ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-65

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Ottawa, le 2 février 2011

Appel aux observations sur la liste générale des services par satellite admissibles

Le Conseil sollicite des observations sur la liste générale des services par satellite admissibles à une distribution analogique et numérique. Les observations écrites doivent être déposées au plus tard le 4 mars 2011. Les réponses aux observations pourront être déposées au plus tard le 21 mars 2011.

Introduction

1.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a annoncé son intention de simplifier et de fusionner les listes des services par satellite admissibles (les listes) en regroupant dans une seule liste générale les services admissibles à une distribution analogique et numérique par toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).

2.      Par conséquent, le Conseil présente, à l’annexe du présent avis, un projet de liste générale à des fins de commentaires. Plus précisément, le Conseil propose de combiner les différents articles, annexes et parties des listes. L’adoption de cette mesure permettrait la création d’une liste unique de services non canadiens admissibles à la distribution par tous les distributeurs canadiens, peu importe leur taille ou la technologie qu’ils utilisent. Le Conseil note que cette mesure aura pour effet d’éliminer la distinction entre les services qui peuvent être distribués tant en mode analogique que numérique et ceux qui ne peuvent être distribués qu’en mode numérique.

3.      De plus, en fonction de sa nouvelle approche, le Conseil propose que la liste générale tienne compte des modifications suivantes :

• la suppression des références aux services canadiens;

• l’harmonisation des exigences relatives aux droits pour les services non canadiens.

Suppression des références aux services canadiens

4.      Les listes comportent des références aux services provinciaux de télévision éducative (ACCESS, Saskatchewan Communications Network, Télé-Québec (STQ), Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO), Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (TFO) et Knowledge), à certains services du satellite au câble (“A” Atlantic et Aboriginal Peoples Television Network (APTN)), à CFTU-TV Montréal, aux services de télévision de langue française et de langue anglaise de la Société Radio-Canada, de même qu’aux entreprises autorisées de programmation de télévision et aux entreprises autorisées de programmation sonore payante. Le Conseil propose de supprimer ces références de la liste générale.

5.      Les EDR ont pu être autorisés à distribuer les services susmentionnés une fois qu’ils ont été ajoutés aux listes. Le Conseil a l’intention d’autoriser la distribution de la majorité de ces services dans le nouveau Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le nouveau Règlement), soumis à la consultation publique par l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-931[1]. Cependant, le nouveau Règlement ne prévoit pas la distribution de certains services du satellite au câble comme “A”Atlantic et APTN. Par conséquent, afin de s’assurer que la distribution par les EDR terrestres des services du satellite au câble soit autorisée, le Conseil propose d’ajouter l’autorisation suivante à la liste des autorisations générales accordées aux EDR terrestres et aux EDR par satellite de radiodiffusion directe :

La titulaire est autorisée à distribuer le signal de tout service du satellite au câble.

6.      Puisque le Conseil propose de supprimer de la liste générale les références aux services canadiens, il suggère aussi de supprimer les dispositions suivantes relatives à la distribution des services canadiens :

• Dans le cas de services éducatifs de l’extérieur d’une province, il ne doit pas y avoir d’objection de la part du service émetteur (en ce qui concerne les services énumérés dans Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3).

• Dans le cas d’entreprise de programmation de télévision autorisée distribuant la programmation de TVA ou CTV, la titulaire qui distribue également le signal d’une entreprise locale affiliée aux réseaux TVA ou CTV doit supprimer la programmation identique des services offerts en vertu de cette liste, ou y substituer le(s) service(s) local(aux) lorsque la programmation est identique (en ce qui concerne les services énumérés dans Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3).

Harmonisation des exigences relatives aux droits des services non canadiens

7.      L’une des dispositions des listes prévoit que l’autorisation relative aux services admissibles à une distribution exclusivement en mode numérique est assujettie à ce qui suit :

• Les fournisseurs de ces services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir.

• Les fournisseurs de ces services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d’émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.

8.      Le Conseil propose d’appliquer ces dispositions à tous les services autorisés en vertu de la liste générale.

9.      Le Conseil note que la liste générale conservera les dispositions limitant le nombre de signaux américains 4+1[2] que la titulaire peut distribuer en vertu de cette liste.

Autres questions

10.  Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a annoncé qu’il simplifierait ses règles d’assemblage des services non canadiens en langues tierces. Il a déclaré qu’il adopterait une simple règle exigeant l’assemblage d’un service canadien en langues tierces avec jusqu’à trois services non canadiens. Puisqu’il n’existera plus de distinction entre les services non canadiens en langues tierces ajoutés avant le 16 décembre 2004 et ceux ajoutés après cette date, le Conseil a supprimé la note qui énumérait les services ajoutés avant cette date.

Appel aux observations

11.  Le Conseil sollicite des observations sur la liste générale qui est annexée à cet avis de consultation. Les parties sont en outre encouragées à déposer de l’information et des renseignements à l’appui de leurs propositions. La date butoir pour le dépôt des observations est fixée au 4 mars 2011. Les parties peuvent déposer une réplique à toute observation reçue. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 21 mars 2011. Le Conseil n’acceptera que les soumissions qu’il reçoit au plus tard à ces dates. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas une partie que son observation a été reçue après la date limite. Dans un tel cas, le Conseil ne tiendra pas compte de l’observation et celle-ci ne sera pas déposée au dossier public.

12.  Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d’observations

13.  Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

14.  Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

15.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

16.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

17.  Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

18.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

19.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

20.  Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

Examen des documents

21.  Une liste de toutes observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes observations soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

22.  Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations sur des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-931, 10 décembre 2010

• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs  – politique réglementaire, avis public CRTC 2008-100, 30 octobre 2008

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-65

Notes de bas de page

Date de modification :

2011-02-02