ARCHIVÉ -Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-340
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Ottawa, le 20 mai 2011
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er janvier 2011 et le 28 février 2011 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.
1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.
2. Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou autre proposition du demandeur.
3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er janvier 2011 et le 28 février 2011 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1 du présent bulletin d’information. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l’annexe 2.
Secrétaire général
Documents connexes
Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-340
Demandes de transactions de propriété n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er janvier 2011 et le 28 février 2011 conformément à sa procédure simplifiée
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Titulaire |
No de demande et date de la décision |
Décision et description de la demande |
|---|---|---|---|
1. |
Remstar Diffusion inc. |
2010-1894-5 |
APPROUVÉE – Changement à la propriété de Remstar Diffusion inc. (Remstar), par le biais du transfert des actions de Remstar, détenues à parts égales par Maxime Rémillard et Julien Rémillard, à une nouvelle entité, également détenue à parts égales par Maxime Rémillard et Julien Rémillard par le biais de leur société de portefeuille respective. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif de Remstar, lequel continue d’être exercé conjointement par Maxime Rémillard et Julien Rémillard. Remstar est propriétaire de V Interactions inc., titulaire du réseau de télévision de langue française V. Remstar est également titulaire de l’entreprise de programmation autorisée dans Génération V – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-242, 29 avril 2010. |
2. |
My Broadcasting Corporation |
2011-0049-5 |
APPROUVÉE – Changement à la propriété de My Broadcasting Corporation (My Broadcasting), pour fins de planification successorale, par le biais du transfert des intérêts avec droit de vote de My Broadcasting de Andrew Dickson et Jon Pole (35,05 % chacun) à leur fiducie familiale respective. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif du titulaire, lequel continue d’être exercé conjointement par Andrew Dickson et Jon Pole. My Broadcasting est titulaire de diverses entreprises de programmation de radio en Ontario. |
3. |
Tiessen Media Inc.
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2011-0010-7 |
APPROUVÉE – Changement à la propriété et au contrôle effectif de Tiessen Media Inc. par le transfert des actions de Jamie Tiessen dans Tiessen Media Inc. à Golden West Broadcasting Ltd., une société contrôlée par Elmer Hildebrand. Tiessen Media Inc. est titulaire de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFIT-FM Airdrie (Alberta). |
4. |
Sortir FM inc. |
2010-1419-1 |
APPROUVÉE – Changement à la propriété et au contrôle effectif de Sortir FM inc., par l’entremise du transfert des actions de Jacques St-Hilaire dans Sortir FM inc. à Mass-Média Capitale inc., une société détenue et contrôlée par Louis Massicotte. Sortir FM inc. est titulaire de l’entreprise de programmation de radio touristique de langue française CKJF-FM et de l’entreprise de programmation de radio touristique de langue anglaise CJNG-FM, toutes deux situées à Québec (Québec). |
Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-340
Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er janvier 2011 et le 28 février 2011 conformément à sa procédure simplifiée
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Titulaire |
Numéro de demande et date de la décision |
Décision et description de la demande |
|---|---|---|---|
1. |
591987 B.C. Ltd. |
2010-1778-1 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CKWS-TV-1 Brighton (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Brighton. |
2. |
Société Radio-Canada |
2010-1895-3 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CBET-TV Windsor (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Windsor. |
3. |
Société Radio-Canada |
2010-1859-9 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CBCT-TV Charlottetown (Ile-du-Prince-Édouard) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Charlottetown. |
4. |
L’Office de télécommunication éducative de l’Ontario |
2010-1835-9 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CICA-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Kitchener (Ontario). |
5. |
L’Office de télécommunication éducative de l’Ontario |
2010-1844-0 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CICA-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Thunder Bay (Ontario). |
6. |
L’Office de télécommunication éducative de l’Ontario |
2010-1843-2 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CICA-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Windsor (Ontario). |
7. |
L’Office de télécommunication éducative de l’Ontario |
2010-1891-1 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CICA-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter des émetteurs numériques post transition à Belleville, Chatham et Cloyne (Ontario). |
8. |
Vidéotron ltée |
2010-1836-7 |
APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Montréal (Québec) afin d’ajouter les régions de Sainte-Sabine, Saint-Ignace-de-Stanbridge et Notre-Dame-de-Stanbridge (Québec). |
9. |
Guy Simard, au nom d’une société devant être constituée |
2010-1828-4 |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 26 août 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKUB-FM Montmagny (Québec) et son émetteur à St-Fabien-de-Panet (Québec). Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
10. |
Télévision MBS inc. |
2010-1870-6 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Cabano (Québec). |
11. |
Télévision MBS inc. |
2010-1872-1 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Forestville (Québec). |
12. |
Télévision MBS inc. |
2010-1876-3 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Les Escoumins (Québec). |
13. |
Télévision MBS inc. |
2010-1877-1 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Gaspé (Québec). |
14. |
Télévision MBS inc. |
2010-1878-9 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Baie-Saint-Paul (Québec). |
15. |
Télévision MBS inc. |
2010-1879-7 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Carleton-sur-Mer (Québec). |
16. |
Télévision MBS inc. |
2010-1868-0 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Edmunston (Nouveau-Brunswick). |
17. |
Télévision MBS inc. |
2010-1869-8 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Trois-Pistoles (Québec). |
18. |
Télévision MBS inc. |
2010-1873-9 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Baie-Comeau (Québec). |
19. |
Télévision MBS inc. |
2010-1874-7 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Rivière-du-Loup (Québec). |
20. |
Télévision MBS inc. |
2010-1875-5 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTF-TV Rivière-du-Loup (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Sept-Îles (Québec). |
21. |
Rogers Broadcasting Limited |
2010-1862-2 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CKAL-TV Calgary (Alberta) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Lethbridge (Alberta). |
22. |
CTV Inc. |
2011-0003-1 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CFCF-TV Montréal (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Montréal. |
23. |
Execulink Telecom Inc. |
2010-1825-0 |
APPROUVÉE – Modification de la licence régionale de vidéo sur demande afin d’inclure toute la province de l’Ontario. |
24. |
Four Senses Entertainment Inc. |
2010-1883-8 |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 2 mars 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques de langue anglaise de faible puissance CFTW-FM Whistler (Colombie-Britannique). |
25. |
Groupe TVA inc. |
2011-0065-1 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française connue sous le nom de CASA, afin de permettre la distribution de ce service en haute définition. |
26. |
0859291 B.C. Ltd. |
2011-0085-9 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CHEK-TV Victoria (Colombie-Britannique) afin d’ajouter un émetteur numérique à Victoria. |
27. |
Société Radio-Canada |
2011-0088-3 |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 30 septembre 2011 de la période de diffusion en simultanée de la programmation de CBE sur CBEW-FM Windsor (Ontario). |
28. |
Canal Savoir |
2011-0267-3 |
APPROUVÉE – Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTU-TV Montréal (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post transition à Montréal. |
[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir le bulletin d'information de radiodiffusion 2010-960 en vigueur depuis le 1er avril 2011.
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