ARCHIVÉ -Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-399

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Référence au processus : 2011-65

Ottawa, le 30 juin 2011

Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution

Le Conseil remplace les listes actuelles des services par satellite admissibles par une liste générale simplifiée, soit la Liste de services non canadiens approuvés pour distribution. Cette liste, annexée à la présente politique de réglementation, entre en vigueur le 1^er septembre 2011 et peut aussi être consultée sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ».

Introduction

1.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a annoncé son intention de simplifier et de fusionner les listes des services par satellite admissibles (les listes) en regroupant en une seule liste générale les services approuvés pour distribution en mode analogique et en mode numérique par toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).

2.      Le Conseil a donc publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-65 dans lequel il sollicite des observations sur un projet de liste générale. Plus précisément, le Conseil propose de combiner les différentes sections, annexes et parties des listes pour en faire une liste unique de services non canadiens approuvés pour distribution en mode analogique et en mode numérique par tous les distributeurs canadiens, sans distinction de leur taille ou de leur technologie de distribution des signaux.

3.      L’avis de consultation de radiodiffusion 2011-65 propose également que la liste générale tienne compte des modifications suivantes :

• la suppression des références aux services canadiens, y compris les services du satellite au câble;

• l’harmonisation des exigences relatives aux droits pour les services non canadiens.

4.        Depuis longtemps, les EDR sont autorisées à distribuer les services canadiens ajoutés aux listes. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-65, le Conseil a annoncé qu’il autoriserait dorénavant la distribution de la majorité de ces services canadiens dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion révisé (le Règlement révisé) publié pour commentaires dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-931. Le Règlement révisé ne comprendrait cependant pas l’autorisation de distribuer certains services du satellite au câble. Par conséquent, en vue de conserver l’autorisation de distribuer des services du satellite au câble, le Conseil propose d’ajouter l’autorisation suivante à la liste des autorisations générales accordées aux EDR terrestres et aux EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD)[1] :

Le titulaire est autorisé à distribuer le signal de tout service du satellite au câble.

5.      Donnant suite à la publication de l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-65, le Conseil a reçu des observations de la coalition des stations de télévision indépendantes de petits marchés (STIPM), de Rogers Communications Partnership (Rogers), de CBC/Radio-Canada, de Bell Canada (Bell), de même que d’une personne qui ne traite pas d’un sujet directement lié aux listes. Ces observations se trouvent sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décisions du Conseil

6.      Après avoir examiné les observations, le Conseil estime que les questions à traiter sont les suivantes :

• La liste générale permet-elle la distribution d’un nombre illimité de signaux américains 4+1[2]?

• La suppression des références aux services canadiens dans la liste générale élimine‑t-elle l’autorisation de certaines EDR de distribuer ces signaux?

• Le nom suggéré pour la liste générale est-il approprié?

La liste générale permet-elle la distribution d’un nombre illimité de signaux américains 4+1 ?

Positions des parties

7.      La coalition des STIPM allègue que les modifications proposées aux listes, combinées à l’absence d’articles explicites dans le Règlement révisé[3] limitant un distributeur à deux séries de signaux américains 4+1, pourrait laisser croire qu’une EDR par SRD est autorisée à fournir à un abonné un nombre illimité de signaux américains 4+1. La coalition des STIPM suggère que le Règlement révisé prévoie une limite précise du nombre de séries de signaux américains 4+1 pouvant être distribués.

Décisions du Conseil

8.      Le Conseil note que les listes actuelles limitent déjà à deux le nombre de séries de signaux américains 4+1 pouvant être distribués et que cette limite sera préservée dans la liste générale. Cependant, afin que cette limite soit claire, le Conseil modifie le libellé des notes proposées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-65. Le Conseil rappelle aux parties que les notes qui se trouvent à la fin de la liste font partie intégrante de l’autorisation de distribuer les services énumérés dans la liste. Par conséquent, toutes les EDR, y compris celles par SRD, peuvent distribuer un maximum de deux séries de signaux 4+1, à moins que le Conseil ne les y autorise autrement.

La suppression des références aux services canadiens dans la liste générale élimine-t-elle l’autorisation de certaines EDR de distribuer ces signaux?

Positions des parties

9.      Rogers allègue que la suppression de toutes les références aux signaux canadiens de la liste générale éliminerait l’autorisation accordée aux titulaires de classe 3 de distribuer toute station de télévision en direct exploitée au Canada. Cela empêcherait les clients de recevoir les signaux de télévision canadiens éloignés. Rogers fait aussi valoir que cette proposition pourrait empêcher les EDR exemptées de distribuer les signaux canadiens éloignés parce qu’elles doivent obtenir l’autorisation pour distribuer tout service jugé admissible à la distribution par le Conseil. Afin d’éviter ces conséquences, Rogers recommande au Conseil d’ajouter au Règlement révisé une nouvelle section qui ne s’appliquerait qu’aux EDR terrestres comptant moins de 20 000 abonnés et de réviser l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés[4] pour y préciser que les EDR exemptées sont autorisées à distribuer toute station de télévision en direct exploitée au Canada.

