ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-317
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Ottawa, le 13 mai 2011
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 17 juin 2011
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
Demandeur et endroit
1. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et Bell Canada et Bell ExpressVu Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2011-0019-8
2. Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Diverses localités dans les provinces de l’Atlantique
Demande 2011-0026-3
3. TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Mont-Tremblant, Rimouski, Sainte-Marie, Saint-Georges, Sept-Îles et les régions avoisinantes (Québec)
Demande 2011-0293-8
4. Bell Canada
Drummondville (région du Centre-du-Québec), Gatineau, Joliette (région de Lanaudière), Montréal, Québec, Sherbrooke, Saint-Jérôme (région des Laurentides), Trois-Rivières (région de la Mauricie), et les régions avoisinantes (Québec)
Demande 2011-0186-5
5. Bell Canada
Kingston, Hamilton/Niagara, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Peterborough, Stratford, Toronto, Windsor et les régions avoisinantes (Ontario)
Demande 2011-0203-7
1. L’ensemble du Canada
Demande 2011-0019-8
Demande présentée par Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et Bell Canada et Bell ExpressVu Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership (Bell ExpressVu) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de programmation de vidéo sur demande (VSD) en vue d’obtenir l’autorisation d’offrir de la programmation communautaire produite par l’entreprise affiliée Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement Bell Aliant). Tel qu’indiqué dans la demande 2011-0026-3, également publiée aujourd’hui, Bell Aliant a l’intention de distribuer de la programmation communautaire à partir de la plateforme VSD de Bell ExpressVu.
Afin de réaliser ce projet, le titulaire propose de remplacer la condition de licence 1 qui se lit comme suit :
Le titulaire doit respecter le Règlement de 1990 sur la télévision payante, à l’exception des l’articles 3(2)d) (messages publicitaires) et 4 (registres et enregistrements).
Par la condition de licence suivante :
Le titulaire doit respecter le Règlement de 1990 sur la télévision payante, compte tenu des modifications successives, à l’exception des l’articles 3(2)d), 3(2)e), 3(2)f), 4 et 6.1.
Le titulaire propose également l’ajout de la condition de licence suivante :
Conformément à la condition de licence normalisée portant le numéro 2[1], énoncée dans Exigences normalisées pour les entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59, 31 janvier 2011, le Conseil autorise l’entreprise de programmation de vidéo sur demande Bell ExpressVu de permettre l’exploitation d’un sous-ensemble de programmation communautaire de son service par l’entremise de l’entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) qui distribuera la programmation communautaire, pourvu que l’EDR en question respecte les articles 30, 31 et 33 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion tels qu’énoncés dans Appel aux observations sur des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-931, 10 décembre 2010.
Le titulaire propose la condition de licence susmentionnée afin de calmer les inquiétudes que le Conseil pourrait avoir à l’égard de sa proposition selon laquelle Bell Aliant serait entièrement responsable de la gestion et du respect des règles applicables et associées à la programmation communautaire qui serait offerte par l’entreprise de programmation de VSD de Bell ExpressVu.
Adresse du titulaire :
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Télécopieur : 613-560-0472
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : bell.regulatory@bell.ca
2. Diverses localités dans les provinces de l’Atlantique
Demande 2011-0026-3
Demande présentée par Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement Bell Aliant), en vue de modifier sa licence régionale de classe 1 de son entreprise de distribution terrestre qui dessert diverses localités dans les provinces de l’Atlantique afin de distribuer de la programmation communautaire à partir d’une plateforme de vidéo sur demande (VSD). Comme indiqué dans la demande 2011-0019-8, et aussi publié dans cet avis, Bell ExpressVu propose d’apporter une modification relativement à son entreprise de programmation de VSD afin de permettre à Bell Aliant d’offrir la programmation communautaire susmentionnée.
