif régional 306, ainsi que les recommandations du comité, pour rendre une décision sur les mesures de redressement à prendre.

8.         Le Conseil fait remarquer que le CPR de l’indicatif régional 306 peut envisager des mesures de redressement qui entraîneraient le changement de numéro de téléphone de certains clients. C’est pourquoi le Conseil encourage le public à participer aux activités du CPR de l’indicatif régional 306.

Situation d’urgence

9.         Le Conseil fait remarquer qu’en raison de la situation d’urgence qui prévaut pour l’indicatif régional 306, des mesures de conservation de l’indicatif visant à prolonger la durée de la disponibilité de celui-ci doivent être mises en œuvre immédiatement. Plus particulièrement, les mesures relatives à la situation d’urgence de l’indicatif, énoncées dans les Lignes directrices, doivent être mises en œuvre jusqu’à ce que i) le CPR de l’indicatif 306 élabore un plan relatif à la situation d’urgence de l’indicatif régional 306 précisément et ii) ce plan soit approuvé par le Conseil.

10.     Le Conseil fait remarquer qu’en des circonstances exceptionnelles, le CPR de l’indicatif régional 306 peut établir que la date la plus tôt possible pour la mise en œuvre du redressement se situe après la date prévue d’épuisement de l’indicatif. Le cas échéant, le Conseil enjoint au CPR de l’indicatif régional 306 de formuler des recommandations sur les mesures particulières à prendre pour que la date prévue d’épuisement de l’indicatif coïncide avec la date prévue de mise en œuvre du redressement ou pour que la date prévue d’épuisement tombe après sa mise en œuvre. De plus, le Conseil ordonne au CPR de l’indicatif régional 306 de réserver trois codes de centraux de l’indicatif en question à l’usage exclusif des nouveaux venus et de veiller à ce que ces codes soient uniquement assignés aux nouveaux venus pour une période de deux ans après l’ajout du nouvel indicatif régional en Saskatchewan.

11.     Étant donné que le plan de redressement n’a pas encore été entrepris, et que la date prévue d’épuisement de l’indicatif n’est que dans environ deux ans, le Conseil estime que des mesures spéciales doivent être mises en œuvre immédiatement afin de s’assurer que les codes de centraux restants sont employés efficacement. Par conséquent, le Conseil exigera que toute demande de code de central présentée à l’ANC soit accompagnée d’une lettre, sur papier à en-tête de l’entreprise et signée par un cadre de l’entreprise, laquelle lettre justifiera la demande et confirmera que le code de central demandé sera mis en service dans les quatre mois suivant la date de demande pour celui-ci.

12.     Le Conseil exigera aussi que les demandeurs d’un code de central additionnel, à des fins de croissance, remplissent un formulaire intitulé Rapport des niveaux d’utilisation des numéros de téléphone pour l’entité de commutation pertinente. Ce formulaire devra être signé par un cadre de l’entreprise et par le représentant autorisé de l’entreprise.

Procédure

13.     L’ANC annoncera le lieu et l’heure des réunions du CPR de l’indicatif régional 306 et affichera tous les documents connexes sur son site Web, à l’adresse www.cnac.ca. Les membres du public qui souhaitent participer aux activités du CPR peuvent également communiquer avec l’ANC par téléphone, au 613-563-7242.

Avis important

14.     Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

15.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

16.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

17.     Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

18.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

2220 - 12^e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Téléphone : 306-780-3422

Secrétaire général

Date de modification :

2011-04-19