10.  CBC/Radio-Canada appuie la proposition du Conseil de supprimer de la liste toutes les références aux stations canadiennes de télévision en direct et fait valoir que cette approche évitera des contradictions possibles avec le cadre de distribution des signaux éloignés, tout en clarifiant les choses pour les EDR.

Décisions du Conseil

11.  Le Conseil estime non fondé l’argument de Rogers selon lequel la suppression de toutes les références aux services canadiens de la liste générale aura pour effet d’éliminer l’autorisation des titulaires de classe 3 de distribuer les stations de télévision en direct. Les anciennes EDR de classe 3 seront toujours autorisées à distribuer les stations canadiennes de télévision en direct éloignées pourvu qu’elles respectent le nouveau cadre réglementaire énoncé dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100[5].

12.  Comme il l’a annoncé dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil instaurera, en même temps que le Règlement révisé, une classe unique de licence pour les EDR non admissibles à une exemption. Par conséquent, les anciennes titulaires de classe 3 seront soit exemptées, soit exploitées en vertu de la classe unique d’EDR autorisées. Les EDR qui demeurent autorisées pourront offrir des signaux canadiens éloignés en vertu du Règlement révisé.

13.  En ce qui concerne les EDR exemptées et la suggestion de Rogers de réviser l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés pour y préciser que les EDR exemptées sont autorisées à distribuer toute station de télévision en direct exploitée au Canada, le Conseil note que les EDR exemptées sont déjà autorisées à distribuer ces services, et ce, en vertu de l’article 13a) de l’ordonnance mentionnée ci-dessus. Cet article permet aux EDR exemptées de distribuer tout service dont le Conseil autorise la distribution par toute autre EDR partout au Canada. Le Conseil estime ainsi inutile de réviser l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés.

Le nom suggéré pour la liste générale est-il approprié?

14.  Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-65, le Conseil propose que la liste générale s’appelle la Liste des services par satellite admissibles.

Positions des parties

15.  Bell suggère que le Conseil modifie le nom de cette liste, car selon elle, l’emploi du mot « satellite » est inutile et porte à confusion puisque rien n’oblige les EDR à recevoir ces services par satellite. Bell prétend que le changement du nom de la liste à celui de « Liste de services non canadiens admissibles » empêcherait le public de confondre les services de cette liste avec ceux qui sont admissibles à une distribution au Canada par une EDR par SRD autorisée ou par une entreprise de distribution par relais satellite (EDRS).

Décision du Conseil

16.  Le Conseil convient que le mot « satellite » dans le nom est inutile et peut porter à confusion. Par conséquent, le Conseil fera référence à la liste générale comme suit : Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.  

Conclusion

17.  Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil remplace les listes actuelles de services par satellite admissibles par une liste générale simplifiée, soit la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution. Cette liste, annexée à la présente politique réglementaire, entrera en vigueur le 1^er septembre 2011. Le Conseil la mettra à jour selon les décisions qu’il prendra à la suite de l’instance lancée par l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-931, si ces décisions ont une incidence sur des articles précis du Règlement sur la distribution de radiodiffusion mentionnés dans la liste. La Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution se trouve aussi sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion » et il est possible d’en obtenir un exemplaire imprimé sur demande.

18.  Dans l’avis de consultation 2011-65, le Conseil a déclaré qu’il ajouterait à la liste des autorisations générales aux ERD terrestres et les EDR par SRD énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-840 (Liste des autorisations générales) l’autorisation de distribuer les services du satellite au câble. Le Conseil note cependant que la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution n’entrera en vigueur que le 1^er septembre 2011. Par conséquent, les EDR sont toujours autorisées, jusqu’au 31 août 2011, à distribuer les services de programmation du satellite au câble en raison de leur inclusion dans l’actuelle Liste des services par satellite admissibles. Le Conseil a l’intention d’ajouter à la Liste des autorisations générales celle de distribuer les services de programmation du satellite au câble le ou avant le 1^er septembre 2011.

19.  Le Conseil confirme à nouveau que l’adoption de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution ne vise pas à modifier l’autorisation accordée aux EDR de distribuer des services canadiens, sauf ceux spécifiquement mentionnés dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100 et compris dans le Règlement révisé. À compter du 1^er septembre 2011, les EDR seront autorisées à distribuer ces services canadiens par d’autres voies réglementaires comme la Liste des autorisations générales ou le Règlement révisé.

20.  Comme il le fait présentement avec les listes actuelles, le Conseil tiendra une version à jour de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution sur son site web, www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Secteur de la radiodiffusion ». Le Conseil publiera à intervalles réguliers des politiques réglementaires de radiodiffusion énonçant la liste révisée qui indiquent tous les changements auxquels a procédé le Conseil depuis la publication de la politique réglementaire de radiodiffusion précédente.

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations sur la liste générale des services par satellite admissibles, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-65, 2 février 2011

• Appel aux observations sur des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-931, 10 décembre 2010

• Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-544, 31 août 2009

• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008‑100, 30 octobre 2008

Note de bas de page

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