Le titulaire propose d’ajouter la condition de licence ci-dessous relative à la distribution d’une chaîne communautaire :
Si le titulaire a 20 000 abonnés ou plus dans la zone autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion le 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et distribue de la programmation à titre d’expression locale dans le cadre d’un service de vidéo sur demande ou de télévision à la carte, elle versera, chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne équivalant, au minimum, au montant le plus élevé de :
a) 5 % de ses revenus bruts provenant d’activités de radiodiffusion réalisées dans la zone autorisée pendant l’année, moins la somme de toute contribution à l’expression locale qu’a faite le titulaire dans la zone autorisée cette année-là;
b) 3 % de ses revenus bruts provenant d’activités de radiodiffusion réalisées dans la zone autorisée pendant l’année de radiodiffusion.
Si le titulaire a 20 000 abonnés ou plus dans la zone autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion le 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et ne distribue pas de la programmation à titre d’expression locale dans le cadre d’un service de vidéo sur demande ou de télévision à la carte, et si une entreprise de programmation communautaire détient une licence dans la zone autorisée, le titulaire versera, chaque année de radiodiffusion, une contribution équivalant au moins à :
-
3 % de ses revenus bruts provenant d’activités de radiodiffusion réalisées dans la zone autorisée pendant l’année de radiodiffusion à la programmation canadienne;
-
2 % de ses revenus bruts provenant d’activités de radiodiffusion réalisées dans la zone autorisée pendant l’année de radiodiffusion à l’entreprise de programmation communautaire.
Si un titulaire ne distribue pas de la programmation à titre d’expression locale dans le cadre d’un service de vidéo sur demande ou de télévision à la carte, et s’il n’y aucun titulaire de licence d’entreprise de programmation communautaire dans la zone autorisée, le titulaire versera, chaque année de radiodiffusion, une contribution équivalant à au moins 5 % des revenus bruts provenant d’activités de radiodiffusion réalisées dans la zone autorisée pendant l’année à la programmation canadienne.
Adresse du titulaire :
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Télécopieur : 613-560-0472
Courriel : jack.grant@bell.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : regulatory@bell.aliant.ca
3. Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Mont-Tremblant, Rimouski, Sainte-Marie, Saint-Georges, Sept-Îles et les régions avoisinantes (Québec)
Demande 2011-0293-8
Demande présentée par TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (TELUS) en vue de renouveler la licence régionale de classe 1 de ses entreprises de distribution terrestres desservant les endroits susmentionnés, qui expire le 31 août 2011.
TELUS demande l'ajout d'une condition de licence lui permettant de distribuer CHMG-TV (Télé-Mag) Québec au service de base, et la suppression de certaines conditions de licence.
TELUS demande également l’agrandissement des zones de desserte de Sainte-Marie, Saint-Georges et Montmagny, tel qu’énoncé dans sa demande.
Adresse du titulaire :
3777, Kingsway
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5H 3Z7
Télécopieur : 613-597-8374
Courriel : ann.mainville-neeson@telus.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : regulatory.affairs@telus.com
4. Drummondville (région du Centre-du-Québec), Gatineau, Joliette (région de Lanaudière), Montréal, Québec, Sherbrooke, Saint-Jérôme (région des Laurentides), Trois-Rivières (région de la Mauricie), et les régions avoisinantes (Québec)
Demande 2011-0186-5
Demande présentée par Bell Canada en vue de renouveler la licence régionale de classe 1 de ses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant Gatineau, Montréal, Québec, Sherbrooke, et les régions avoisinantes de chaque ville au Québec, qui expire le 31 août 2011.
Bell Canada demande une redéfinition de certaines de ses zones de desserte autorisées, notamment l’agrandissement des zones de desserte présentement autorisées et l’ajout des zones de desserte proposées à Drummondville (région du Centre-du-Québec), Joliette (région de Lanaudière), Saint-Jérôme (région des Laurentides), Trois-Rivières (région de la Mauricie) et les régions avoisinantes, tel qu’énoncé dans la demande.
