Décision de télécom CRTC 2011-301

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Ottawa, le 6 mai 2011

Consortium canadien pour la TNL Inc. – Demande de modification concernant l’accès au Centre d’administration de la transférabilité des numéros/Système de gestion des services

Dans la présente décision, le Conseil étend aux tierces parties l’accès au Centre d’administration de la transférabilité des numéros/Système de gestion des services. Cela permettra d’acheminer aux utilisateurs finals des services offerts par les entreprises de services sans fil et les entreprises de services locaux, actionnaires du Consortium canadien pour la TNL Inc., les nouveaux genres de trafic générés par les services et les applications des tierces parties.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une lettre du Consortium canadien pour la TNL[1] Inc. (le Consortium), datée du 4 novembre 2010 et déposée à titre confidentiel, dans laquelle l’organisation demandait au Conseil d’autoriser les tierces parties à avoir accès aux renseignements du Centre d’administration de la transférabilité des numéros/Système de gestion des services (CATN/SGS), afin de faciliter le processus de transfert de numéros.

2.      La transférabilité de numéros permet à un client de garder le même numéro de téléphone lorsqu’il change de fournisseur de services de télécommunication, à l’intérieur d’une même circonscription. Les entreprises de services locaux (ESL) et les entreprises de services sans fil utilisent le CATN/SGS dans le cadre du processus de transfert de numéros. Au départ, le Conseil avait limité l’accès au CATN/SGS aux fins du transfert de numéros de téléphone entre les ESL[2] et, par la suite, il l’a étendu aux entreprises de services sans fil[3].

3.      Le Consortium gère le CATN/SGS. Dans certains cas, aux termes de modalités précises, le Consortium permet à une tierce partie d’accéder aux renseignements du CATN/SGS pour le transfert d’un numéro. Le Consortium a autorisé un tel accès lorsque les tierces parties agissaient à titre d’agentes d’ESL ou d’entreprises de services sans fil actionnaires du Consortium [4].

La demande du Consortium

4.      Le Consortium a indiqué que les concepteurs et les distributeurs ont récemment commencé à offrir des services de télécommunication aux utilisateurs finals et à conclure des ententes directement avec ceux-ci plutôt qu’avec les entreprises qui fournissent les services de télécommunication connexes[5]. À ce jour, ces concepteurs et distributeurs ne sont pas autorisés à accéder au CATN/SGS, puisqu’ils n’agissent pas à titre d’agents des actionnaires du Consortium.

5.      Le Consortium a indiqué que, sans l’accès à l’information dont dispose le CATN/SGS sur le routage approprié d’un transfert, ces concepteurs et distributeurs sont incapables d’acheminer correctement leur trafic au Canada, aux bons utilisateurs finals. De plus, le Consortium a indiqué que ses actionnaires connaissent de plus en plus d’erreurs d’acheminement de ce genre de trafic en raison de l’incapacité des tierces parties à accéder à l’information sur le routage approprié d’un transfert.

6.      Par conséquent, le Consortium a demandé au Conseil d’étendre l’accès au CATN/SGS aux parties autres que les ESL et les entreprises de services sans fil, énumérées de temps à autre par le Consortium, afin de permettre à ces tierces parties de fournir les services à un actionnaire du Consortium ou à ses utilisateurs finals. Le Consortium a indiqué qu’un tel accès serait tributaire de l’exécution, par les parties autres que les ESL et les entreprises de services sans fil, de toute entente unanime conclue de temps à autre par les actionnaires du Consortium. De plus, le Consortium a indiqué qu’un tel accès accordé à des parties autres que les ESL et les entreprises de services sans fil n’inclurait pas la possibilité de transférer des numéros au CATN/SGS.

Résultats de l’analyse du Conseil

7.      Le Conseil fait remarquer que le marché des télécommunications a connu de nombreux changements depuis que le Conseil a établi que l’accès au CATN/SGS pour le transfert de numéros de téléphone entre les entreprises doit être réservé aux ESL et aux entreprises de services sans fil. Comme le Consortium l’a indiqué, certains nouveaux fournisseurs de services acheminent le trafic directement aux utilisateurs finals, et ils ont besoin d’information précise et à jour sur le routage afin d’acheminer le trafic à la bonne destination. Le Conseil fait remarquer que le CATN/SGS constitue la seule source d’information fiable à cet égard.

8.      Le Conseil fait remarquer que le CATN/SGS fournit essentiellement deux services, soit l’administration du processus de transfert de numéros de téléphone entre les entreprises, et la diffusion d’information sur le routage de sorte que le trafic soit acheminé à la bonne entreprise de télécommunication et à la bonne entité de commutation.

9.      Le Conseil fait remarquer que le Consortium, avec l’accord unanime des actionnaires (c.-à-d., tous les utilisateurs du CATN/SGS) a demandé au Conseil d’étendre aux entités tierces l’accès aux renseignements sur le routage dont dispose le CATN/SGS, sous réserve de certaines restrictions à préciser éventuellement par les actionnaires du Consortium. Le Conseil fait remarquer que le Consortium ne demande aucune modification qui permettrait aux tierces parties d’accéder au CATN/SGS dans le but de transférer des numéros; il demande simplement que les tierces parties qui fournissent des services de télécommunication aux utilisateurs finals puissent avoir accès à l’information sur le routage, afin de garantir qu’elles fourniront les services, peu importe le changement de fournisseur de services de télécommunication.

10.  Le Conseil estime que, dans la mesure du possible, le trafic des télécommunications doit être acheminé correctement et efficacement. De plus, le Conseil estime que les nouveaux services offerts présentent des caractéristiques souhaitables et des avantages pour les consommateurs; cependant, ils changent la façon traditionnelle de router et d’acheminer le trafic. De plus, le Conseil estime que l’introduction de la transférabilité des numéros a eu une incidence importante sur les renseignements requis pour acheminer le trafic à la bonne destination. Le Conseil estime donc que l’information dont dispose le CATN/SGS sur le routage approprié d’un transfert doit être accessible aux tierces parties qui ont besoin d’une telle information pour acheminer correctement et à bon port le trafic ou les appels destinés à des utilisateurs finals.

11.  À la lumière de ce qui précède, le Conseil établit que les entités tierces qui peuvent démontrer de manière adéquate au Consortium qu’elles ont besoin d’accéder à l’information dont dispose le CATN/SGS sur le routage pour acheminer correctement le trafic ou les appels doivent être autorisées à accéder directement à l’information sur le routage approprié d’un transfert. Le Conseil fait remarquer qu’un tel accès n’autorise pas les tierces parties à transférer des numéros de téléphone au CATN/SGS; ce type d’accès demeurant réservé aux ESL (conformément à l’ordonnance de télécom 99-5) et aux entreprises de services sans fil (conformément à la décision de télécom 2005-72).

12.  Le Conseil demande donc au Consortium d’inclure cette modification concernant l’accès à l’information sur le routage approprié d’un transfert à une nouvelle entente unanime des actionnaires et, conformément à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications, de la soumettre à son approbation.

Secrétaire général

Documents connexes

• Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2005-72, 20 décembre 2005
• Ordonnance de télécom CRTC 99-5, 8 janvier 1999

Date de modification :

2011-05-06