ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-496
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Référence au processus : 2010-69
Référence au processus : Demandes de la partie 1 énumérées dans la présente décision et affichées aux dates énoncées dans la décision
Ottawa, le 16 août 2011
Société Radio-Canada
Diverses localités
Les numéros de demandes sont énoncés dans la présente décision
Modifications de licences
Le Conseil approuve les demandes de la Société Radio-Canada en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de télévision énumérées dans la présente décision afin de faire passer leur statut de stations protégées à celui de stations de faible puissance non-protégées.
Les demandes
1. Le Conseil a reçu des demandes de la Société Radio-Canada (la SRC) en vue de modifier les licences de radiodiffusion de certaines entreprises de programmation de télévision afin de faire passer le statut de ces entreprises d’une classe protégée à celui d’entreprises de faible puissance non-protégées. Les entreprises de programmation de télévision visées par les demandes sont les suivantes :
| Demande |
Date à laquelle la demande a été affichée |
Indicatif d’appel & localité |
|---|---|---|
2011-0807-7 |
13 mai 2011 |
CBVT-4 |
2011-0812-6 |
16 mai 2011 |
CBHFT-6 |
2011-0819-2 |
17 mai 2011 |
CBXT-12 |
2011-0820-0 |
17 mai 2011 |
CBHT-7 |
2011-0821-7 |
17 mai 2011 |
CBHT-8 |
2011-0994-2 |
30 juin 2011 |
CBLN-TV-3 |
2. La SRC fait valoir que ses ressources limitées ne lui permettent pas de convertir ces stations en mode numérique et que les modifications proposées consistent en la meilleure solution pour préserver l’accès aux stations visées par les demandes. De plus, la SRC indique que les ménages qui ne seront plus en mesure de recevoir le signal de ces stations en raison du changement de statut de celles-ci sont admissibles à la solution de télévision locale par satellite de Shaw[1].
3. Le Conseil a reçu des interventions à l’égard de la demande relative à la station CBLN-TV-3 Chatham. Les intervenants proposent à la titulaire des alternatives afin de rendre disponible un service numérique. La titulaire n’a pas répliqué à ces interventions. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
Analyse et décision du Conseil
4. Le Conseil note que les stations visées par les demandes qui font l’objet de la présente décision se trouvent hors des marchés à conversion obligatoire, tels qu’établis dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167. Dans cette politique, le Conseil indiquait qu’il n’avait pas l’intention de renouveler les autorisations d’exploiter des émetteurs analogiques de pleine puissance dans les marchés à conversion obligatoire ou sur les canaux 52 à 69 hors des marchés à conversion obligatoire après le 31 août 2011.
5. Dans le présent cas, le Conseil note que la SRC, dans un souci de préserver l’accès à ses services, demande une modification de licence afin de faire passer le statut des stations visées à celui de stations non-protégées de faible puissance.
6. Le Conseil estime que la proposition de la SRC offre une alternative raisonnable en vue de continuer à offrir des services en direct à un plus grand nombre de téléspectateurs canadiens dans les localités visées.
7. Par conséquent, le Conseil approuve les demandes de la Société Radio-Canada en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision énumérées dans le tableau plus bas. Les paramètres techniques de ces entreprises de faible puissance apparaissent aussi dans le tableau et correspondent à ceux que le ministère de l’Industrie (le Ministère) a approuvés.
| Demande |
Indicatif d’appel & localité |
Paramètres techniques |
|---|---|---|
2011-0807-7 |
CBVT-4 Lac-Etchemin (Québec) |
Canal : 55 |
2011-0812-6 |
CBHFT-6 Digby (Nouvelle-Écosse) |
Canal : 58 |
2011-0819-2 |
CBXT-12 Forestburg (Alberta) |
Canal : 52 |
2011-0820-0 |
CBHT-7 Digby (Nouvelle-Écosse) |
Canal : 52 |
2011-0821-7 |
CBHT-8 Truro (Nouvelle-Écosse) |
Canal : 55 |
2011-0994-2 |
CBLN-TV-3 Chatham (Ontario) |
Canal : 55 |
8. Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à des services de télévision non protégés de faible puissance, le Conseil rappelle également à la demanderesse qu’elle devra choisir un autre canal si jamais le Ministère l’exige.
9. Le Conseil rappelle également à la titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, les modifications n’entreront en vigueur que sur confirmation du Ministère que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre des certificats de radiodiffusion.
Secrétaire général
Documents connexes
-
Changement du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp., décision de radiodiffusion CRTC 2010-782, 22 octobre 2010
-
Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010
*La présente décision devra être annexée à chaque licence.
- Date de modification :