Bell Canada demande l’ajout des conditions de licence suivantes qui s’appliqueraient à chacune des zones de desserte existantes et à chacune des nouvelles zones de desserte proposées :
a) Le titulaire est autorisé à fournir un débouché pour l’expression locale en utilisant, en tout ou en partie, un service de vidéo sur demande.
b) Le titulaire est assujetti aux conditions de licence suivantes qui constituent des exceptions aux obligations énoncées à l’article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion :
Le titulaire qui compte 20 000 abonnés ou plus dans la zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion au 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et dont le service de vidéo sur demande ou de télévision à la carte distribue de la programmation répondant aux critères d’expression locale doit verser, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne équivalente au moins à la somme la plus élevée entre :
-
5 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année dans la zone de desserte autorisée, moins le montant de la contribution versée au titre de l’expression locale au cours de l’année dans la zone de desserte autorisée;
-
3 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée.
Le titulaire qui compte 20 000 abonnés ou plus dans la zone de desserte autorisée d’une EDR au 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et dont les services de vidéo sur demande ou de télévision à la carte ne distribuent pas de programmation répondant aux critères d’expression locale doit, s’il existe une entreprise de programmation communautaire dans cette zone de desserte autorisée, verser pour chaque année de radiodiffusion une contribution d’au moins :
-
3 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée durant l’année de radiodiffusion au titre de la programmation canadienne;
-
2 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée au cours de l’année de radiodiffusion, applicables à l’entreprise de programmation communautaire.
Si le titulaire ne distribue pas sur son service de vidéo sur demande ou son service de télévision à la carte de la programmation répondant aux critères d’expression locale, et s’il n’existe pas d’entreprise de programmation communautaire dans cette zone de desserte autorisée, le titulaire doit verser, chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne équivalant à 5 % de ses recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée durant cette année de radiodiffusion.
c) Le titulaire est autorisé à distribuer WGBH-FM Boston (Massachusetts) et KUOW-FM Seattle (Washington), deux stations qui font partie du service de programmation sonore non canadien, National Public Radio.
Bell Canada demande l’ajout des conditions de licence suivantes qui s’appliqueraient à toutes les nouvelles zones de desserte proposées susmentionnées :
a) Le titulaire est autorisé à distribuer, au service de base, WCAX-TV (CBS), Burlington, WPTZ (NBC) Plattsburg, WVNY (ABC), WFFF-TV (FOX) et WETK (PBS) Burlington et WCFE-TV (PBS) Plattsburg. Subsidiairement, le titulaire est autorisé à distribuer une série différente de signaux américains 4+1 provenant du même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée.
b) Le titulaire est autorisé à distribuer, à titre facultatif, une deuxième série de signaux américains 4+1 : KIRO-TV (CBS), KING-TV (NBC), KOMO-TV (ABC), KCPQ (FOX) et KCTS-TV (PBS) Seattle.
c) Pour les fins des articles 29(3) et 29(4) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, la contribution annuelle du demandeur à une entreprise de programmation communautaire autorisée dans une zone de desserte autorisée sera calculée en fonction des recettes brutes du titulaire provenant de ses activités de radiodiffusion dans la même zone de desserte autorisée pour chaque année de radiodiffusion.
Bell Canada demande l’ajout de la condition de licence suivante qui s’appliquerait à la nouvelle zone de desserte proposée à Drummondville :
a) Le titulaire est autorisé à distribuer, au service de base, CBMT (CBC) Montréal, CFCF (CTV) Montréal, CKMI (Global) Montréal, CJNT (IND) Montréal, CFTU (Savoir) Montréal et CFTM (TVA) Montréal.
Bell Canada demande l’ajout de la condition de licence suivante qui s’appliquerait à la nouvelle zone de desserte proposée à Joliette :
a) Le titulaire est autorisé à distribuer, au service de base, CBFT (SRC) Montréal, CFTM (TVA) Montréal, CFJP (V) Montréal, CIVM (Télé-Québec), CBMT (CBC) Montréal, CFCF (CTV) Montréal, CKMI (Global) Montréal, CJNT (IND) Montréal et CFTU (Savoir) Montréal.
