ARCHIVÉ -Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-470
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Ottawa, le 4 août 2011
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er mars et le 30 avril 2011 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.
1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.
2. Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou autre proposition du demandeur.
3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er mars 2011 et le 30 avril 2011, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1 du présent bulletin d’information. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l’annexe 2.
Secrétaire général
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Guide des procédures d’examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
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Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-470
Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er mars et le 30 avril 2011, conformément à ses procédures simplifiées
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Titulaire |
Numéro de demande |
Description de la transaction |
Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
1. |
Quinte Broadcasting Company Limited |
APPROUVÉE – Changement à la propriété et au contrôle effectif de Quinte Broadcasting Company Limited (Quinte), de feu Monsieur H. Myles Morton, à un contrôle conjoint exercé par William Alexander Morton, Stephen Myles Morton, Virginia Elizabeth Morton, Cynthia J. Thorne et Deborah Barbour. Quinte est titulaire de CJBQ et CIGL-FM Belleville, et CJTN-FM Quinte West (Ontario) |
1er mars 2011 |
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2. |
Radio Haute-Mauricie inc. |
APPROUVÉE – Changement à la propriété et au contrôle effectif de Radio Haute Mauricie inc., de monsieur Réjean Leclerc à Mme Anne Armstrong. Radio Haute Mauricie inc. est titulaire de CFLM LaTuque (Québec). |
16 mars 2011 |
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3. |
Clovys TV inc. |
APPROUVÉE – Changement à la propriété de Clovys TV inc. par l’insertion d’une société au dessus de Clovys TV inc. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de Clovys TV inc., lequel continue d’être exercé par monsieur Jean-Yves Roux. Clovys TV inc. a obtenu l’approbation du Conseil en vue d’exploiter une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française, tel qu’énoncé dans Chaîne de Divertissement Clovys Entertainment Channel – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2008-341, 24 septembre 2008. Ce service n’est pas encore en exploitation. |
24 mars 2011 |
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4. |
Bell Media Inc.[2] |
APPROUVÉE – Changement à la propriété directe de Bell Media Inc., de BCE Inc. à Bell Canada. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de Bell Media Inc. et de ses filiales titulaires d’entreprises de radiodiffusion, lequel continue d’être exercé par BCE Inc. Bell Media Inc. détient directement et par le biais de ses filiales titulaires, diverses entreprises de programmation radio et télévision ainsi que des services spécialisés et de télévision à la carte. |
28 mars 2011 |
Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-470
Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mars et le 30 avril 2011, conformément à ses procédures simplifiées
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Titulaire |
Numéro de demande |
Décision et description de la demande |
Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
1. |
Pineridge Broadcasting Inc. |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 8 mai 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJWV-FM à Peterborough (Ontario). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
15 mars 2011 |
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2. |
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. |
APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Saguenay (Chicoutimi) (Québec), sans toutefois ajouter de nouvelle municipalité. |
15 mars 2011 |
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3. |
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. |
APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Terrebonne (Québec) sans toutefois ajouter de nouvelle municipalité. |
15 mars 2011 |
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4. |
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. |
APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Montréal (Québec) sans toutefois ajouter de nouvelle municipalité. |
15 mars 2011 |
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5. |
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. |
APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Gatineau (Québec) sans toutefois ajouter de nouvelle municipalité. |
15 mars 2011 |
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6. |
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. |
APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Québec (Québec) sans toutefois ajouter de nouvelle municipalité. |
15 mars 2011 |
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7. |
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. |
APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Sherbrooke (Québec) sans toutefois ajouter de nouvelle municipalité. |
15 mars 2011 |
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8. |
Société de télédiffusion du Québec |
APPROUVÉE – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise programmation de télévision traditionnelle de langue française CIVM-TV Montréal (Québec) afin d’ajouter de nouveaux émetteurs numérique post-transition à Montréal, Québec, Gatineau, Val d’Or, Rouyn-Noranda et Saguenay (Québec). |
15 mars 2011 |
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9. |
The Miracle Channel Association |
APPROUVÉE – Modification à la licence de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CJIL-TV Lethbridge (Alberta) afin d’ajouter un nouvel émetteur numérique post-transition à Lethbridge (Alberta). |
16 mars 2011 |
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10. |
Groupe TVA inc. |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CKXT-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique transitoire et un nouvel émetteur numérique post-transition à London (Ontario). |
28 mars 2011 |
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11. |
Groupe TVA inc. |
APPROUVÉE – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CKXT-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique transitoire et un nouvel émetteur numérique post-transition à Ottawa (Ontario). |
28 mars 2011 |
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12. |
Newcap Inc. |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 21 avril 2012 de la date butoir de la conversion de la bande AM à la bande FM de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHLW à St-Paul (Alberta). |
30 mars 2011 |
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13. |
Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CIII-TV-41 Toronto (Ontario) afin d’ajouter un nouvel émetteur numérique post-transition à Midland (Ontario). |
12 avril 2011 |
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14. |
Sound of Faith Broadcasting |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 2 février 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise CHJX-FM à London (Ontario). |
21 avril 2011 |
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15. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 9 mai 2012 de la date butoir de mise en exploitation du nouvel émetteur pour la station CBEF à Windsor (Ontario). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
21 avril 2011 |
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16. |
Ag-Com Productions Ltd. |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 août 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise The Rural Channel. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
21 avril 2011 |
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17. |
Matthew Gordon McBride (SDEC) |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 30 mai 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKPM-FM à Port-Moody (Colombie-Britannique). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
22 avril 2011 |
[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.
[2] Le 15 mars 2011, CTVglobemedia Inc., le demandeur initial, a fusionné avec CTV Inc., CTV Limited et CTV Corp. pour continuer sous le nom de CTV Inc. Le 1er avril 2011, CTV Inc. a changé de nom pour Bell Media Inc.
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