Bell Canada demande l’ajout de la condition de licence suivante qui s’appliquerait à la nouvelle zone de desserte proposée à Saint-Jérôme :
a) Le titulaire est autorisé à distribuer, au service de base, CBFT (SRC) Montréal, CFTM (TVA) Montréal, CFJP (V) Montréal, CIVM (Télé-Québec), CBMT (CBC) Montréal, CFCF (CTV) Montréal, CKMI (Global) Montréal, CJNT (IND) Montréal et CFTU (Savoir) Montréal.
Bell Canada demande l’ajout de la condition de licence suivante qui s’appliquerait à la nouvelle zone de desserte proposée à Trois-Rivières :
a) Le titulaire est autorisé à distribuer, au service de base, CIVM (Télé-Québec), CBMT (CBC) Montréal, CFCF (CTV) Montréal, CKMI (Global) Montréal, CJNT (IND) Montréal et CFTU (Savoir) Montréal.
Bell Canada demande également que certaines conditions de licence soient modifiées ou supprimées. De plus amples renseignements sont disponibles dans la demande.
Adresse du titulaire :
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Télécopieur : 613-560-0472
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Site web pour consulter la demande : http://www.bell.ca/shopping/PrsShp_CRTC_renewApplication.page
5. Kingston, Hamilton/Niagara, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Peterborough, Stratford, Toronto, Windsor et les régions avoisinantes (Ontario)
Demande 2011-0203-7
Demande présentée par Bell Canada en vue de renouveler la licence régionale de classe 1 de ses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant Hamilton/Niagara, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Toronto, Windsor et les régions avoisinantes, qui expire le 31 août 2011.
Bell Canada demande une redéfinition de certaines de ses zones de desserte autorisées, notamment l’agrandissement des zones de desserte présentement autorisées et l’ajout de zones de desserte proposées à Kingston, Peterborough et Stratford et les régions avoisinantes, tel qu’énoncé dans la demande.
Bell Canada demande l’ajout des conditions de licence suivantes qui s’appliqueraient à chacune des zones de desserte existantes et à chacune des nouvelles zones de desserte proposées :
a) Le titulaire est autorisé à fournir un débouché pour l’expression locale en utilisant, en tout ou en partie, un service de vidéo sur demande.
b) Le titulaire est assujetti aux conditions de licence suivantes qui constituent des exceptions aux obligations énoncées à l’article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion :
Le titulaire qui compte 20 000 abonnés ou plus dans la zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion au 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et dont le service de vidéo sur demande ou de télévision à la carte distribue de la programmation répondant aux critères d’expression locale doit verser, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne équivalente au moins à la somme la plus élevée entre :
(a) 5 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année dans la zone de desserte autorisée, moins le montant de la contribution versée au titre de l’expression locale au cours de l’année dans la zone de desserte autorisée;
(b) 3 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée.
Le titulaire qui compte 20 000 abonnés ou plus dans la zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion au 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et dont les services de vidéo sur demande ou de télévision à la carte ne distribuent pas de programmation répondant aux critères d’expression locale doit, s’il existe une entreprise de programmation communautaire dans cette zone de desserte autorisée, verser pour chaque année de radiodiffusion une contribution d’au moins :
-
3 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée durant l’année de radiodiffusion au titre de la programmation canadienne;
-
2 % des revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée au cours de l’année de radiodiffusion, applicables à l’entreprise de programmation communautaire.
Si le titulaire ne distribue pas sur son service de vidéo sur demande ou son service de télévision à la carte de la programmation répondant aux critères d’expression locale, et s’il n’existe pas d’entreprise de programmation communautaire dans cette zone de desserte autorisée, le titulaire doit verser, chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne équivalant à 5 % de ses recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée durant cette année de radiodiffusion.
c) Le titulaire est autorisé à distribuer WGBH-FM Boston (Massachusetts) et KUOW-FM Seattle (Washington), deux stations qui font partie du service de programmation sonore non canadien, National Public Radio.
Bell Canada demande l’ajout des conditions de licence suivantes qui s’appliqueraient à toutes les nouvelles zones de desserte proposées susmentionnées :
a) Le titulaire est autorisé à distribuer à son service de base les signaux de WIVB-TV (CBS), WGRZ-TV (NBC), WKBW-TV (ABC), WUTV (FOX) et WNED-TV (PBS) Buffalo ou, subsidiairement pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau situé dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée.
b) Le titulaire est autorisé à distribuer, à titre facultatif, le signal de WNYO-TV (Warner Brothers) Buffalo.
c) Le titulaire est autorisé à distribuer, au service de base, le signal CFJP (V) Montréal.
d) Le titulaire est autorisé à distribuer, à titre facultatif, une deuxième série de signaux américains 4+1 : KIRO-TV (CBS), KING-TV (NBC), KOMO-TV (ABC), KCPQ (FOX) and KCTS-TV (PBS) Seattle.
e) Pour les fins des articles 29(3) et 29(4) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, la contribution annuelle du demandeur à une entreprise de programmation communautaire autorisée dans une zone de desserte autorisée sera calculée en fonction des recettes brutes du titulaire provenant de ses activités de radiodiffusion dans la même zone de desserte autorisée pour chaque année de radiodiffusion.
Bell Canada demande l’ajout de la condition de licence suivante qui s’appliquerait à la nouvelle zone de desserte proposée à Kingston :
a) Le titulaire est autorisé à distribuer, au service de base, CJOH (CTV) Ottawa, CIII (Global) Toronto, CHRO (A) Ottawa, CityTV Toronto, CFMT (OMNI.1) Toronto, CJMT (OMNI.2) Toronto, CBLFT (SRC) Toronto, CFTM (TVA) Montréal, CFJP (V) Montréal, CITS Burlington et l’Assemblée nationale du Québec.
Bell Canada demande l’ajout de la condition de licence suivante qui s’appliquerait à la nouvelle zone de desserte proposée à Peterborough :
a) Le titulaire est autorisé à distribuer, au service de base, CFTO (CTV) Toronto, CIII (Global) Toronto, CKVR (A) Barrie, CityTV Toronto, CFMT (OMNI.1) Toronto, CJMT (OMNI.2) Toronto, CBLFT (SRC) Toronto, CFTM (TVA) Montréal, CFJP (V) Montréal, CITS Burlington et l’Assemblée nationale du Québec.
Bell Canada demande l’ajout de la condition de licence suivante qui s’appliquerait à la nouvelle zone de desserte proposée à Stratford :
a) Le titulaire est autorisé à distribuer, au service de base, CBLT (CBC) Toronto, CFTO (CTV) Toronto, CIII (Global) Toronto, CFPL (A) London, CityTV Toronto, CFMT (OMNI.1) Toronto, CJMT (OMNI.2) Toronto, CBLFT (SRC) Toronto, CFTM (TVA) Montréal, CFJP (V) Montréal, CHCH Hamilton, CITS Burlington et l’Assemblée nationale du Québec.
Bell Canada demande également que certaines conditions de licence soient modifiées ou supprimées. De plus amples renseignements sont disponibles dans la demande.
Adresse du titulaire :
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Télécopieur : 613-560-0472
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
Site web pour consulter la demande : http://www.bell.ca/shopping/PrsShp_CRTC_renewApplication.page
Procédure
Date limite pour le dépôt d’interventions ou de réponses
17 juin 2011
Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».
Le présent avis peut annoncer des demandes qui seraient en règle générale assujetties au processus écrit décrit à la Partie 1 des Règles de procédure, mais qui ont été déposées avant le 1er avril 2011. Une explication à cet égard est énoncée dans Mise en œuvre des nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son observation écrite est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’observation écrite n’est pas considérée par le Conseil et n’est pas déposée au dossier public.
Le Conseil examine les interventions et les réponses des intimés reçues et ces documents sont versés au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.
Les interventions et les réponses doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.
Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.
Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.
Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
Examen des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs/des titulaires, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs/les titulaires) par courriel, aux adresses indiquées ci-dessus.
Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.
Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis, ainsi qu’aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
858, rue Beatty
Bureau 290
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[1] La condition de licence numéro 2 stipule que « sauf autorisation contraire au Conseil, l’entreprise de programmation autorisée par la présente doit effectivement être exploitée par le titulaire lui-même. »
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